| Auteur |
 Sujet  |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 06 juin 2007 : 22:44:14
|
| au fait, tant qu'à payer, faites mettre votre compteur en limite de propriété, comme ça vous serez maitre des cables qui passent chez vous ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Signaler un abus  |
|
|
FabienneD
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 09:43:44
|
Citation :
Initialement entré par wroomsi
une fois le cable enterré, vous ne pourrez plus creuser là où il est...
demain, vous voulez faire une piscine... et le cable vous gêne pour faire passer l'évacuation d'eau... tant pis, re-800 euros pour déplacer le cable...?
mais bon, je ne suis pas objectif !
Oui, c'est un critère important.
Ce qui se passe dans notre situation, c'est que les câbles (le notre et celui qui ira au compteur du voisin) vont être le long de notre passage pour voiture, puis sous la dalle de notre agrandissement, donc a priori on n'aura pas à creuser là ultérieurement.
Mais je note tout de même ton objection  , on se donne encore quelques jours pour peser le pour et le contre.
Fabienne |
| Signaler un abus |
|
|
combesourde
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 17:39:12
|
Si j'ai bien compris un câble réseau arrive d'un poteau ,est ancré sur votre maison , longe votre maison.
Puis une boite de dérivation descend pour alimenter votre compter -dijoncteur dans votre maison.L'autre partie du réseau continue sur la maison pour arriver au compteur -dujoncteur de la maison de voisin.
Vous projetez d'agrandir votre maison à partir de votre pignon
Que ce soirt EDF ou le syndicat d'électrification rurale , le passage du câble réseau sur votre propiété a du faire l'objet d'une convention de passage , danslaquelle il est oujours stipulé que si vous contruisez , edf ou le SE doit de mettre en conformité . Les travaux étant à leur charge.
M^me si vous n'avez pas cette convention, Edf doit l'avoir.
Parfois il ne l'a pas ,mais il applique ce que je viens de vous dire.
Malheureusement, avec la libéralisation qui sonne la fin du service
public ,la compétence baisse, on emploie deplus en plus de prestataires , qui , mandatés par edf ,se font passer pour EDF.
et disent n'importe quoi.
Une lettre à la direction ,expliquant le litige avec les références
à la convention de passage , devrait arranger votre affaire.
Attention, les syndicats d'électricité rurale donne la concession
à EDF pour l'entretien des lignes ( donc lettre à EDF).
Parfois , rarement le syndicat d'électrification rurale entretien ses réseaux. Dans ce cas , la lettre doit leur être adressé.
Bien souvent les gens se sont laissés abusés.
avec la libéralisation, et la rentabilité cet abus risque d'augmenter.
Vous n'avez rien à payer !!!!
Spécialiste des conventions de passage - 30 ans de métier à EDF
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 18:50:50
|
Combesourde, relisez l'intégralité du fil : vous verrez que , comme à beaucoup d'endroits, l'opérateur historique avait fait son installation à l'"arrache" ..., profitant -abusant ?- de sa puissance publique.
Si les règles ont souvent été respectées pour les MT/HT/THT, en BT, c'est la cata !!!
Votre expertise nous sera utile pour démêler des situations où la mauvaise foi des intervenants du réseau est liée à l'absence de formalisme des opérations qu'ils ont réalisées !!!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 juin 2007 19:07:06 |
| Signaler un abus |
|
|
FabienneD
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 21:18:48
|
Combesourde: merci de vos conseils.
Effectivement les personnes qui sont venues voir la situation sur place et avec qui je négocie ne font pas partie d'EDF mais d'une société de maintenance.
Ils n'y connnaissent pas grand-chose en réglement, et m'ont même affirmé hier que tant que le câble sert aussi à m'alimenter (donc alimente mon voisin ET moi), il n'y a pas de servitude, et que la servitude ne commence qu'à partir du moment où le câble n'alimente que des tiers.
Citation :
Initialement entré par wroomsi
la dernière, carrément contentieuse, consiste à prendre la solution 2, en engageant une action en justice pour que la voie de fait à l'origine de l'implantation illégale fasse l'objet d'un dédommagement... à hauteur du prix des travaux restant à votre charge ! cette dernière solution est une bonne menace dans le cadre de la négociation sur le montant du devis.
Emmanuel, pouvez-vous me dire quelle est la procédure à suivre pour une action en justice pour voie de fait? Merci.
