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On a signé un compromis de vente il y a 2 semaines concernant l'achat d'une maison ancienne sur un terrain cadastré de 947m². Après retrait en mairie du plan cadastral avec les mesures du terrain + mesure du terrain par nos soins, il s'avère que le terrain ne fait que 880 m² ! La maison n'est ni en copropriété ni dans un lotissement. Le compromis est un exemplaire basé sur le modèle Tissot.
La maison avec son terrain (même diminué) nous intéresse toujours, mais peut on espérer une indemnisation pour la surface sur-estimée ? Au prix du m² dans la région, ce n'est quand même pas négligeable d'avoir plus de 50 m² en moins...
mais peut on espérer une indemnisation pour la surface sur-estimée ?
NON
- vous avez acheté une maison et non un terrain, - la superficie cadastrale n'est jamais garantie, - votre compromis Tissot contient une clause de non garantie de contenance.
Superficie de terrain erronée
Forum fermé
Posté - 14 juin 2007 : 22:24:04
