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seon
Contributeur vétéran

195 réponses

Posté - 18 juil. 2006 :  10:30:18  Voir le profil
Bonjour,

Je loue un appart à un jeune couple et ils viennent de donner leur préavis. Le jeune homme travaille depuis Plusieurs années, la jeune femme a fini ses études et démarre un CDI. A priori la cause de leur départ n'est liée à l'emploi mais au souhait d'habiter en maison à la campagne. Du reste, la jeune femme va travailler dans la ville où se trouve notre appartement et le couple s'éloigne de cette ville Pour être au calme.

Mes locataires pourraient-tils revendiquer le délai de 1 mois dans la mesure où le jeune homme travaille depuis longtemps et où le 1er emploi se trouve dans la même ville que l'appart.

que dit la jurisprudence ?



Un extrait de l'art 15 loi du 6 juillet 1989.

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

CYBELE
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lechtiboy
Contributeur actif

42 réponses

Posté - 21 juil. 2006 :  11:58:42  Voir le profil
J'ai le même problème : mon agence m'indique qu'il faut que je déménage à plus de 50 km de mon domicile pour que le délai d'un mois s'applique : est-ce vrai ?

lechtiboy
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quelboulot
Modérateur

6445 réponses

Posté - 21 juil. 2006 :  12:57:06  Voir le profil
Votre agence a "tout faux". Comme d'habitude avec la plus grande partie des "professsionnels" de l'immobilier ils adaptent les textes à leur convenance.

Les personnes qui entrent dans le cadre du préavis réduit peuvent fort bien aller habiter l'appartement d'en face au même étage et la mutation ou le premier emploi être situé dans la même ville que celle du logement occupé.

Il n'y a aucune notion de distance prévue par la loi dans l'article 15 dont un extrait est cité par Séon.
Citation :
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 22 octobre 2003 Cassation.

N° de pourvoi : 02-15627
Publié au bulletin

Président : M. Weber.
Rapporteur : Mme Monge.
Avocat général : M. Cédras.
Avocat : Me Blanc.



REPUBLIQUE FRANCAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :


Vu l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ;


Attendu que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire ; que toutefois, en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois ;




Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 7 mars 2002) rendu en dernier ressort, que M. et Mme X..., locataires d'un logement donné à bail par M. et Mme Y..., ont donné congé avec un délai de préavis réduit à un mois en raison de la mutation professionnelle de M. X... ; qu'ils ont assigné leurs bailleurs en paiement du dépôt de garantie et de dommages-intérêts ;


Attendu que pour rejeter leur demande, le jugement retient que M. X... avait produit pour donner congé une attestation datée du 3 mai de 2001 de mutation pour le Gard à compter du 1er mai 2001, qu'il avait également fourni une attestation datée du 12 novembre 2001 indiquant qu'il avait été muté au Havre "rétroactivement" le 2 mai 2001, que le domicile actuel des époux X... se trouvait situé dans la même ville que l'appartement loué par les époux Y..., à peine à quelques pâtés de maison et que les preneurs avaient ainsi abusivement profité d'une mutation de l'un d'eux sans intention de quitter la ville mais uniquement pour se défaire, à moindre coût, d'une location qui ne leur convenait pas ;


Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas en exigeant que la mutation nécessite un changement de domicile dans une autre ville, a violé le texte susvisé ;


PAR CES MOTIFS :


CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mars 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Versailles ;


Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;


Vu l'article 700 du noueau Code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... à payer à M. et Mme X... la somme de 1 900 euros ;




Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille trois.




--------------------------------------------------------------------------------

Publication : Bulletin 2003 III N° 179 p. 158
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 2002-03-07
Titrages et résumés BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Validité - Conditions - Préavis - Délai - Dérogation en cas de mutation ou de perte d'emploi - Domaine d'application.




En cas de mutation, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis réduit à un mois. Viole l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, le tribunal d'instance qui exige que la mutation nécessite un changement de domicile dans une autre ville.



BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Congé donné au bailleur - Préavis - Délai de trois mois - Réduction - Domaine d'application




Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1994-07-20, Bulletin 1994, III, n° 151, p. 95 (cassation).

Lois citées : Loi 89-462 1989-07-06 art. 15-1.

Citation :
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 18 février 2003 Cassation partielle.

N° de pourvoi : 01-13303
Publié au bulletin

Président : M. Weber .
Rapporteur : Mme Monge.
Avocat général : M. Bruntz.
Avocat : la SCP Boutet.



