| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Pimprenelle38
Contributeur actif
48 réponses |
 Posté - 04 mai 2007 : 21:08:29
|
Bonjour,
Incroyable mais vrai ! Six notaires passent à côté d'une servitude qui ressort plus de 60 ans après !
Les faits: nous avons appris récemment par les notaires de nos voisins que ceux-ci disposent d'une servitude de vue à leur profit (fond dominant). Nous avons copie de l'acte datant de 1943 sur lequel est rédigé cette servitude (précisons qu'elle a été ajoutée en manuscrit dans la marge de l'acte dactylographié, comme ajoutée à la dernière minute).
Nous n'avons jamais eu connaissance de cette servitude lors de l'achat de notre propriété, et après vérification aux hypothèques, il s'avère que si elle est bien inscrite dans l'acte du fond dominant , il n'y en a pas la moindre trace dans celui du fond servant.
Les 2 actes ont pourtant été faits par le même notaire au même moment.
Il y a un problème non ?
Pour info, cette servitude a été créée lors de la vente et division d'une seule propriété en 2, vendue à 2 personnes différentes.
Qu'est-ce que cela vous inspire ?
Cordialement
Pimprenelle
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mai 2007 : 21:12:12
|
quelle est cette fameuse mention ?
la servitude a t elle été "utilisée" ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Signaler un abus  |
|
|
Pimprenelle38
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 04 mai 2007 : 21:17:11
|
Citation :
Initialement entré par wroomsi
quelle est cette fameuse mention ?
vous voulez dire ce qui est écrit dans la marge ?
Citation :
Initialement entré par wroomsi
la servitude a t elle été "utilisée" ?
oui, il existe des fenêtres existantes qui n'ont pas 30 ans, mais je ne sais pas s'il n'existait pas d'autres ouvertures plus anciennes avant celles-ci.
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mai 2007 : 21:24:04
|
si des ouvertures existent depuis plus de 30 ans , elles forment servitude acquise, que la mention manuscrite soit ou non valable....
la propriété vient apparemment de la division d'un fond préexistant contenant celui des voisins, c'est bien ça ?
il y aurait alors aussi destination du père de famille pour les vues existantes au moment de la division...
bref, avant de crier "au loup", dites nous précisément :
*ce qui existe.
*depuis quand ?
*est-ce que ça existait avant division de la propriété ?
*qu'est-ce qui est écrit ?
*etc...
on en revient aux interrogations et pistes abordées dans ce fil que vous aviez ouvert sur le même sujet |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 04 mai 2007 21:26:31 |
| Signaler un abus |
|
|
Pimprenelle38
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 04 mai 2007 : 21:25:49
|
Citation :
Initialement entré par wroomsi
quelle est cette fameuse mention ?
Voici ce qui est inscrit concernant la servitude de vue:
" M. X aura le droit de pratiquer à la limite Sud de son terrain, confrontant M. Y toutes ouvertures nécessaires, mais ne pourra avoir aucune porte d'accès." |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mai 2007 : 21:27:43
|
si M.X est une personne, ce n'est pas une servitude de fond à fond. Si M.X est mort, le droit est mort avec lui !
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
|
|
Pimprenelle38
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 04 mai 2007 : 21:42:29
|
Citation :
Initialement entré par wroomsi
si des ouvertures existent depuis plus de 30 ans , elles forment servitude acquise, que la mention manuscrite soit ou non valable....
oui mais je n'ai pas pu savoir ce qui existait avant les fenêtres actuelles...
Citation :
Initialement entré par wroomsi
la propriété vient apparemment de la division d'un fond
préexistant contenant celui des voisins, c'est bien ça ?
il y aurait alors aussi destination du père de famille pour les vues existantes au moment de la division...
Oui j'aimerais bien des précisions sur ce fait.
Les 2 propriétés n'en formaient qu'une à cette époque (1943). La venderesse (comme il est dit sur les actes) a divisé en 2 propriétés au moment de la vente et vendu à 2 personnes différentes.
Ce que je ne comprends pas, c'est pourquoi la servitude n'a pas été notée sur l'acte de M. Y...
Car à cause de ça, la servitude n'a jamais été répertoriée dans tous les actes de vente suivants et cela pendant 60 ans ! Et elle n'est pas inscrite aux hypothèques.
Citation :
Initialement entré par wroomsi
bref, avant de crier "au loup", dites nous précisément :
*ce qui existe.
*depuis quand ?
*est-ce que ça existait avant division de la propriété ?
NON !
Merci pour votre aide
|
| Signaler un abus |
|
|
Pimprenelle38
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 04 mai 2007 : 21:48:12
|
Citation :
Initialement entré par wroomsi
si M.X est une personne, ce n'est pas une servitude de fond à fond. Si M.X est mort, le droit est mort avec lui !
Ah bon ????
Je croyais que les servitudes étaient toujours attachées aux biens et non aux personnes ?
Ici, il est vraiment écrit le nom des 2 acheteurs de l'époque.
