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 Sujet  |
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olivierd59fr
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 16 juin 2007 : 11:02:10
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Bonjour
Ma banque m'a fait signer un prêt immobilier alors que je n'avais pas signé de compromis.
En avait-elle le droit?
La vente ne s'est pas concrétisée (problème de succession) et la banque m'a prélevé de nombreux frais de dossier. Ai-je le droit à un recour?
Merci pour votre aide
Olivier
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Edité par - olivierd59fr le 16 juin 2007 12:59:06 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 16 juin 2007 : 11:37:09
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Citation :
Initialement entré par olivierd59fr
Bonjour
Ma banque m'a fait signer un prêt immobilier alors que je n'avais pas signé de préavis.
En avait-elle le droit?
Préavis ????? Qu'entendez vous par là ?
Citation :
La vente ne s'est pas concrétisée et la banque m'a prélevé de nombreux frais de dossier. Ai-je le droit à un recour?
Merci pour votre aide
Olivier
Pourquoi la vente ne s'est pas concrétisé. Vous pouvez développer ?
Ceci dit voyez ceci.
Article L312-14 de la Consommation.
Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu dans le délai fixé en application de l'article L. 312-12, l'emprunteur est tenu de rembourser la totalité des sommes que le prêteur lui aurait déjà effectivement versées ou qu'il aurait versées pour son compte ainsi que les intérêts y afférents ; le prêteur ne peut retenir ou demander que des frais d'étude dont le montant maximum est fixé suivant un barème déterminé par décret.
Le montant de ces frais, ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont perçus, doivent figurer distinctement dans l'offre.
Article R312-1
Le montant des frais d'études, prévus à l'article L. 312-14, que le prêteur peut demander à l'emprunteur lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu, est limité à 0,75 % du montant du prêt, sans pouvoir excéder 150 euros.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 16 juin 2007 12:01:36 |
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olivierd59fr
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 16 juin 2007 : 12:59:35
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Excusez moi, je me suis tropmé, par préavis mais compromis ...
La vente ne s'est pas faite car c'était une succession compliqué et j'ai abandonné au bout de 6 mois.
J'ai signé une promesse de vente avec l'agence (pas un compromis) et celle-ci m'a dit de faire un prêt pour accélérer la procédure. J'ai donc fait faire un prêt pensant pouvoir améliorer les choses. Donc la banque m'a fait un prêt (que j'ai signé) sur cette simple promesse de vente et non pas sur la base d'un compromis.
Olivier
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Edité par - olivierd59fr le 16 juin 2007 13:02:31 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 16 juin 2007 : 13:31:29
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Citation :
Initialement entré par olivierd59fr
Excusez moi, je me suis tropmé, par préavis mais compromis ...
La vente ne s'est pas faite car c'était une succession compliqué et j'ai abandonné au bout de 6 mois.
J'ai signé une promesse de vente avec l'agence (pas un compromis) et celle-ci m'a dit de faire un prêt pour accélérer la procédure. J'ai donc fait faire un prêt pensant pouvoir améliorer les choses. Donc la banque m'a fait un prêt (que j'ai signé) sur cette simple promesse de vente et non pas sur la base d'un compromis.
Olivier
La promesse de vente (à la place du compromis) ne me choque pas.
Voyez un avocat (consultations gratuites en mairie et aux palais de justice). Je pense qu'il y a moyen de vous retourner contre l'agence immobilière (pour avoir mal rempli son devoir de conseil) et le vendeur.
En tout état de cause, la banque ne peut que limiter ses frais à 150 EUR. C'est le cas ???? |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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olivierd59fr
Nouveau Membre
4 réponses |
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olivierd59fr
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 17 juin 2007 : 10:27:13
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Bonjour,
Donc si je comprends bien, on peut signer un prêt sans compromis de vente. Les banques sont libres de le faire et je ne peux donc me retourner vers ma banque?
Olivier |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 juin 2007 : 10:47:18
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Citation :
Initialement entré par olivierd59fr
Bonjour,
Donc si je comprends bien, on peut signer un prêt sans compromis de vente.
Tout à fait.
Citation :
Les banques sont libres de le faire et je ne peux donc me retourner vers ma banque?
Olivier
Tout ce que vous pouvez faire c'est de réclamer à la banque qu'elle vous rembourse le surplus qui dépasse 150 EUR. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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PRET SANS COMPROMIS DE VENTE
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