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 Sujet  |
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Appoline
Pilier de forums
495 réponses |
 Posté - 15 juin 2007 : 11:35:14
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Bonjour,
La fin du bail se situe le 30 Juin 2007,l'agence veut faire l'EDL de sortie le 20 Juin avec un huissier à leur demande,est-ce normal,surtout que le loyer est payé jusqu'au 30/06/07.
Le locataire est en droit de refuser au 20?
Actuellement,le logement est vide de tout bien immobilier.
le locataire doit-il payer la moitié des frais d'huissier même s'il est prévenu 7 jours avant?
Il ne s'oppose pas à un accord amiable!
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 11:42:18
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vu qu'il ne s'oppose pas à un EDL à l'amiable, il leur fait un ecrit en LRAR précisant que dans ce cas, les frais sont à leur charge entierement
pourquoi s'opposer à un EDL plus tot s'il n'y a plus personne dans l'appart ? il aurait meme mieux vallu le faire dès leur départ. de cette façon, si l'agence avait trouvé des successeurs, ils n'auraient pas eu à payer la totalité du preavis. mais bien sûr, s'ils sont pris le 20, ils peuvent refuser et proposer plusieurs dates qui pourraient les arranger. qu'ils signent bien le constat d'huissier pour confirmer qu'ils n'etaient pas opposés à l'edl à l'amiable |
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Appoline
Pilier de forums
495 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 11:54:01
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Citation :
Initialement entré par artem
vu qu'il ne s'oppose pas à un EDL à l'amiable, il leur fait un ecrit en LRAR précisant que dans ce cas, les frais sont à leur charge entierement
pourquoi s'opposer à un EDL plus tot s'il n'y a plus personne dans l'appart ? il aurait meme mieux vallu le faire dès leur départ. de cette façon, si l'agence avait trouvé des successeurs, ils n'auraient pas eu à payer la totalité du preavis. mais bien sûr, s'ils sont pris le 20, ils peuvent refuser et proposer plusieurs dates qui pourraient les arranger. qu'ils signent bien le constat d'huissier pour confirmer qu'ils n'etaient pas opposés à l'edl à l'amiable
Merci pour votre réponse.
Le locataire était prés pour le 20 et rendre les clefs mais ne payer que jusque là donc...cela "coince".
Le propriétaire compte faire des travaux aprés le 20,avant la prochaine location du 1 Juillet 2007. |
Edité par - Appoline le 15 juin 2007 11:58:35 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 12:00:38
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le locataire est en droit d'exiger l'EDL le dernier jour du bail que ce soit contradictoire ou par huissier....en espérant que le propriétaire n'ait pas conservé un jeu de clés!!!
dans ce cas il faut envoyer un RAR au propriétaire (ou mandataire) pour indiquer que vous proposez un EDL contradictoire le 30 juin à ...heures!
cela prouvera que le locataire n'est pas opposé à un EDL contradictoire
et s'il veut garder la jouissance du bien jusqu'au 30 parce que le loyer est payé...il est dans son droit!!!!
il peut accéder à la demander du bailleur d'une dat plus tôt si le bailleur lui cnfirme par écrit qu'il n'est pas redevable des loyers entre le 21 et le 30 |
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pimpon
Pilier de forums
664 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 12:08:34
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Qui est demandeur ?
A mon avis le proprio s'il veut "faire des travaux" après le 20, donc c'est à lui d'assumer le prorata de loyer entre le 20 et le 30, avec accord écrit à l'appui de cet "arrangement" pour un départ le 20, ce qui permettra au locataire de récupérer ce qu'il a payé par avance.
Si pas d'arrangement possible avec le bailleur ou l'agence qui le représente, le locataire répond en recommandé que son congé est au 30, et qu'il ne s'oppose pas à un edl contradictoire pour cette date, à laquelle il rendra les clés.
