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je me permets d'écrire sur ce forum pour avoir quelques avis experts.
Voilà notre souci : nous sommes entrain d'acheter une maison qui sera achevée l'an prochain. Pile un an en fait.
Nous avons donc mis notre appartement en vente dès à présent, dans 2 agences immobilières de notre ville, mais en signalant bien que nous ne partions que dans un an.
Nous appellerons la première agence, l'agence X et la seconde, l'agence Y. Un mandat non exclusif a été signé dans ces 2 agences.
Un couple visite des appartements avec l'agence X mais pas le nôtre car l'attente serait un peu trop longue.
L'agence Y fait visiter notre appartement au même couple interessé, en notre présence. Le représentant de l'agence Y ne les avait pas prévenu que notre appart ne serait libre que dans un an. Ils l'apprennent en discutant avec nous durant la visite. Le couple et nous mêmes n'avons pas apprécié le manque d'honnêteté du représentant. Sur ce, le couple nous demande si notre appartement est également en vente dans l'agence X. Réponse positive de notre part. Ils l'avaient donc vu en annonce et ils comprennent alors qu'il s'agit du même appartement pour lequel, l'agence X avait bien précisé qu'il ne se libererait que dans un an.
2 semaines plus tard, le couple revient vers l'agence X, après une bonne réflexion. Ils sont disposés à patienter 1 an pour avoir notre appartement. De plus, l'agence X affiche une commission 3000 euros moins élevée que l'agence Y.
Ils visitent à nouveau notre appartement avec l'agence X et paraissent emballés.
Nos interrogations portent donc sur la rémunération de l'agence Y qui ne fera probablement pas la vente mais qui aura juste fait visiter notre bien au couple. A-t-elle le droit de nous demander répunération sous prétexte que les 2 personnes ont visité notre appartement avec l'agence Y mais ont effectué la transaction par l'agence X?
Pour info, le mandat de l'agence Y stipule que la commission est à la charge du vendeur, donc nous.
Merci bcp pour vos futurs éclaircissements Cordialement JC. G
Citation : il n'est pas raisonnable d'affirmer ce qui est inexact merci de lire le texte de la loi Hoguet!!!!! seul l'AI qui procéde à la conclusion de la vente a droit à rémunération et j'ajoute que le candidat acquéreur peut tout à fait essayer de négocier avec les 2 agences
Bonjour
Je préfère cette version. J'avais quelques doutes la dessus alors je préférais m'assurer des conséquences.
Citation :Initialement entré par nefer il n'est pas raisonnable d'affirmer ce qui est inexact merci de lire le texte de la loi Hoguet!!!!! seul l'AI qui procéde à la conclusion de la vente a droit à rémunération et j'ajoute que le candidat acquéreur peut tout à fait essayer de négocier avec les 2 agences
Nefer,
L'article 6 indique: "Toutefois, lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause recevra application dans les conditions qui seront fixées par décret." Desolé pour mon ignorance - j'ai toujours été jusqu'à présent du côté des acquéreurs que des vendeurs - mais un mandat non exclusif peut-il contenir une quelconque clause pénale ?
Sinon, merci pour l'info et désolé pour l'inexactitude. En tant qu'acquéreur, j'ai toujours cru que la clause présente dans les bons de visites qui stipule que le visiteur s'engage à ne traiter l’achat du bien visité que par le seul intermédiaire de l’agence immobilière, sous peine d'indemnités ou dommages et intérêts, était une clause légale. Ce n'est donc pas le cas. Je souhaiterais en savoir un peu plus. J'envisage 2 cas de figure: Cas 1: l'acheteur conclut directement avec le vendeur. L'AI peut prétendre à indemnité du vendeur mais pas de l'acquéreur. Mon interprétation est-elle exacte ? Cas 2: toutes choses égales par ailleurs, l'acheteur met en concurrence délibéremment les AI de telles sorte à diminuer les frais d'agence (via offres / propositions d'achat écrite). Cette stratégie comporte-t-elle un risque pour l'acquéreur ?
En tant qu'acquéreur, j'ai toujours cru que la clause présente dans les bons de visites qui stipule que le visiteur s'engage à ne traiter l'achat du bien visité que par le seul intermédiaire de l'agence immobilière, sous peine d'indemnités ou dommages et intérêts, était une clause légale.
Non. Seul le mandat détermine la rémunération de l'agenge. Jamais le bon de visite. Jurisprudence constante. Fouillez les fils.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
je pense avoir paniqué un peu vite. Je viens de relire avec attention le mandat et le fait de passer par une autre agence ne figure pas au rang des "interdictions"...
Extrait du mandat ------------------------------------------------- TITRE 11- OBLIGATIONS du MANDANT De son côté, le mandant devra: 1 Assurer au mandataire les moyens de visiter pendant le cours du présent mandat. 2 Fournir au mandataire toutes justifications de propriété des biens à vendre ainsi que tous documents nécessaires au dossier. 3 Signaler immédiatement au mandataire toutes modifications juridiques ou matérielles pouvant modifier ledit dossier. 4 CLAUSE PÉNALE De convention expresse et à titre de condition essentielle sans laquelle le mandataire n'aurait pas accepté la présente mission, le mandant: a - S'engage à signer aux prix, charges et conditions convenues toute promesse de vente ou tout compromis de vente, éventuellement assorti d'une demande de prêt immobilier (loi n° 79-596 du 13.07.1979), avec tout acquéreur présenté par le mandataire. b - Garde toute liberté de procéder lui-même à la recherche d'un acquéreur. TOUTEFOIS, PENDANT LA DURÉE DU MANDAT, en cas de vente réalisée par lui-même ou par un autre cabinet, il s'engage à en informer immédiatement le mandataire en lui notifiant par lettre recommandée ave A.R. les noms et adresses de l'acquéreur, du notaire chargé de l'acte authentique et du cabinet éventuellement intervenu. Cette notification mettra fin au mandat. Elle évitera au mandataire d'engager la vente avec un autre acquéreur et épargnera au mandant les poursuites pouvant être éventuellement exercées par cet acquéreur. c - S'interdit, pendant la durée du mandat et pendant la période suivant son expiration indiquée au recto, de traiter directement avec un acquéreur ayant été présente par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui. EN CAS DE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES CI-AVANT AUX PARAGRAPHES a-, b- OU co, IL S'ENGAGE EXPRESSÉMENT À VERSER AU MANDATAIRE, EN VERTU DES ARTICLES 1142 ET 1152 DU CODE CIVIL, UNE INDEMNITÉ COMPENSATRICE FORFAITAIRE ÉGALE AU MONTANT DE LA RÉMUNÉRATION PRÉVUE AU RECTO. S PENDANT LA DURÉE DU MANDAT ET DANS LA PÉRIODE SUIVANT SON EXPIRATION INDIQUÉE AU RECTO, en cas de vente réalisée par lui-même ou par un autre cabinet, le mandant s'engage à en informer immédiatement le mandataire en lui notifiant par lettre recommandée les noms et adresses de l'acquéreur et du notaire rédacteur de l'acte authentique. Si le mandant a autorisé la délégation, les obligations énoncées ci-avant bénéficieront au mandataire délégué. -------------------------------------------------------