Sinon, on vient d'avoir une autre mauvaise nouvelle: un 2eme câble gênant pour notre projet de construction, que nous croyions être un câble France Telecom, s'avère être un câble de réseau de télévision câblée!
Je suis allée voir les voisins, qui n'ont pas réussi à me donner le nom de l'opérateur, ils cherchent dans leurs papiers... je sens que ça va encore être une partie de plaisir d'avoir à faire avec eux!
|
Edité par - FabienneD le 08 juin 2007 21:19:44 |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 juin 2007 : 00:59:16
|
le cable de réseau cablé télé, c'est "lettre de mise en demeure au propriétaire du cable" (la société cablo-opérateur) suivie d'une requête au TGI.
l'action en justice pour cable EDF peut se faire soit en deux étapes, soit en une :
*en deux, plus longue : on demande au TA de qualifier l'emprise puis on demande au TGI , si l'emprise a été qualifiée d'irrégulière, d'indemniser.
*en une : on demande au TGI d'indemniser l'emprise en ce qu'elle constitue une voie de fait, dont la réparation ressort directement de la juridiction civile.
avantage de la deux : il faut passer par la juridiction administrative pour que puisse être ordonnée le déplacement de la ligne, ce que la juridiction civile ne peut pas faire tant que l'administrative n'a pas qualifié l'emprise...
donc si le but est uniquement l'indemnisation, la "une " suffit ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 juin 2007 08:06:08 |
| Signaler un abus |
|
|
FabienneD
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 09 juin 2007 : 09:24:39
|
J'ai encore quelques petites questions:
Dans la lettre de mise en demeure au propriétaire du cable de télé, on demande quoi exactement?
Pour la requête au TGI, il faut obligatoirement un avocat?
Pour la ligne EDF, sachant que normalement elle va être déplacée dans les semaines qui viennent, est-ce que je dois faire une requête au TGI pour voie de fait AVANT qu'elle soit déplacée, ou ça peut se faire après?
C'est tout pour aujourd'hui.
Fabienne |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 juin 2007 : 09:44:38
|
Citation :
Initialement entré par FabienneD
J'ai encore quelques petites questions:
Dans la lettre de mise en demeure au propriétaire du cable de télé, on demande quoi exactement?
comme vous l'aviez fait pour FTélécom, vous écrivez en LRAR en les mettant en demeure de produire un titre les autorisant à maintenir ce cable et précisant d'une part qu'en l'absence de ce titre, vous leur demandez de retirer cet ouvrage formant emprise irrégulière sur votre terrain sous XXX jours et , d'autre part, que sans réponse favorable à votre demande, vous engagerz toute action nécessaire devant les juridictions compétentes...Citation :
Pour la requête au TGI, il faut obligatoirement un avocat?
oui, c'est pourquoi je vous conseille d'engager une tentative de médiation avant, avec le conciliateur de justiceCitation :
Pour la ligne EDF, sachant que normalement elle va être déplacée dans les semaines qui viennent, est-ce que je dois faire une requête au TGI pour voie de fait AVANT qu'elle soit déplacée, ou ça peut se faire après?
quel intérêt d'engager une action si elle est déplacée dans le sens que vous voulez ?
Mais si vous y tenez, une fois encore, vu les frais à prévoir, tentez une conciliation avec le médiateur EDF Citation :
C'est tout pour aujourd'hui.
Fabienne
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 juin 2007 09:48:52 |
| Signaler un abus |
|
|
odurreau
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 20 févr. 2008 : 14:49:58
|
Bonjour,
Ce message s'adresse à M.WORMSER. Je suis propriétaire depuis peu d'une maison alimentée par un cable edf qui passe du poteau edf de la rue en souterrain sur un pignon. Ensuite, ce cable longe ma facade sur rue sous les cheneaux, pour alimenter mon compteur edf dans le garage puis il continue sur ma facade, longe mon autre pignon pour alimenter les compteurs de mes deux voisins. Le probleme, outre l'esthétisme, c'est que ce cable qui passe sur le deuxième pignon avant d'alimenter mes voisins est fixé sur ma charpente en bois à travers le bardage en plastique et qu'à cet endroit j'ai des problèmes d'humidité et de pont thermique qui peuvent etre dus en partie à ce cable d'apres l'ancien propriétaire. D'après moi, la solution technique la moins couteuse pour moi serait de demander à edf ou la mairie de déplacer le cable qui part au niveau de mon garage (boite de dérivation) pour alimenter mes voisins. Sauf erreur de ma part, lorsque nous sommes passés chez le notaire pour l'acte de vente, il n'y avait pas de servitude en principe et mon souhait n'est pas que edf ou la mairie puisse régulariser cette servitude. Merci pour vos précieux conseils. |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 févr. 2008 : 16:43:16
|
| le cable ancré sur la deuxième façade l'est il sur une façade donnant directement sur le domaine public ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
odurreau
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 20 févr. 2008 : 16:48:32
|
| non en effet, ce pignon est mitoyen avec mon voisin (sur le côté de la maison) et donne chez mon voisin |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 févr. 2008 : 17:03:39
|
ce cable n'entre donc pas dans le cadre des dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1905.
