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Les frais de notaire sont calculés sur la valeur du bien déduction faite du mobiliers. (on oublie ici les frais de négociation!) Pourriez-vous m'indiquer s'il existe une note des impôts, un article de loi qui définit ce qui est autorisé en déduction. Quand on demande a des agences immobilières, on obtient des réponses différentes ....
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI Article 735 (inséré par Edition du 1 juillet 1979)) Lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et des immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et qu'ils ne soient désignés et estimés, article par article, dans le contrat.
Bonjour, A part le mobilier et la commission de l'agence (si compromis affecté à un mandat de recherche) je vois pas. Mais si quelquechose existe ça m'interesse aussi :) Bonne journée
"Chaque chose ne vaut que le prix qu'on est prêt à y mettre"
L'article 735 du CGI stipule: <<Lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et des immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et qu'ils ne soient désignés et estimés, article par article, dans le contrat.>>
Reste donc à définir la définition d'objets mobiliers. Si j'en crois internet, selon le code civil, est considéré comme meuble tout bien qui n'est pas immeuble ... et donc à priori que l'on peut le déplacer d'un endroit à un autre sans le modifier ou le détruire.
Par suite, j'en déduis qu'une cabine de douche, un évier, un adoucisseur et un bien meuble et peut venir en déduction du net vendeur pour le calcul des frais de notaires.
on peut aussi ajouter : les ardoises, les tuiles, les portes, les fenêtres, le plancher, la moquette, Résultat : je ne déclare que le prix des parpaings
Un meuble devient immeuble par "attache à perpétuelle demeure". Le meuble est "immobilisé". Il est donc impossible de comprendre dans le mobilier les éléments fixés à la construction. En droit fiscal l'on désigne le "mobilier" par le vocable de "meubles meublants" sorte de pléonasme permettant de distinguer les autres biens qualifiés "meubles" par le code civil par opposition au nom commum de "immeuble".
Une mezzanine en bois vissée au mur par un nombre de vis réduit (deux ou quatre par exemple) va être considéré comme un meuble au même titre que le lit superposé des endants vissé au mur par deux vis.
Ce n'est pas le cas de la porte ou des ouvrants de fenêtre ou des persiennes qu'on peut pourtant déposer d'un coup d'épaule.
Si vous avez un ensemble kitchenette évier un ou deux bacs, plaque de cuisson et réfrigérateur, a part si le réfrigérateur peut se sortir et se rentrer facilement, je ne crois pas qu'il soit une excellente idée d'indiquer cela comme meuble.
D'ailleurs, en location meublée, on l'immobiliserait non pas en tant que gros oeuvre , mais en tant que plomberie (15 ans). La durée de vie potentielle est moindre comparée aux murs, fondations (50 ans), ..., mais ca reste de l'immeuble, au même titre que la toiture (20 ans je pense) et l'électricité (15 ans aussi).
Vous pouvez compter les lampes de chevets, les lustres dans les meubles, les ampoules sont en revanche du consommable, mais les appliques murales dans l'immeuble certainement des meubles.
N'oubliez pas non plus en listant les meubles lors de la vente d'affecter leurs valeur de coefficients de vétusté crédibles.
Un réfrigérateur tip top , 1 mètre de haut, acheté 120 euros il y a cinq ans ne vaut pas plus de 30 euros aujourd'hui en étant large, car sa durée de vie potentielle ne dépasse pas les 7 à 8 ans.
De même la cuisine équipée Ikea achetée 3000 euros il y a dicans ne vaut sans doute plus que 300 à 400, sa valeur résiduelle.
Réduction sur frais de notaires
Forum fermé
Posté - 11 juin 2007 : 10:18:29
