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 Sujet  |
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mijuko
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 09 août 2007 : 11:14:36
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Bonjour,
Mon proprio m'a rendu la caution avec 20 jours de retard. Je sais qu'on peut demander dès le premier jour de retard des intérêts. Comment se calculent les intérêts au taux légal : est-ce par jour de retard ou par mois ? J'imagine que ces intérêts sont pris sur la caution rendue (déduction faite des multiples factures) et non sur la caution d'origine.
Pour 2007, le taux est-il bien à 4% ?
Enfin, j'ai lu pas mal de trucs intéressants sur les "frais de quittance" que je compte contester. Tous les voisins de mon immeuble sont dans le même cas de figure que moi, parfois depuis 30 ans ! y a-t-il un délai de prescription pour réclamer le remboursement de ces frais ?
Merci.
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mijuko |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 09 août 2007 : 11:21:39
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Il me semble que le taux est de 2,11 % l'an (à moins qu'il y ait eu une actualisation récente). Le calcul : montant du DG (dépôt de garantie et non caution) x 2,11 x (20/365) = ...
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mijuko
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 09 août 2007 : 11:38:56
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Citation :
Initialement entré par galérien
Il me semble que le taux est de 2,11 % l'an (à moins qu'il y ait eu une actualisation récente). Le calcul : montant du DG (dépôt de garantie et non caution) x 2,11 x (20/365) = ...
Quelle différence fais-tu entre DG et caution ?
Et pour le calcul, part-on de la somme de départ ou de la somme rendue par le proprio ? |
mijuko |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 août 2007 : 11:53:55
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la caution est la personne qui se porte caution solidaire pour le peiment des sommes dues par le locataire........
mijuko: un petit peu de lecture sur les forums ........
pour le montant des interets: exemple: pour une somme de 1000 euros, 20 jours de retard...font 1,16 euros..... |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 09 août 2007 : 11:55:19
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Simple question de vocabulaire puisque la caution concerne une personne qui assume la responsabilité de payer ce qui est dû quand le titulaire du bail est défaillant. Le dépôt de garantie est une somme très précise : au maximum deux mois du loyer hors charges.
Citation :
Et pour le calcul, part-on de la somme de départ ou de la somme rendue par le proprio ?
On part de la somme rendue : celle qui est due et a été rendue avec retard.
A+ |
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mijuko
Nouveau Membre
3 réponses |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 09 août 2007 : 16:13:17
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Citation :
Pour 2007, le taux est-il bien à 4% ?
le taux pour 2007 a été fixé par décret à 2,95% annuel |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 09 août 2007 : 16:18:16
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Merci Joulia ! Information à conserver.
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Sujet |
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rendu de caution et intérêts au taux légal
Forum fermé
