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Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 18 février 2003 Cassation partielle.

N° de pourvoi : 01-13303
Publié au bulletin

Président : M. Weber .
Rapporteur : Mme Monge.
Avocat général : M. Bruntz.
Avocat : la SCP Boutet.

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :
Vu l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire ; que, toutefois, le délai est réduit à un mois en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 28 mars 2000), rendu en dernier ressort, que Mme X..., locataire d'un logement donné à bail par la société Gestrim, mandataire de la propriétaire, la SCI Travoyon, a donné congé avec un délai de préavis réduit à un mois en raison de sa qualité de bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ; qu'elle a assigné la société Gestrim en paiement du dépôt de garantie et de dommages-intérêts ;

Attendu que, pour rejeter sa demande, le jugement retient que le versement de l'allocation du revenu minimum d'insertion (RMI) est antérieur de plusieurs mois à la délivrance du congé de sorte que Mme X... ne pouvait invoquer valablement le bénéfice du préavis abrégé ;

Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes en paiement, le jugement rendu le 28 mars 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantes ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Châteaubriant ;

Condamne la société Gestrim aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.


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Publication : Bulletin 2003 III N° 39 p. 37
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nantes, 2000-03-28
Titrages et résumés BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Validité - Conditions - Préavis - Délai - Dérogation au profit des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion .




Ajoute à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, le juge d'instance qui retient que le versement de l'allocation du revenu minimum d'insertion antérieur de plusieurs mois à la délivrance par un locataire d'un congé, prive celui-ci de la possibilité d'invoquer valablement le bénéfice du préavis abrégé.




BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Congé donné au bailleur - Préavis - Délai de trois mois - Réduction - Domaine d'application



DELAIS - Computation - Délai de trois mois - Bail à loyer - Loi du 6 juillet 1989 - Réduction - Domaine d'application

Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 2001-04-04, Bulletin 2001, III, n° 42, p. 33 (rejet), et l'arrêt cité.

Lois citées : Loi 89-462 1989-07-06 art. 15- I.

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Citation :

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Initialement entré par yza33

Bon, cela dit, si la jurisprudence est plus souvent versée vers le court délai ... alors je peux pas lutter, mais il faudrait que le CCLAJ modifie son info car ça risque de donner lieu à d'autres confusions...

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Citation :

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Initialement entré par Joulia


par contre, elle peut tjs essayer de trouver compromis avec son bailleur: ca se fait, tous les bailleurs ne sont pas obtus et si la recherche d'un nouveau locataire se fait rapidement, alors pourquoi pas ? le but d'un bailleur est d'avoir un locataire, pas de faire suer les gens, ni de leur rendre la vie encore plus dure ...

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