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 Diagnostic perf. énergétiq location arrêté 3/05/07
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quelboulot
Modérateur

6445 réponses

Posté - 30 mai 2007 :  08:51:08  Voir le profil
Citation :

http://www.lemoniteur-expert.com/depeches/depeche.asp?t=2&acces=0&id=D00D09E6B&mode=0

Diagnostic performance énergétique : un arrêté pour les locations de logements
Le diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la location devra obligatoirement être joint aux contrats de location lors de leur signature ou de leur renouvellement à partir du 1er juillet prochain.

Un arrêté d’application en date du 3 mai 2007 a été publié au Journal officiel du 17 mai. Il précise, pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation, le contenu du diagnostic : descriptif des caractéristiques thermiques et géométrique du lieu et de ses équipements, mesure ou évaluation des quantités annuelles d'énergies consommées pour le chauffage, l'eau chaude et le refroidissement, étiquette énergie avec classement de A à G en fonction de la consommation annuelle par mètre carré, étiquette climat pour les émissions de gaz à effet de serre et recommandations de travaux pour réduire les consommations. Tous les types de bâtiments sont passés en revue, de la maison individuelle à l'immeuble à chauffage collectif ou individuel, du diagnostic appartement par appartement au diagnostic de l'ensemble d'un bâtiment collectif…
I.D.-G.
(29/05/2007)
Citation :
http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0517/joe_20070517_0114_0030.pdf

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement


Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine




Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Edité par - quelboulot le 30 mai 2007 09:07:36
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casimiret
Pilier de forums

241 réponses

Posté - 30 mai 2007 :  19:35:23  Voir le profil
merci quelboulot pour cette information très interessante
mais je ne trouve pas dans cet arrêté les dispositions
réglementaires qui exigent une certification
des diagnostiqueurs à partir de novembre prochain
je suppose qu'il y a déjà un autre texte plus ancien.
et d'autre part où trouver les conditions de cette future certification ?
sont-elles connues ou encore en préparation ?
merci d'avance à vous et à ceux qui savent
casi*
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quelboulot
Modérateur

6445 réponses

Posté - 30 mai 2007 :  20:58:15  Voir le profil
http://www.ademe.fr/midi-pyrenees/documents/a_3/cp_dpe.pdf


Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique
http://admi.net/jo/textes/ld.html

Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments
http://admi.net/jo/textes/ld.html

+ les 2 que je viens de mettre en ligne et vous devriez avoir l'ensemble des derniers textes régissant ce domaine...

Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967
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maripili
Contributeur senior

55 réponses

Posté - 04 juin 2007 :  12:35:41  Voir le profil
Ce diagnostic doit être-il fait à chaque nouvelle location. Ou le fait on une fois pour toute et on remet une copie au nouveau locataire
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 04 juin 2007 :  13:07:37  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
j'ajoute ici des liens directs vers les décrets signalés :

Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique

Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
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quelboulot
Modérateur

6445 réponses

Posté - 05 juin 2007 :  20:12:56  Voir le profil
Merci Wrommsi,

De retour de qqs jours hors de ces "fichus liens du net" je m'aperçois que j'avais quelque peu patiné dans le liens donnés. Merci du rectificatif.

Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 06 juin 2007 :  23:06:58  Voir le profil  Voir la page de Joulia
quelqu'un a t-il une idée du coùt de DPE ?
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Roland MAILLET
Pilier de forums

1096 réponses

Posté - 06 juin 2007 :  23:37:00  Voir le profil
Joulia bonsoir, le coût varie selon le type de diagnostic et la surface de l'appartement.
Chaque diagnostiqueur est libre de fixer les tarifs et les prestations.

Généralement la moyenne des prix estimés en phase expérimentale sont comprise entre 150 et 250 €.

Mais pour les petites surfaces( inférieure à 60 M2 le prix est souvent proche de 100 €

Un prix de diagnostic dépassant les 300 € est abusif

voir www.dimexbat.com
Cordialement

Roland MAILLET
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Ankou
Pilier de forums

3265 réponses

Posté - 07 juin 2007 :  07:38:11  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par Roland MAILLET
Un prix de diagnostic dépassant les 300 € est abusif


D'autant plus abusif qu'il sert à quoi?

J'attends d'en faire faire un pour prendre une bonne rigolade
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pimpon
Pilier de forums

664 réponses

Posté - 07 juin 2007 :  10:49:19  Voir le profil
Expérience perso (je suis un simple particulier) :

Demande d'un diagnostic pour un 100 m2 en province en chauffage collectif (grande agglomération) : prix annoncé 150 € pour le seul DPE (350 pour un ensemble DPE, amiante, carrez)

Après négociation serrée et fourniture des infos DPE en chauffage et eau chaude collectifs que j'avais dans mes plaquettes de contrôle des comptes sur les années précédentes : baisse du prix DPE à 90 € !!!

Le gars, qui habitait à 5 minutes, est resté 5 autres minutes pour regarder murs, fenêtres. Ensiute il lui a suffit de rentrer les infos dans sa bécane. POINT. J'ai fait le chèque et reçu la facture et le diagnostic le lendemain.

Je trouve que la rentabilité horaire est intéressante...même avec le coût de l'achat du logiciel et les charges payées par les indépendants...



