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jeremitch
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 22 mai 2007 : 01:52:43
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bonjour!(enfin bonsoir plutot....)
Etant en train d' acheter ,avec ma copine, un appartement, nous avons un petit probleme....
l'ascenseur va etre mis aux normes et cela va etre vote à la prochaine assemblee de co proprietaires...mais nous n'allons signer la vente definitive qu'APRES cette assemblee...
devrons nous payer pour l'ascenseur? ou cela incombe t'il legalement aux proprietaires au moment de l'assemblee? de plus nous avons recu par reccommande un courrier des prorpietaires actuels nous donnant leur pouvoir pour ladite assemblee...cela change t'il quelque'chose???
je vous remercie TOUS par avance....
Help us!!!!
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 14:33:18
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bienvenue dans le club des co propriétaires!!!
pour faire court, c'est le copropriétaire en titre au moment de l'appel de fonds qui doit en régler le montant.....: peu importe qui a voté ( c'est la règle depuis le 1er septembre 2004)
par aileurs, si vous n'avez jamais été copropriétaire je vous conseille de lire la loi de 65 et le décret de 67, textes de base réglementaires |
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jeremitch
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 16:42:41
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ok merci bien!
donc si j'ai bien compris en signant APRES l'assemblee ou ils vont voter la confirmation de la mise aux normes de l'ascenseur,nous ne devrons RIEN payer pour celle ci?!?
je vais de ce pas aller lire ces 2 lois... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 17:52:30
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c'est le contraire.
c'est la date de l'appel de fond qui compte
exemple: AG le 25 mai avec vote de travaux dont l'appel de fonds est fixé au 1er octobre
si vous avez signé le 20 septembre et que le syndic a reçu l'avis de mutation avant le 1er octobre, c'est vous qui paierez cet appel de fond |
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jeremitch
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 17:57:43
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ah ok.... j'avais mal compris...
merci bien, tout est regle alors! |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 23 mai 2007 : 01:00:06
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Ce que vous a dit nefer est exact.
Cependant il faut ajouter que vous pouvez conclure tout accord particulier avec votre vendeur concernant la prise en charge des travaux d'ascenceur (ou autres). Ces accords ne sont pas opposables au syndicat, vous devrez en faire votre affaire avec votre vendeur.
En clair en reprenant l'exemple de nefer:
"si vous avez signé le 20 septembre et que le syndic a reçu l'avis de mutation avant le 1er octobre, c'est vous qui paierez cet appel de fonds" au syndic, quitte à en demander le remboursement à votre vendeur si vous avez convenu que celui-ci prendrait à sa charge les travaux. Les accords doivent être mentionnés dans l'acte d'acquisition. |
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Parmenion
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 23 mai 2007 : 15:17:55
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C'est donc la réception par le syndic de la notification de la vente qui compte et non la date de la vente elle même.
Donc en prenant cet exemple le syndic reçois la notification le 2 octobre, les charges du dernier trimestres doivent être payée par le vendeur et non l'acquéreur. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 23 mai 2007 : 16:07:38
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Si la convention entre vendeur et acquéreur prévoit que le vendeur prend en charge tout ou partie des travaux, le notaire doit veiller à la protection des droits de l'acquéreur qui devra payer tous les appels de fonds.
La mesure est simple : soit paiement anticipé des travaux entre les mains du syndic, soit consignation des fonds chez le notaire.
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Sujet |
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mise aux normes ascenseurs votée avant signature..
Forum fermé
