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Votre situation est très délicate, parce que vous n'avez pas porté plainte avant de donner congé, et que votre plainte pourrait passer pour un prétexte... Si le logement n'est pas habitable, vous n'avez aucun préavis à faire. S'il est habitable, l'état de santé de votre femme, sauf si elle a plus de 60 ans, n'est pas un motif de réduction du bail. Pour le non-versement du dépôt de garantie, comme vous ne pourrez pas prouver que vous l'avez versé, le bailleur peut l'exiger. Pour l'état des lieux d'entrée, si vous n'en avez pas signé, vous êtes présumé avoir reçu le logement en bon état : est-ce le cas? Cela n'empêche pas le bailleur de faire un état des lieux de sortie... Bref, les choses se présentent mal, à moins que vous ne puissiez prouver sa violence et le niveau de bruit.
ce genre de situation est évidemment délicate... le fait de ne plus se sentir en sécurité n'est il pas une raison légitime de donner conger, surtout quand le propriétaire le propose (meme oralement et n'étant pas dans un état 'normal') la violence physique est à craindre, mais rien dans ce sens ne s'est produit pour l'instant. pour 'calmer le jeu' nous lui avons proposé de participer activement à la recherche d'un repreneur. il demande les clefs de mon logement pour faire les visites estimant qu'il est logique que le proprio possède un double (j'ai changé la serrure). cette perspective ne m'enchante guère et je l'ai refusée pour l'instant. est il dans son droit de pénétrer chez moi en mon absence sous pretexe qu'il es le propriétaire? la loi étant complexe, et bien que j'estime être de bonne foi, je crains des représailles..quels sont ses recours. à ce jour je me suis acquitté de toutes les sommes dues jusqu'à la fin de mon préavis et n'ai recu aucun commandement de sa part de payer quoi que ce soit. merci de vos conseils.
Surtout, ne laissez jamais un double des clefs à votre bailleur! D'ailleurs, celui-ci n'a aucun droit à pénétrer chez vous sans votre autorisation, il s'agit d'une violation de domicile. Il aura les clefs le jour de la remise des clefs, et vous exigerez un exemplaire de l'état des lieux signé par lui en échange (ou un reçu s'il ne souhaite pas faire d'état des lieux, ce qui vous favorise). Comme je vous l'ai dit, si votre sécurité est menacée, vous partez tout de suite, sans préavis. Il faut que le logement soit réellement inhabitable, et avoir un très bon dossier pour le prouver. Sinon, le préavis est de trois mois, à moins qu'un autre locataire ne prenne votre place. Le préavis réduit à un mois est strictement encadré, et il est logique qu'il ne s'appliqua pas aux cas où le maintien dans les lieux même pendant un mois n'est pas possible!
merci de cette precision. Si je comprends bien, dans la mesure ou il accepte la remise des clefs contre recu il accepte tacitement la résiliation immediate du bail ? de meme dès qu'un nouveau locataire prend possesion des lieux mon bail est résilié et je ne peut etre inquiété d'avoir quitté mon logement avant les 3 mois de préavis.. merci de confirmer. mon bail est de 1 an avec 2 mois de préavis.. est ce légal?
en parcourant ce forum je viens de comprendre la difference entre meuble et nu... mon bail est en meuble, pourtant il n'y a aucun meuble du proprio à l'exception d'un frigo et d'une gazinière! celà suffit il pour définir qu'il s'agit d'un meublé?
Néfer a voulu écrire un mois. Comme elle l'écrit, même si le local n'est pas réellement meublé, et même si le bail vous indique un préavis supérieur, le seul fait que le bail indique "logement meublé" vous autorise, vous, à profiter des avantages du bail meublé, en l'occurrence un mois de préavis.
merci bcp pour vos précieuses réponses. je peux envisager mon départ l'esprit plus tranquille et trouver un autre logement en évitant cette fois les négligences grace aux précieux conseils distillés au travers des post de ce site. un grand merci!
départ houleux préavis réduit & état des lieux
Forum fermé
Posté - 10 mai 2007 : 22:58:50
