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 Sujet  |
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stephcucu
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 26 avr. 2007 : 15:25:02
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Salut !
Est-ce que l'EDL de sortie est payant ? Je viens de lire pas mal d'articles de loi et je suis en train de m'embrouiller l'esprit.....
Voila, je dois rendre mon appartement pour le 30/04/07 (fin de mon préavis). Je déménage samedi, donc le 28/04, mais vu que le 29 c'est dimanche, que l'agence est fermée le lundi et que mardi c'est le 1er mai .... mon EDL se fera avec l'huissier le 02/05..... et ce sera le même EDL pour moi et pour le nouveau locataire...
J'ai vu dans un sujet qu'ils peuvent faire payer des jours en plus de loyer sous prétexte que l'EDL est réalisé après la fin du préavis ?? et dans mon cas???
L'agence ne m'a pas informé qu'il était possible de faire l'état des lieux sans huissier.... (je peux également ajouter que je n'ai reçu aucun courrier de convocation ... on m'a prévenu hier en fin d'apres-midi)
J'ai déja payé l'EDL d'entrée et pour la sortie, je ne pensais pas devoir payer de nouveau .... Vu que l'EDL sera le même pour moi et le nouveau locataire, le montant n'est il pas plutôt imputable à l'agence et au nouveau pour moitié... et non à moi .
Enfin, question qui me chagrine depuis 2 ans ...
Tous les mois en plus de mon loyer et des provisions sur charges, je me vois imputé 2€ de frais de gestion. Est-ce légal ??
L'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 stipule qu'est abusive une clause " Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile "
pourriez-vous m'aider à définir la partie en gras ? cela m'aiderait à découvrir si c'est "frais de gestion" sont légaux.
Merci beaucoup
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 15:59:39
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concernant l'EDL de sortie, en présence de l'huissier vous lui indiquerz qu'il s'agit d'une décision unilatérale de l'agence, que vous ne vous êtes pas opposé à un état des lieux contradictoire et que vous souhaitez que ce soit indiqué dans son constat.
ensuite attendez de recevoir le décompte définitif........vous pourez alors contester des retenues si necessaire....mais tous les points dans le mêm courrier |
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capc
Pilier de forums
425 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 17:08:30
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Concernant l'edl d'entrée, a t'il été fait par un huissier aussi?
Concernant les frais de gestion, vous avez trouvé le bon articvle de loi, vous pourrez donc en demander le remboursement sur cette base en rar... peut etre dans celui évoqué ci dessus. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 17:30:13
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Citation :
Enfin, question qui me chagrine depuis 2 ans ...
Tous les mois en plus de mon loyer et des provisions sur charges, je me vois imputé 2€ de frais de gestion. Est-ce légal ??
L'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 stipule qu'est abusive une clause " Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile "
pourriez-vous m'aider à définir la partie en gras ? cela m'aiderait à découvrir si c'est "frais de gestion" sont légaux.
voir d'abord ce sujet (avec patience vu le nombre de pages  ) Frais de quittances : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=22664
http://forum.net-iris.com/showthread.php?t=9792
ces frais sont absolument illégaux ! attendez maintenant que l'EDL soit passé et de recevoir le décompte final pour les réclamer ... aucunement besoin de vous mettre à dos maintenant l'agence ...
Citation :
... ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile "
c'est différent des frais de quittances, ou frais d'encaissement de chèque (ou autres trouvailles du même ordre) 
les sommes vérsées au titre des dépens concernent les frais d'huissier si commandement de payer ou frais d'avocat ou autres procédures juridiques ... cela ne doit pas vous concerné pour ce que vous nous expliquez.
ne pas oublier de passer au travers des nombreuses discussions sur le sujet 
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Cordialement, |
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stephcucu
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 18:03:23
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Je vous remercie pour toutes ces réponses ... j'ai l'impression que ces pratiques frauduleuses sont plus que répondues. Les agences se servent de notre manque de connaissances en droit, pour se remplir les poches ...
