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gaelle220480
Contributeur actif

44 réponses

Posté - 05 mai 2007 :  15:30:43  Voir le profil
bonjour

ma proprio m'a donné congé à la fin du bail pour, dit elle reprendre le logement pour son usage personnel à savoir le retour de son fils, ce dont je ne croit pas un traître mot

quels sont mes recours si le proprio ne reprend pas l'appart pour son propre usage?

y a-t-il un delais à respecter entre le moment ou je partirais et où son fils est censé y venir habiter ou le logement peut-il retsé inoccupé un certain temps ?

d'avance merci
a+

merci de votre aide !
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 05 mai 2007 :  21:13:50  Voir le profil
l'identité de la personne qui reprend doit être clairement indiqué: Madame x....née le ...à....

c'est soit le propriétaire soit son fils...(d'après e que vous dites) mais pas les 2

qu'est il exactement indiqué???
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 05 mai 2007 :  21:16:04  Voir le profil
s'agit il du même logement dont vous parlez dans un autre topic?????

si oui il fallait continuer sur un seul topic

car vous y parliez d'un bail meublé.....mais qui ne serait pas pourvu des meubles necessaires....
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gaelle220480
Contributeur actif

44 réponses

Posté - 06 mai 2007 :  13:49:48  Voir le profil
en fait c'est bien la même propriétaire, la même villa mais là j'écris pour mes voisins qui occupe l'autre partie du rez de villa avec moi !de la même facon ici elle a loué en tant que meublée mais ce n'en est pas un ....

en fait j'ai recu la lettre en AR me stipulant qu'elle ne renouvellait pas le bail car son fils revenait mais elle n'a pas précisé son nom ni la date de naissance ni rien !

ces précisions doivent-elle être dans le bail ? dans la lettre de congé ? maintenant que cela signifit-il, que sa lettre de congé n'est pas valable ? que dois-je faire , lui répondre? et si oui quoi ?


merci de votre aide !
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 06 mai 2007 :  16:42:29  Voir le profil
avez vous bien lu le texte de l'article 15 de la loi de 89 ??????
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gaelle220480
Contributeur actif

44 réponses

Posté - 07 mai 2007 :  20:23:47  Voir le profil
oui j'ai bien lu le texte de loi mais j'ai peur de mal comprendre ...

en résumé comme elle a juste précisé "je nous vous renouvelle pas le bail car mon fils revient dans l'appartement suite à la vente du sien" mais que son adresse ni son nom ne sont signifié clairement je peux donc prétendre que son congé est nulle ! et donc ne pas en tenir compte ...

ai-je bien compris?
dois-je lui signaler ou non ?

merci de votre aide !
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 07 mai 2007 :  21:03:30  Voir le profil
Le congé pour reprise nécessite un formalisme scrit et un délai (6 mois). Manifestement le votre qui vous a été notifié est bien nul. Vous ne dites rien. Votre bailleur découvrira le gros problème à l'intérieur du délai de 6 mois, et là il sera trop tard pour régulariser.

Au besoin contacter votre ADIL départemental en montrant le congé pour reprise.

Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
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