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le propriétaire de l'appartement que nous louons actuellement nous a envoyé le 27 mars 2007 une lettre nous signifiant qu'il nous donnait congé à la fin de notre bail, le 04/10/2007, car il voulait reprendre son appartement pour y loger son fils. Nous pouvons donc partir quand nous voulons sans préavis mais il préfèrerait que l'on parte en octobre (sa lettre de préavis n'est d'ailleurs pas valable me semble t-il car il a volontairement omis de nous mentionner que l'on pouvait partir quand on voulait ...tout le reste de la lettre provenant d'un exmplaire type ... est-ce exact ?) Nous avons failli prendre un appartement le 01/06/2007 mais c'est tombé à l'eau. Nous avons appelé notre proprio le 27/05/2006 pour lui dire que nous risquions de partir début juin, et il a flippé car il s'est dit qu'il allait perdre 4 mois de loyer en attendant de reloger son fils. Il a essayé de nous en dissuader et nous a dit qu'il nous dispenserait du loyer de septembre si on restait. Il se trouve que l'appart' pour le 01/06/2007 est tombé à l'eau et qu'on en a trouvé un pour le 01/10/2007. Ca le proprio ne le sait pas et croit que l'on veut toujours partir avant (d'ailleurs, si on trouve un truc avant, on part ...) Ma question est donc celle - ci : si je veux être sur de ne pas payer de loyer en septembre et bénéficier du cadeau qu'il nous fait si on reste, qu'elle doit être la forme de la lettre du propriétaire exprimant sa renonciation au loyer de septembre ?
Citation :Nous pouvons donc partir quand nous voulons sans préavis mais il préfèrerait que l'on parte en octobre (sa lettre de préavis n'est d'ailleurs pas valable me semble t-il car il a volontairement omis de nous mentionner que l'on pouvait partir quand on voulait ...tout le reste de la lettre provenant d'un exmplaire type ... est-ce exact ?)
cele ne fait pas partie des mentions obligatoires ... donc le congé est valable sur ce point. la loi de 89 dit bien dans son article 15 que le locatarie ne doit payer le loyer que pour le temps d'occupation quand le bailleur donne congé. vosu pouvez donc partir quand vous voulez et vous ne payez que jusqu'à la date de remise des clés officielle (contre recu ou contre EDL de sortie). un peu gonflé tout de même : vous a t-il demandé si ca vous arrangeait de recevoir votre congé ??? c'est un des risques quand un bailleur donne congé et il doit assumer le temps de vacances ... sinon l'arrangement concernant sept doit être écrit pour être valable et bien sur signé par le bailleur - pas de forme spéciale : uniquement libellé l'engagement de ne pas vous faire payer le mois de ... a la condition .....
Envoyez lui un couurier disant les termes de votre entretien téléphonique, en double exemplaire, et donnant votre engagement de rester jusqu'a la fin du bail en compensation d'une remise gracieuse sur le loyer ET LES CHARGES de septembre. Vous dites que cela ne vaut que si il vous renvoie un des deux exemplaires signés, avec la mention BON POUR ACCORD, et daté de sa main.