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kimbirila
Contributeur actif

37 réponses

Posté - 07 juin 2007 :  16:41:40  Voir le profil  Voir la page de kimbirila
bonjour,
DPE se négocie, valable 10 ans, s'applique aux bailleurs et aux administrateurs de biens, déductible des revenus fonciers.
KIM

kim
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ribouldingue
Pilier de forums

11304 réponses

Posté - 07 juin 2007 :  17:54:46  Voir le profil
Citation :
DPE se négocie, valable 10 ans, s'applique aux bailleurs et aux administrateurs de biens, déductible des revenus fonciers.
???

Oui, merci, bien... Mais quelle est votre pratique de la chose?

Festina lente
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quelboulot
Modérateur

6445 réponses

Posté - 07 juin 2007 :  23:41:19  Voir le profil
Citation :
ribouldingue Enregistré - 07 Jun 2007 : 17:54:46

Oui, merci, bien... Mais quelle est votre pratique de la chose?
Hors contexte, Ribouldingue, ce genre de questionnement pourrait prêter à confusion... voir interprétation plus ou moins licencieuse.

Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967
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ribouldingue
Pilier de forums

11304 réponses

Posté - 08 juin 2007 :  08:04:55  Voir le profil
En effet
Il n'en reste pas moins que le post ne dit pas grand chose et ne faisait rien avancer par rapport aux longues contributions précédentes.

Festina lente

Edité par - ribouldingue le 08 juin 2007 08:06:21
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kimbirila
Contributeur actif

37 réponses

Posté - 08 juin 2007 :  17:03:54  Voir le profil  Voir la page de kimbirila
bonjour,
expérience de bailleur gestionnaire d'une part, mais dont une autre partie des locations sont gérées par un administrateur cause éloignement.Si vous ne refusez pas le DPE, ils le font réaliser d'autorité. Tarif de 50 à 90 euros pour un appartement de T1 à T5, région girondine.

kim
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ribouldingue
Pilier de forums

11304 réponses

Posté - 08 juin 2007 :  19:28:44  Voir le profil
Merci kimbirila.

Je renonce devant tout le monde a mes interprétations licencieuses du coup.

De mon côté en tant que bailleur, j'ai déja recçu des courriers des agences pour les rares logements que je fais gérer m'indiquant que les diagnostics DPE et ERNT auront un coup. La bonne nouvelle est la déductibilité, bien entendu (tiens donc, ils l'ont trouvé tout seul.... En attendant, ils augmentent leurs revenus ni vu ni connu).

Sur ceux que je loge en direct, j'ai déja de nombreux échos comme quoi la loi n'est pas respecté par les concurrents (ou les confrères louers, comme on veut). Entre nous, que risquent-ils?

Festina lente

Edité par - ribouldingue le 08 juin 2007 19:31:25
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Ankou
Pilier de forums

3265 réponses

Posté - 08 juin 2007 :  19:34:30  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par ribouldingue
....
Je renonce devant tout le monde a mes interprétations licencieuses du coup.

De mon côté en tant que bailleur, j'ai déja recçu des courriers des agences pour les rares logements que je fais gérer m'indiquant que les diagnostics DPE et ERNT auront un coup.
..... de barre, oui, et toute à droite

Désolé, mais l'apéro aidant, c'était trop tentant, j'avais envie de vous tordre le coup

En toute amitié
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laurent57
Contributeur actif

30 réponses

Posté - 26 juin 2007 :  17:27:31  Voir le profil
Bonjour à tous,

Concernant le DPE à fournir au locataire lors de la signature du bail. Doit on donner la totalité du DPE (qui fait de 6 à 8 pages) ou bien uniquement "l'étiquette" ? Merci.
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ribouldingue
Pilier de forums

11304 réponses

Posté - 26 juin 2007 :  19:43:28  Voir le profil
L'extrait de quelboulot dit qu'il faut donner LE diagnostic.

Mais le décret dit qu'on ne coupera rien a ceux (celles) qui ne donneront rien. En général on leur coupait les oreilles.

J'en conclus que si vous donnez le timbre de la lettre du diagnostiqueur, ça va râler, mais vous ne risquez rien (Ca va râler parce que ce n'est pas facile de mettre deux ou trois signatures et la date sur un timbre).

D'autres interprétations?

Festina lente
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Ankou
Pilier de forums

3265 réponses

Posté - 26 juin 2007 :  20:51:20  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par ribouldingue
.....D'autres interprétations?

... vous avez doublé l'apéro

Plus sérieusement, je n'ai rien vu de précis sur ce sujet.

Ce qui voudrait dire pour répondre à laurent du 57, qu'une simple indication du résultat final devrait suffire.

Sauf info complémentaire qu'il me siérait de lire
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quelboulot
Modérateur

6445 réponses

Posté - 27 juin 2007 :  00:23:29  Voir le profil


Suivant le cas de figure ou se trouve le logement, voir les annexes au décret
Citation :
http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0517/joe_20070517_0114_0030.pdf

17 mai 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 30 sur 309
. .
A N N E X E 6
MODÈLES DE PRÉSENTATION DU DIAGNOSTIC
DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

Modèle 6.A

Pour les bâtiments à usage principal d’habitation pour lesquels les quantités d’énergie sont évaluées sur la
base de consommations estimées (consommation conventionnelle).

Modèle 6.B
Pour les bâtiments à usage principal d’habitation pour lesquels les quantités d’énergie sont évaluées sur la
base de consommations réelles (consommations estimées au moyen de factures d’énergie, de décomptes de
charges ou de relevés de comptages).

Modèle 6.C
Pour les logements en location saisonnière.
Les modèles 6a et 6 b font quatre pages A4, le 6 c (location saisonnière) une page A4

Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967
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