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J'ai quitté mon appartement le 17 avril dernier après 9 ans de location. Pour ce dernier loyer, et après m'être renseigné, je devais règler les 17 jours au prorata du temps passé or, j'ai reglé l'intégralité (600 euros de trop...). De plus , je viens de reçevoir un courrier pour la régularisation des charges : la société immobilière me doit 300 euros. Soit un total de 900 euros. Je pensais que la société immobilière me rembourserait cette somme au 01 mai puis ma caution par la suite (2 mois max)... mais ne reçevant aucune régularisation , j'ai appelé la société qui me dit ne pas pouvoir me rembourser ces trop perçus maintenant... mais seulement avec la régularisation de la caution. Que puis-je faire, invoquer pour obtenir le remboursement de ces trops perçus dès maintenant ?
si votre immeuble est en copropriété, il ne vous rembourseront les trop perçu de la caution qu'après l'assemblée générale des copropriétaires car c'est à ce moment la que les comptes de la copropriété sont cloturés.
Je vais rebondir sur ce dernier point : le propriétaire/agence a donc deux mois pour faire le décompte et rembourser le DG. Mais, si j'ai bien compris, il ne peut faire ce décompte qu'après l'assemblée générale où il aura connaissance des comptes définitifs. Comment se gère alors cette régularisation si l'AG se déroule après ces deux mois ?
Je présume que le proprio/agence a le droit alors de prendre un dépôt de garantie. Dans ce cas, quel est son délais pour le rembourser après la tenue de l'AG ?
Enfin, dernière question, ces règles s'appliquent-elles si le gestionnaire est une agence et qu'elle est également syndic de l'immeuble, et donc que ses comptes sont clôturés (donc elle a connaissance des comptes définitifs) mais que l'AG n'a pas encore eu lieu.
Avant l'AG, le syndic ne sait pas si les comptes seront approuvés... Les bailleurs gardent parfois une provision. Moi, je ne l'ai jamais fait, je n'ai jamais eu plus de quelques francs de différence avec les provisions, et je n'ai jamais, ni rendu (difficile quand on n'a pas l'adresse), ni réclamé la différence. C'est l'intérêt d'avoir des provisions au plus près de la réalité, mais c'est plus difficile dans un immeuble avec chauffage collectif.
Trop perçu difficile à récupérer
Forum fermé
Posté - 04 mai 2007 : 07:40:33