REPUBLIQUE FRANCAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :


Vu l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ;


Attendu que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire ; que, toutefois, le délai est réduit à un mois en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ;


Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 28 mars 2000), rendu en dernier ressort, que Mme X..., locataire d'un logement donné à bail par la société Gestrim, mandataire de la propriétaire, la SCI Travoyon, a donné congé avec un délai de préavis réduit à un mois en raison de sa qualité de bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ; qu'elle a assigné la société Gestrim en paiement du dépôt de garantie et de dommages-intérêts ;




Attendu que, pour rejeter sa demande, le jugement retient que le versement de l'allocation du revenu minimum d'insertion (RMI) est antérieur de plusieurs mois à la délivrance du congé de sorte que Mme X... ne pouvait invoquer valablement le bénéfice du préavis abrégé ;


Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé ;


PAR CES MOTIFS :


CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes en paiement, le jugement rendu le 28 mars 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantes ;


remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Châteaubriant ;


Condamne la société Gestrim aux dépens ;


Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.




--------------------------------------------------------------------------------

Publication : Bulletin 2003 III N° 39 p. 37
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nantes, 2000-03-28
Titrages et résumés BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Validité - Conditions - Préavis - Délai - Dérogation au profit des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion .




Ajoute à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, le juge d'instance qui retient que le versement de l'allocation du revenu minimum d'insertion antérieur de plusieurs mois à la délivrance par un locataire d'un congé, prive celui-ci de la possibilité d'invoquer valablement le bénéfice du préavis abrégé.



BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Congé donné au bailleur - Préavis - Délai de trois mois - Réduction - Domaine d'application



DELAIS - Computation - Délai de trois mois - Bail à loyer - Loi du 6 juillet 1989 - Réduction - Domaine d'application




Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 2001-04-04, Bulletin 2001, III, n° 42, p. 33 (rejet), et l'arrêt cité.

Lois citées : Loi 89-462 1989-07-06 art. 15- I.




Et le dernier pour l'information de l'agence de Lechtiboy
Citation :
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 20 juillet 1994 Cassation.

N° de pourvoi : 92-18450
Publié au bulletin

Président : M. Beauvois .
Rapporteur : M. Chollet.
Avocat général : M. Mourier.
Avocats : MM. Jacoupy, de Nervo.



REPUBLIQUE FRANCAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique :

Vu l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que le délai de préavis applicable au congé est de 3 mois lorsqu'il émane du locataire ; que, toutefois, en cas de mutation ou de perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Abbeville, 12 août 1991), statuant en dernier ressort, qu'à la suite d'un changement dans sa situation professionnelle, Mme Poidevin, locataire, a averti, par lettre du 26 décembre 1989, Mme Molle, propriétaire du logement loué en vertu d'un bail conclu en 1987, de son départ des lieux qui est intervenu à la fin de ce même mois ;

Attendu que, pour refuser à Mme Poidevin le bénéfice de la réduction du délai de préavis, le jugement retient que l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 suppose, pour être applicable, un certain éloignement géographique imposé par la nouvelle activité professionnelle et que tel n'est pas le cas ;

Qu'en statuant ainsi le tribunal d'instance, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 août 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Abbeville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Amiens.


--------------------------------------------------------------------------------

Publication : Bulletin 1994 III N° 151 p. 95
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995-03-17, n° 11, p. 463, note G. Duthil.
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Abbeville, 1991-08-12
Titrages et résumés BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Validité - Conditions - Préavis - Délai - Dérogation en cas de mutation ou de perte d'emploi - Domaine d'application .

En cas de mutation ou perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.

Viole l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 le jugement qui, retenant que cet article suppose un certain éloignement géographique imposé par la nouvelle activité professionnelle, ajoute à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas.


BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Congé donné au bailleur - Préavis - Délai de trois mois - Réduction - Domaine d'application
DELAIS - Computation - Délai de trois mois - Bail à loyer - Réduction - Domaine d'application

Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1994-03-16, Bulletin 1994, III, n° 51, p. 30 (cassation).

Lois citées : Loi 89-462 1989-07-06 art. 15-1.



Pardon, j'allais oublier la question de Séon. Vos locataires sont parfaitement en droit d'obtenir un préavis réduit sous condition que le bail ait été établi avec le couple.
Christophe

Edité par - quelboulot le 21 juil. 2006 12:59:27
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seon
Contributeur vétéran

195 réponses

Posté - 21 juil. 2006 :  13:09:59  Voir le profil
Bonjour,

Merci pour cette réponse très argumentée.
J'avais trouvé des posts qui disaient qu'il fallait qu'il y ait une nécessité de démenager et donc que l'aspect géo entrait en compte.

Votre réponse semble indiscutable mais je trouve néanmois qu'il n'est pas très logique de ne pas tenir compte de la situation géo lorsqu'il s'agit d'un 1er emploi... s'il est situé près du logement occupé, l'emploi ne rend pas nécessaire le changement de domicile.
Quand on retrouve un emploi suite à une perte d'emploi, on peut être améné à prendre un appart moins onéreux... là cela se comprend mais pas dans le cas d'un premier emploi...

CYBELE
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quelboulot
Modérateur

6445 réponses

Posté - 21 juil. 2006 :  14:10:54  Voir le profil
Tout à fait d'accord avec vous mais, selon que l'on se trouve d'un côté ou de l'autre de la "barrière" la loi est ou non favorable à votre cas.

