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Je m'apprète a authentifier l'achat d'une maison, je me demandais par quel moyen je pouvais m'assurer que l'immeuble n'a subi aucun sinistre ayant donné lieu à une indemnité d'assurance pour les catastrophe naturelles?
Je pose cette question car j'ai des doutes quant à la véracité des déclarations du vendeur. Je voudrais donc savoir comment le vérifier?
Avez-vous réussi à obtenir un certificat de la compagnie d'assurance comme quoi le bien n'a pas subit de dégât suite inondations ? Si oui, comment avez-vous fait avant la signature de l'acte ?
Un autre moyen de savoir si ledit bien a fait l'objet de dégât suite à inondations, c'est de chercher des signes extérieurs. L'eau laisse des traces.
Sinon, quelle que soit la zone géographique, en plus de l’état des risques naturels et technologiques annexé au compromis, le vendeur doit informer l’acquéreur par écrit des sinistres dont il a connaissance, qui ont affecté l’immeuble bâti (immeuble collectif ou maison) et donné lieu à une indemnisation au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982. Cette information doit être mentionnéedans l’acte authentique. A défaut d’annexion de l’état des risques ou à défaut d’information relative aux sinistres survenus, l’acquéreur peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix.
Achat et assurance vendeur
Forum fermé
Posté - 15 mai 2007 : 00:32:23