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Appoline
Pilier de forums
495 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 12:11:23
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Citation :
Initialement entré par nefer
le locataire est en droit d'exiger l'EDL le dernier jour du bail que ce soit contradictoire ou par huissier....en espérant que le propriétaire n'ait pas conservé un jeu de clés!!!
dans ce cas il faut envoyer un RAR au propriétaire (ou mandataire) pour indiquer que vous proposez un EDL contradictoire le 30 juin à ...heures!
cela prouvera que le locataire n'est pas opposé à un EDL contradictoire
et s'il veut garder la jouissance du bien jusqu'au 30 parce que le loyer est payé...il est dans son droit!!!!
il peut accéder à la demander du bailleur d'une dat plus tôt si le bailleur lui cnfirme par écrit qu'il n'est pas redevable des loyers entre le 21 et le 30
Merci,c'est clair,net et logique.  |
Edité par - Appoline le 15 juin 2007 12:11:41 |
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Appoline
Pilier de forums
495 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 12:24:19
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Citation :
Initialement entré par pimpon
Qui est demandeur ?
A mon avis le proprio s'il veut "faire des travaux" après le 20, donc c'est à lui d'assumer le prorata de loyer entre le 20 et le 30, avec accord écrit à l'appui de cet "arrangement" pour un départ le 20, ce qui permettra au locataire de récupérer ce qu'il a payé par avance.
Si pas d'arrangement possible avec le bailleur ou l'agence qui le représente, le locataire répond en recommandé que son congé est au 30, et qu'il ne s'oppose pas à un edl contradictoire pour cette date, à laquelle il rendra les clés.
Merci également,les réponses convergent. |
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fishmom
Pilier de forums
236 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 23:39:40
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| question de délai: supposons que l'EDL contradictoire est fait le dernier jour. Les locataires refusent de le signer. Que faire des clefs? Si elles sont rendues, plus de possibilité de faire un EDL avec huissier? Faut-il que le locataire garde les clefs? Devra-t-il payer le loyer au delà? |
Quelles tristes confidences peut-il bien faire à la méduse
Le concombre de mer? Kuroyanagi Shôha(1727-1771) |
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Appoline
Pilier de forums
495 réponses |
Posté - 16 juin 2007 : 09:08:32
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Citation :
Initialement entré par fishmom
question de délai: supposons que l'EDL contradictoire est fait le dernier jour. Les locataires refusent de le signer. Que faire des clefs? Si elles sont rendues, plus de possibilité de faire un EDL avec huissier? Faut-il que le locataire garde les clefs? Devra-t-il payer le loyer au delà?
Je me la pose également.
Cela a déjà dû se produire,que faire?
What is the question! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 juin 2007 : 09:34:49
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fishmom: ce sujet a été maintes............fois abordé!!!!
bien sur que le locataire conserve les clés si l'intention de l'une ou l'autre des parties est de faire appel à un huissier
supposez qu'il rende les clés...puis lors du constat de l'huissier...: appartement dégradé...
à qui incomberont les réparations ????
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Appoline
Pilier de forums
495 réponses |
Posté - 16 juin 2007 : 13:02:08
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Citation :
Initialement entré par nefer
fishmom: ce sujet a été maintes............fois abordé!!!!
bien sur que le locataire conserve les clés si l'intention de l'une ou l'autre des parties est de faire appel à un huissier
supposez qu'il rende les clés...puis lors du constat de l'huissier...: appartement dégradé...
à qui incomberont les réparations ????
Ok mais si l'EDL par huissier se fait 3 jours aprés,le locataire doit-il payé ces 3 jours qu'il n'a pas rendu les clefs! |
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fishmom
Pilier de forums
236 réponses |
Posté - 16 juin 2007 : 17:17:25
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Citation :
Initialement entré par nefer
fishmom: ce sujet a été maintes............fois abordé!!!!
Nefer, ne me faites pas les gros yeux
Désolée, mais à 23h passées, et après une semaine de travail,je n'ai pas consulté les autres posts. M'accorderez-vous votre clémence ? |
Quelles tristes confidences peut-il bien faire à la méduse
Le concombre de mer? Kuroyanagi Shôha(1727-1771) |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 juin 2007 : 17:41:12
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clémence................oui
et même pardon!!!
le locataire est redevable du loyer jusqu'à la remise de toutes les clés!!! |
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Appoline
Pilier de forums
495 réponses |
Posté - 16 juin 2007 : 18:43:54
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Citation :
Initialement entré par nefer
clémence................oui
et même pardon!!!
le locataire est redevable du loyer jusqu'à la remise de toutes les clés!!!
Si c'est le bailleur qui est responsable du report,il n'a qu'à se "faire cuire un oeuf"! |
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