il vous reste donc à adresser à EDF, avec copie à la mairie, le tout en LRAR, une demande de vous présenter des titres les autorisant à maintenir cette installation non conforme à la loi car en applique sur une façade ne donnant sur la voie publique...et, à défaut, de vous indiquer les modalités qu'ils comptent mettre en oeuvre pour régulariser la situation, avec indication de délais de réalisation.
(pour lire l'article de loi, voir le début de l'éclairage sur le sujet en cours de rédaction) |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 févr. 2008 17:06:46 |
| Signaler un abus |
|
|
odurreau
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 20 févr. 2008 : 17:07:11
|
| En clair, est ce que je peux demander à edf ou à la mairie de l'enlever ? Comment dois-je formuler cette demande ? PS= ma maiosn se situe en retrait de rue et comme je le dis à mes amis, elle sert de poteau edf pour mes voisins... |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 févr. 2008 : 17:11:02
|
| en clair, ce que je vous indique est à mon sens une bonne voie pour parvenir... mais il faut y aller avec doigté et diplomatie ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
odurreau
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 20 févr. 2008 : 17:14:06
|
| En quoi la mairie serait responsable financièrement pour enlever ce cable edf ? je ne comprends pas car je leur ai téléphoné et que pour eux il n'y a aucune servitude de passage sur mon terrain et que pour eux c'est a priori un litige entre moi et edf... Pour la petite histoire, ce cable se situant sur le deuxième pignon mitoyen à mon voisin a été relevé par mes voisins sans autorisation d'edf et a été fixé sur ma charpente située sur mon pignon. Merci pour vos réponses. |
| Signaler un abus |
|
|
odurreau
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 20 févr. 2008 : 17:25:40
|
| J'ai eu edf au téléphone qui me propose de remplir un dossier technique avec croquis + photos... Ils comptent également m'envoyer les tarifs qui seraient à ma charge pour faire déplacer un agent pour constater et chiffrer le cout des éventuels travaux ainsi que leur faisabilité (grosso modo si techniquement c'est pas faisable, tant pis pour moi...) |
| Signaler un abus |
|
|
odurreau
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 20 févr. 2008 : 17:28:15
|
| Par ailleurs, avaient-ils le droit de faire courir un cable sous le terrain (du poteau edf sur rue à mon premier pignon) pour alimenter ma maison en électricité ? J'ai cru comprendre qu'il aurait du passer en aérien... |
| Signaler un abus |
|
|
odurreau
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 20 févr. 2008 : 17:32:50
|
| Dans tous les cas, si j'ai bien compris avec ou sans servitude edf a le droit de faire courir un cable en facade donnant sur rue (domaine public meme si la maison est en retrait de rue ?) mais ce cable n'a pas le droit d'etre avec ou sans servitude sur la facade de ma maison qui donne sur le terrain privatif de mon voisin. désolé pour ces nombreuses questions qui me viennet à l'esprit et merci encore pour vos réponses particulièrement judicieuses... |
| Signaler un abus |
|
|
odurreau
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 20 févr. 2008 : 17:34:26
|
| Je suppose que les éventuels travaux d'aménagement et les dégradations causées à ma maison par l'enlèvement de ce cable sont à la charge d'edf ? |
| Signaler un abus |
|
|
odurreau
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 20 févr. 2008 : 18:40:07
|
| Y a t-il prescription en la matière ? |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
Déplacement d'un cable EDF
Forum fermé