Tout comme pour Lechtiboy, je vous conseille, lorsque vous avez une question d'ordre "immobilier" d'effectuer une recherche avec Google, Yahoo ou tout autre moteur du style trouve tout en ajoutant en fin de recherche "universimmo". Du style : "préavis réduit universimmo" par exemple.

Comme pour tout sur le net, ne pas prendre pour argent comptant toutes les "participations" et surtout tenir compte de la date du sujet traité car en cette matière comme dans beaucoup d'autres tout évolue très vite.

Trop vite et parfois dans tous les sens, mais bon, faut faire avec En cette période de "canicule version 2 après 2003" (1) Napoléon et son Code doit se retourner dans sa tombe lorsqu'il observe le législateur "pondeur" de textes à la va-vite du XXIème siècle.

(1) que va-t-on nous "sortir" dans qqs jours, du style, arroser les vieux et les très jeunes que vous voyez passer sur la route est un acte de civisme. (OLDMAN 24, NE PRENEZ PAS CETTE OBSERVATION POUR VOUS ? VOUS ETES DEVANT UN ECRAN D'ORDI )

Christophe
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tompat
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 01 août 2006 :  07:51:20  Voir le profil
Bonjour, j'ai une question.Voila je loue un logement HLM. J'ai ete mutee professionnellement le 1er novembre 2005. Je n'ai pu déménager au cours de l'année ne voulant pas couper l'année scolaire de ma fille en classe de CM2 et mon fils étant en crèche, je n'aurais pas eu de place ailleurs. J'ai donc donné mon préavis de 1 mois le 21 juillet pour le 21 aout. Les HLM m'ont appelé ier pour me dire que ma mutation est trop lointaine et que je dois donner 3 mois. Quelle est la jurisprudence dans mon cas?
Merci pour votre aide

Pat
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 01 août 2006 :  12:44:47  Voir le profil  Voir la page de Joulia
la réponse est exacte: il faut justifier d'une causalité entre les 2 évènements: mutation et déménagement .... 9 mois après c'est trop long, y'a plus urgence !
jurisprudence donnée sur ce site.

Ce thème a probablement été discuté et argumenté précédemment: Essayez la recherche via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com en ciblant bien vos mots-clés.
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scorpionne57
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 27 juil. 2007 :  10:10:21  Voir le profil
bonjour,
Je viens d'être nommée pour mon premier poste et je souhaite quitter mon appartement pour acheter une maison. Ma nomination datant de juillet, est ce que je peux donner mon prévis d'un mois au mois de septembre? quel est le délai à ne pas dépasser pour envoyer la lettre?
MERCI
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 27 juil. 2007 :  10:51:31  Voir le profil
et pourquoi ne pas donner votre congé maintenant avec un préavis de 3 mois......puisque vous souhaitez déménager en octobre...

au lieu d'attendre le dernier moment pour informer votr propriétaire
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scorpionne57
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 27 juil. 2007 :  11:01:04  Voir le profil
car je ne sais pas à quelle date j'aurai la maison, si c'est au 15 octobre, je paye 15 jours de loyer pour rien (350 euros) et si finalement je ne peux pas emmenager tout de suite car c'est plus long que prévu je veux pas me retrouver à la rue... En donnant le préavis d'un mois j'ai plus de temps pour voir comment ça se passe et avoir une estimation plus juste de ma date d'emmenagment.
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artem
Pilier de forums

1540 réponses

Posté - 27 juil. 2007 :  11:09:50  Voir le profil  Voir la page de artem
et si la signature est reportée, vous allez demander à votre proprio de vous laisser deborder de votre préavis...

vu le nombre de questions à ce sujet, la reponse est toujours la meme : vaut mieux vous garder une marge pour des imprévus, le demenagement, le menage et j'en passe. ca ne pourra jamais coller au jour près, c'est impossible. vous n'allez pas signer à 9h chez le notaire, demenager pour 15h, finir le menage à 17h et faire l'edl de sortie... c'est impossible. le notaire n'aura pas fini son café, y aura un bouchon sur la route, vous serez trop crevée pour le menage et l'agencec sera en retard pour l'edl, par exemple...

prevoyez ces quelques jours dans votre budjet, ca sera le plus simple pour VOUS
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scorpionne57
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 27 juil. 2007 :  11:20:19  Voir le profil
Oui c'est sûr... merci
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scorpionne57
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 08 août 2007 :  16:38:27  Voir le profil
J'ai déjà envoyé mes questions ci dessus et finalement le compromis de vente n'étant pas arrivé...j'ai attendu pour être sur qu'il n'y ai pas de problème. Quelles pièces justificatives faut-il donner pour le préavis d'un mois et au bout de combien de temps maximum aprés l'affectation peut on le donner?
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