Pimprenelle - qui reprend espoir |
| Signaler un abus |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 04 mai 2007 : 21:57:04
|
la pseudo servitude écrite sur l'acte relatif au fond dominant n'est qu'une "libéralité" accordée en rajout à la personne citée
c'est pourquoi, à mon avis, elle n'est pas reportée sur l'acte du fond servant
il devait s'agir d'une ouverture nécessaire à l'activité de l'acquéreur?
mais ce n'est pas cette rédaction qui constitue une servitude établie en droit.
en revanche, si les ouvertures ACTUELLES existent depuis PLUS de 30 ans, elles sont prescrites : et là, elles constituent une vraie servitude... |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mai 2007 : 22:08:06
|
| tout à fait d'accord : pour ma part, je m'intéresserais plus aux ouvertures existantes (ancienneté, nature, ...) qu'au titre qui ressemble à s'y méprendre à une libéralité. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Pimprenelle38
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 04 mai 2007 : 22:09:18
|
Citation :
Initialement entré par Mout
la pseudo servitude écrite sur l'acte relatif au fond dominant n'est qu'une "libéralité" accordée en rajout à la personne citée
il devait s'agir d'une ouverture nécessaire à l'activité de l'acquéreur?
Je l'ignore mais supposons que oui. Dans ce cas, l'existance d'ouvertures aura plus de 30 ans...
Citation :
Initialement entré par Mout
mais ce n'est pas cette rédaction qui constitue une servitude établie en droit.
Il y a un problème...
A la mort de M. X, la servitude a été reprise dans l'acte de vente du nouvel acheteur (la fameuse administration dont je parle dans d'autres fil) rédigée à l'identique avec le nom administration Machin...
Pimprenelle - mal barré |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mai 2007 : 22:27:19
|
prouvez par un moyen ou un autre que ces ouvertures ont moins de 30 ans et vous avez gagné -la libéralité, même transmise à l'administration "machin" , ne permet pas de fonder la servitude.
si plus de 30 ans, mention ou pas mention, la servitude est acquise pour le fond voisin (et pas l'adminsitration "truc")
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Pimprenelle38
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 04 mai 2007 : 22:37:50
|
Citation :
Initialement entré par wroomsi
tout à fait d'accord : pour ma part, je m'intéresserais plus aux ouvertures existantes (ancienneté, nature, ...) qu'au titre qui ressemble à s'y méprendre à une libéralité.
Il existe 3 ouvertures " à la française" actuellement.
Elles datent environ d'une quinzaine d'années, mais le permis de construire concernant ces travaux datait lui de 1978.
Elles ne doivent pas être dans les normes car c'est justement pour "les mettre en conformité" que nous avions reçu un premier courrier des notaires de l'administration en question, nous demandant l'instauration d'une servitude (de façon fort cavalière en plus...)
Nous avions répondu dans la négative en demandant l'enlèvement des fenêtres (dans un délai de 2 ans, histoire de ne pas leur mettre le couteau sous la gorge).
Peu de temps après, nouveau courrier des notaires nous informant qu'ils s'étaient trompés (!) et qu'une servitude de vue existait bien (envoi de l'acte intégral de 1943 avec l'inscription de la dite servitude), leur client n'avait donc plus rien à "corriger"...
Stupéfaction de notre part quant à cette servitude dont nous ignorions totalement l'existance !
Recherche intensive de notre côté pour finir aux hypothèques et constater que rien n'est inscrit dans l'acte de M. Y (1943).
Info 1: dans le PC de 1978 dont j'ai pris les plans à la mairie, il est indiqué qu'il existait une fenêtre dans le mur Sud. Or d'après les habitants qui ont connus les lieux ( d'autres voisins actuels), cela ne semble pas si vrai que ça...
On ne va quand même pas faire une paranoïa sur le cabinet d'architecte qui a conçu les plans à l'époque...
Info 2 : la réalisation des travaux en ce qui concerne les fenêtres ne correspond pas du tout aux plans du PC.
Pimprenelle
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mai 2007 : 22:45:02
|
je pense que vous devriez vous payer les services d'un avocat, éventuellement pris en charge par votre assurance : le fait que vous disposiez de témoignages disant que les fenêtres n'existaient pas, que le fenêtres ont moins de 30 ans (faites vite) , que le notaire du voisin ait demandé l'instauration d'une servitude conventionnelle, qu'il se soit rétracté en affirmant la préexistence de cette servitude alors qu'il s'agit en fait d'une simple libéralité... bref, tout ça penche en votre faveur pour une action au TGI.
rien de garanti bien sur ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Pimprenelle38
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 05 mai 2007 : 23:41:19
|
Une nouvelle petite question toujours dans le même sujet-contexte.
Si une servitude de vue trentenaire est créée de fait par une fenêtre existante depuis ce temps, cela concerne -t-il juste LA fenêtre en question ou bien toute la propriété du fond dominant (il peut faire ce qu'il veut à partir de là) ?
Merci !
Pimprenelle |
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 06 mai 2007 : 01:29:19
|
| Non, cela concerne juste la fenêtre, et la servitude ne doit pas être aggravée (sauf accord du fonds servant), en particulier par un agrandissement de la fenêtre. |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Servitude : incroyable mais vrai !
Forum fermé
