Citation :

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Initialement entré par artem

je vous renvoi juste à ce sujet où on a repondu à ces question : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=55424 il était un peu plus bas dans la file

de plus, je vous invite à consulter ce post-ci où on vous explique tout concernant un EDL contradictoire

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Citation :

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vu qu'il ne s'oppose pas à un EDL à l'amiable, il leur fait un ecrit en LRAR précisant que dans ce cas, les frais sont à leur charge entierement

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Citation :

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Initialement entré par nefer

vous n'avez probablement pas mis vos bonnes lunettes de vue....car, en loi de 89, pour pouvoir imputer la moitié des frais d'huissier au locataire, il faut qu'il y ait refus de sa part d'un EDL contradictoire et qu'il soit convoqué avec un délai d e7 jours en RAR par l'huissier...............

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Citation :

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Initialement entré par artem

je copie colle une phrase que j'ai mise dans le sujet que je vous cite :

Citation :

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vu qu'il ne s'oppose pas à un EDL à l'amiable, il leur fait un ecrit en LRAR précisant que dans ce cas, les frais sont à leur charge entierement

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1. oui puisqu'ils vont conserver les clés plus long temps donc dans la LRAR, donner plusieurs dates/heures qui leur conviennent avant la fin du preavis

2. en theorie non mais si le bailleur fait appel à un ami huissier qui le represente... si vous refusez de signer l'EDL, là, vous vous opposerez à l'EDL contradictoire donc l'huissier devra revenir mais ce coup-ci, il se passera de votre signature, les 2e frais seront partagés et meme s'il remet la meme chose, ca sera bon devant le juge. par contre, un EDL est une photo ecrite de l'etat de l'appartement à un instant T donc s'il y a réellement un manque de professionnalisme de la part de l'huissier, il faudra à mon avis attaquer et en consulter un avant votre propriétaire

3. qui a établi le diagnostic? la DDASS ?
reponse a artem
c est un orgasnisme pour l amelioration de l habitat qui permet

l obtention des subventions de l anah pour les remise aux normes
cet organisme a deja ete appele aux tribunal dans des affaires de logt insalubre indecent
si je comprends bien: le fait d accepter la date transmise par LRAR 7 jours avant de l huissier pour l etat des lieux , implique qu ils acceptent l etat des lieux contracditoire et que les frais ne sont pas à leurs charges dans un premier temps
et que ce passe t il si ils refusent de le signer pour desaccord?
merci encore

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Citation :

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Initialement entré par artem

avec la DDASS, ca aurait été simple : ils auraient prevenu le bailleur de l'insalubrité et vous n'auriez plus eu à payer de loyer car logement indecent. là, je ne sais pas comment ca se passe. avez-vous ou cet organisme informé le propriétaire du diagnostic ?

pour l'edl, le propriétaire essai de forcer misant sur l'ignorance pour que vous preniez en charge la moitié des frais et il ne vous fera surement pas cadeau des jours en plus. donc LRAR qui dit :
1. que vous n'etes pas opposé à un EDL contradictoire à l'amiable
2. que le propriétaire peut etre representé par qui il souhaite mais que du fait de 1., les frais sont entierement à sa charge
3. que les dates qui vous conviennet sont le ...... à .....h ou le ....... à ......h ou encore le ........ à ....h
4. que s'il souhaite effectuer l'EDL après la fin du préavis, du fait que vous lui avez proposé plusieures dates avant la fin de ce dernier, vous ne serez pas redevable du loyer pour ces jours là


mais en fait, je me relis, je vous relis, et re-en fait, c'est trop tard pour toutes ces démarches parce que vous avez attendu le dernier jour du preavis pour chercher des reponses à vos interrogations

DONC : sur l'edl, marquer avant la signature que vous n'etiez pas opposé à un edl contradictoire à l'amiable

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Initialement entré par artem

avec la DDASS, ca aurait été simple : ils auraient prevenu le bailleur de l'insalubrité et vous n'auriez plus eu à payer de loyer car logement indecent. là, je ne sais pas comment ca se passe. avez-vous ou cet organisme informé le propriétaire du diagnostic ?

pour l'edl, le propriétaire essai de forcer misant sur l'ignorance pour que vous preniez en charge la moitié des frais et il ne vous fera surement pas cadeau des jours en plus. donc LRAR qui dit :
1. que vous n'etes pas opposé à un EDL contradictoire à l'amiable
2. que le propriétaire peut etre representé par qui il souhaite mais que du fait de 1., les frais sont entierement à sa charge
3. que les dates qui vous conviennet sont le ...... à .....h ou le ....... à ......h ou encore le ........ à ....h
4. que s'il souhaite effectuer l'EDL après la fin du préavis, du fait que vous lui avez proposé plusieures dates avant la fin de ce dernier, vous ne serez pas redevable du loyer pour ces jours là


mais en fait, je me relis, je vous relis, et re-en fait, c'est trop tard pour toutes ces démarches parce que vous avez attendu le dernier jour du preavis pour chercher des reponses à vos interrogations

DONC : sur l'edl, marquer avant la signature que vous n'etiez pas opposé à un edl contradictoire à l'amiable

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