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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 28 juin 2007 :  07:46:16  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par 07061979

La jurisprudence devrait avoir une position identique pour le denier public et pour le denier du locataire (si je me fais comprendre).Ou alors, la jurisprudence n'aurait que faire du denier public, ce qui paraît abbérant de la prt de juges...

Vous pourrez toujours en discuter lors de la prochaine réunion syndicale des agents immobiliers de votre ville, mais la jurisprudence citée est très claire concernant le droit de préemption du locataire. Si l'agent immobilier n'est pas content, il ne doit pas rentrer de mandat concernant un bien loué et attendre benoitement que le droit soit purgé par quelqu'un d'autre.

Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).

Edité par - LeNabot le 28 juin 2007 07:47:18
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07061979
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 28 juin 2007 :  20:24:36  Voir le profil  Envoyer à 07061979 un message ICQ
Je crois que vous ne saisissez pas l'étendue du sujet, même si l'on semble avancer sur des oeufs en la matière... Le problème, est le manque d'une loi qui clarifie une bonne fois la situation, ce dont les agents immobiliers, comme les locataires, et les propriétaires seront très satisfaits : c'est bien le doute qui la plupart du temps donne raison à la poursuite de certaines procédures. Le problème qui nous concerne ici ne date pas d'hier, mais est toujours d'actualité : à quoi payons nous donc nos députés qui sont sensés nous assurer d'une certaine sécurité juridique ??? Vous autres universitaires (dont je ne fais plus partie depuis trois ans et demi), lancez donc ce type de demande : du concret ! du sûr ! N'est ce pas là le rôle de la Loi ? La majorité des procès (hors pénal) n'a lieu que du faut des incertitudes quela loi laisse planer sur certains problèmes. Est-ce à se demander si les juges seront au chômage le jour où la loi sera claire ? C'est une question...Vous intéresse-t-elle...

Alex
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 28 juin 2007 :  21:01:39  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par 07061979

Est-ce à se demander si les juges seront au chômage le jour où la loi sera claire ? C'est une question...Vous intéresse-t-elle...


Il faudra peut être reformuler la question autrement.

Les juges seront au chômage quand les agents immobiliers sauront lire la loi.

Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
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moulinsart
Pilier de forums

838 réponses

Posté - 28 juin 2007 :  22:34:24  Voir le profil
La Jurisprudence est claire :
- si le locataire achète lors du congé avec offre de vente = pas de commission possible,
* si le locataire préempte après congé donné alors qu'un acquéreur a été trouvé par l'agent immo à un prix différent de celui notifié = alors le locataire doit payer les honoraires de l'agence.

moulinsart
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 29 juin 2007 :  08:21:43  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par moulinsart


* si le locataire préempte après congé donné alors qu'un acquéreur a été trouvé par l'agent immo à un prix différent de celui notifié = alors le locataire doit payer les honoraires de l'agence.


Non plus. Car à cette phase là, on purge également un droit de préemtion.

Si vous maintenez le contraire, ce serait bien que vous citiez une jurisprudence.

Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
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petrus33
Contributeur senior

90 réponses

Posté - 07 juil. 2007 :  14:46:26  Voir le profil
je pensais moi aussi que le locataire ne payait les frais d'agence dans aucun cas. Evidemment pas à la première fois pendant les 2 premiers mois du préavis ni après si le bailleur baisse son prix auprès d'un autre acquéreur. Ce dont je suis sûr c'est que dans ce cas le locataire doit être informé de ce nouveau prix et peut à nouveau exercer son droit de préemtion; mais il me semblait que là encore c'ést le nouveau prix moins les frais d'agence?
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 07 juil. 2007 :  15:32:37  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par petrus33

je pensais moi aussi que le locataire ne payait les frais d'agence dans aucun cas. Evidemment pas à la première fois pendant les 2 premiers mois du préavis ni après si le bailleur baisse son prix auprès d'un autre acquéreur. Ce dont je suis sûr c'est que dans ce cas le locataire doit être informé de ce nouveau prix et peut à nouveau exercer son droit de préemtion; mais il me semblait que là encore c'ést le nouveau prix moins les frais d'agence?


Quelque soit le cas, je confirme que le locataire n'est pas redevable des commissions d'agence. Il n'a donc pas à subir les conséquences des choix du propriétaire.

Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).

Edité par - LeNabot le 07 juil. 2007 15:32:54
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jacquess
Pilier de forums

325 réponses

Posté - 18 juil. 2007 :  11:39:12  Voir le profil
Peut on alors par precaution dans le congé pour vente dans les conditions de la vente indiquer que si le locataire n'a pas fait jouer son droit de preemption lors des deux premiers mois,une somme de *****Euros sera ajoutée au prix de vente pour couvrir le travail executé par l'agence choisie par le bailleur au cas ou le locataire exercerait un doit de preemption a la suite d'une baisse de prix?
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 18 juil. 2007 :  11:40:36  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par jacquess

Peut on alors par precaution dans le congé pour vente dans les conditions de la vente indiquer que si le locataire n'a pas fait jouer son droit de preemption lors des deux premiers mois,une somme de *****Euros sera ajoutée au prix de vente pour couvrir le travail executé par l'agence choisie par le bailleur au cas ou le locataire exercerait un doit de preemption a la suite d'une baisse de prix?



non


vous ne pouvez pas imposer une condition supplémentaire qui n'est pas prévue par la loi
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 18 juil. 2007 :  13:09:49  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par jacquess

une somme de *****Euros sera ajoutée au prix de vente pour couvrir le travail executé par l'agence choisie par le bailleur au cas ou le locataire exercerait un doit de preemption a la suite d'une baisse de prix?


Non et simplement pour une question d'équité juridique toute simple. Vous ne pouvez pas imputer sur le locataire le coût induit par une erreur de votre part : avoir proposé un prix trop haut lors du congé pour vente et avoir pris à cette occasion (1ère purge) un intermédiaire.

Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
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jacquess
Pilier de forums

325 réponses

Posté - 18 juil. 2007 :  14:19:36  Voir le profil
Hum.... voir la jurisprudence objet de ce sujet page 1.
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