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Daria
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 14 juin 2007 :  18:19:36  Voir le profil
Bonjour,

Ma propriétaire fait des visites n'importe quand (samedi et dimanche inclus) me prévenant la veille au soir ou le jour même, son record étant 18 minutes avant la visite, voire ne me prévenant pas. De plus, elle a un double des clés de l'appartement ce qui lui permet d'entrer quand je ne suis pas là.

Mes qs sont:

A-t-elle le droit d'avoir un double des clés?
Y a-t-il un délai légal pour prévenir d'une visite?
Ai-je un moyen de lui faire comprendre que propriétaire ne signifie pas qu'elle rentre quand bon lui semble?
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 14 juin 2007 :  19:06:30  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par Daria


A-t-elle le droit d'avoir un double des clés?

Pas vraiment. Changez le canon de la serrure.

Citation :
Y a-t-il un délai légal pour prévenir d'une visite?

C'est le contraire. Vous êtes en droit de refuser une visite. Vous êtes chez vous.

Citation :
Ai-je un moyen de lui faire comprendre que propriétaire ne signifie pas qu'elle rentre quand bon lui semble?

Dites lui qu'il n'y a plus de bières dans le frigo.

Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
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capc
Pilier de forums

425 réponses

Posté - 14 juin 2007 :  20:22:51  Voir le profil
Vous pouvez aussi indiquer à votre propriétaire que:

Article 4
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 art. 18 II 1° (JORF 7 mars 2007).
Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;

et que la politesse voudrait qu'elle vous prévienne au moins 24 à 48h à l'avance. vous avez une vie et n'etes pas à sa diposition
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 14 juin 2007 :  21:18:52  Voir le profil  Voir la page de Joulia
et de rajouter que entrer chez les gens, meme avec un double des clés en tant que proprio, est une violation de domicile, passible du pénal !

http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=1746


Cordialement,
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