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Je souhaiterai connaitre le recourt possible pour revenir sur un acte notarial.
Nous avons acheté une maison à rénover de 90m carré, jusqu'à la signature de l'acte de vente chez le notaire nous pensions une tva applicable à 5.5 % soit des travaux de plus de 5 ans. Hors à notre grande surprise 30m carré de la maison est imposable à 19,6 %
Le notaire à fait une approximation maison de 100m carré estimée à 100 000 € Agrandissement de 30 m carré estimé à 15 000 € Hors nous ne sommes pas d'accord avec l' estimation.
Comment est-il possible de faire controler le probléme.Afin que la maison nous revienne à son prix le plus juste.
Je crois que vous faites une confusion entre les droits de mutation à 5,09% sur l'ancien (ce que vous appelez travaux de + 5ans) et la TVA applicable sur la vente d'immeubles achevés depuis moins de cinq ans. Apparemment la maison que vous avez achetée comporte une partie de 30m² qui a été achevée depuis moins de cinq ans. Cette partie supporte la TVA à 19,60%. Cette TVA est comprise dans le prix. En conséquence, la ventilation faite par le notaire a surtout une conséquence pour le vendeur - pas pour vous.
Oui, je sais bien. Cependant le probléme à été soulevé chez le notaire au dernier moment. Le montant de la vente de la maison avait été établiepour l'ensemble à une tva à 5.5 %.
Aujourd'hui je voudrais savoir quel recours puis je avoir pour savoir si la partie de la maison applicable à une tva à 19.6 % n'a pas été sous estimé par le notaire ?
Auquel cas le prix de la maison serait diminué pour nous et par conséquence certains frais liés à l'achat (notaire, agence )
Un recours pour quel préjudice ?? Je ne comprends pas bien le sens de votre réclamation... D'autant que vous bénéficiez d'une baisse des droits de muation sur la partie neuve évaluée 15.000 euros alors que ce n'était pas prévu au départ...
Probléme acte notarial
Forum fermé
Posté - 16 juin 2007 : 08:33:25