En ce qui concerne l'EDL de sortie, ce n'est pas que je suis contre de payer une part (l'EDL d'un huissier est toujours plus objectif, c'est pas forcément un mal...) mais il faut que ce soit équitable entre l'agence, le nouveau locataire et moi .... Je ne veux pas que l'agence fasse payer une moitié au nouveau, l'autre à moi et rien pour eux ...
dans tous les cas, pour les frais imputés à tort, je ne vais pas me géner pour faire passer le mot ..... vu le nombre de locataires qu'il y a .... ça peut faire mal .... et vers chez moi le bouche à oreille fonctionne plutôt bien |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 18:39:28
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| pourquoi voulez vous payer des frais d'huissier alors que légalement ce sera àla charge du bailleur ???? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 20:05:58
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| J'ai déjà vu des baux comportant une clause, qui indique que le locataire et le bailleur conviennent ensemble que les états des lieux seront effectués par huissier, à frais partagés. Je ne pense pas qu'une telle clause soit illégale. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 20:36:55
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| thoveyrat: c'est contraire à la loi de 89....qui est d'ordre public!!!! |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 23:47:45
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En quoi y est-ce contraire? L'EdL par huissier peut être partagé pour moitié entre bailleur et locataire s'ils décident d'un commun accord de faire appel à l'huissier, pourquoi cette décision ne se matérialiserait-elle pas dans le bail?
Pour être honnête, je pense qu'un locataire qui, avant l'état des lieux de sortie, se "raviserait" et indiquerait son souhait d'un EdL contradictoire plutôt que par huissier, ne pourrait se faire imputer la moitié des frais d'huissier. Mais s'il ne dit rien, sa signature dans le bail est un consentement, non?
Je précise que je n'ai aucunement l'intention d'inclure une telle clause dans un bail que je ferais signer. Je l'ai vue, et n'y ai pas vu d'illégalité, c'est tout. |
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stephcucu
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 27 avr. 2007 : 09:22:14
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Pour le cas de mon agence, ils font toujours faire les EDL par un huissier, je pense que c'est pour qu'ils aient moins de problèmes et se couvrir (en fait je pense que cela peut couvrir tout le monde...). L'huissier décrit tout dans les moindres détails y compris des choses que certaines personnes n'oseraient pas dire de peur que cela ne paraisse "bête".
Mais ce qui n'est pas normal, c'est qu'ils ne nous aient pas laissé le choix, ils ne nous ont même pas parlé de l'existence de l'Edl contradictoire.... et j'imagine que beaucoup de gens n'ont pas les moyens de payer des frais d'huissier pour un simple edl....
Pour tout le reste, les frais illégaux, les sommes retenues sur caution, etc .... en fait ils peuvent faire ça en toute impunité .... les gens se rendent compte des fraudes et abus après coup, et réclamer son du, coûte souvent plus chers que de laisser couler...... Les recours représentent du temps et de l'argent que les gens n'ont pas.....  je déteste les injustices.....
Bon j'attend de récupérer ma caution (dans 2 mois.... et oui, le max... la loi dit "dans les 2 mois"..... et cette partie là ils l'ont lu ... bizarre qu'ils n'aient pas vu la partie sur les clauses abusives....) et quand je l'ai, je vais essayer de prévenir le plus de locataires possible et seulement après je réclame. Il faut qu'on soit plusieurs sinon pour moi ça ne fera que 48€ et je sais qu'ils s'en mettent bien plus dans les poches....
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 27 avr. 2007 : 09:29:06
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Mais .... vous pouvez refuser l'EDL par huissier ! et demander expressément un EDL contradictoire.
dans ce cas, ils devront payer car le bailleur peut choisir de faire appel à un huissier mais à ses frais !
Citation :
Pour tout le reste, les frais illégaux, les sommes retenues sur caution, etc .... en fait ils peuvent faire ça en toute impunité .... les gens se rendent compte des fraudes et abus après coup, et réclamer son du, coûte souvent plus chers que de laisser couler...... Les recours représentent du temps et de l'argent que les gens n'ont pas..... je déteste les injustices.....
bienvenue dans le monde de la réalité ...
PS: ne parlez pas de "caution" mais de depot de garantie ! |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 27 avr. 2007 : 10:02:57
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| Steph, si vous n'avez même pas été convoqué par l'huissier huit jours avant pour l'EdL, c'est qu'il intervient uniquement comme représentant du bailleur, il ne peut normalement y avoir qu'un EdL contradictoire, qu'en pensez-vous, Joulia? Dans ce cas, bien entendu, ses honoraires sont entièrement à la charge du bailleur. |
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