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shonaa
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 25 avr. 2007 :  07:20:00  Voir le profil
Bonjour
Apres qques longueur pour la signature du compromis de vente le 29 mars. Je dois d'ici le 7 mai etre susceptible de pouvoir confirmer l'obtention de mon pret. Je me suis donc depuis rapproche de 2 banques et un courtier. VOila le soucis, bien qu'ayant un avis favorable des banques aussi bien aupres de mon courtier que ma propre banque, (mon dossier ne pose pas de probleme, CDi, apport personnel, 29% du taux d'endettement), j'arrive à la date butoir sans avoir d'offre. LA raison simple: du cote de mon courtier, j'attend, je relance, j'attend. Du cote des banques, mon dossier est PRESQUE complet mais empeche l'emission d'offre de pret car pouvant pretendre au pret à taux O, il manque au dossier l'etat des lieux de l'appartement. QUe je dois recevoir demain. Ca fait 2 semaines que mon dossier est bloque à cause de cela grrrr).

Ma question est que peut-il se passer le 7 mai, si je ne peux pas soumettre l'obtention de mon pret. Est-ce que la vente peut etre annulé??? C'est cela ma plus grosse crainte car je sais ne pas avoir de probleme au finla pour le pret.

Pour info je dois signer d,Ici le 30 juin, j'attends la date de la part du notaire.

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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 25 avr. 2007 :  07:45:43  Voir le profil
En général la date dite "butoir" n'est pas extinctive, c'est la date à partir de laquelle l'une des parties peut sommer l'autre de tenir ses engagements. Elle est en pratique souvent dépassée.
Vérifiez quand même comment est rédigée cette clause dans votre compromis.

jcm
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shonaa
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 25 avr. 2007 :  08:04:50  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par jcm

En général la date dite "butoir" n'est pas extinctive, c'est la date à partir de laquelle l'une des parties peut sommer l'autre de tenir ses engagements. Elle est en pratique souvent dépassée.
Vérifiez quand même comment est rédigée cette clause dans votre compromis.



Merci pour cette reponse rapide,

VOici ce que dit le compromis

POur l'obtention de ces prets l'acquereur s,oblige :
- A effectuer toutes les demarches necessaires dans un delai maximum de 10jours. (ca c'est bon).
- A informer et documenter le Vendeur de l'obtention de ces pret dans un delai max de 30 jours.

La presente condition suspensive sera nulle et non avenue le 7 mai.
.
Etant precise que si l'acquereur rencontrait des difficultes à obtenir le pret il devrait s'en justifier par LAR avant l 7 mai 2007. A defaut, la condition suspensive sera levee et consideee comme nulle... En cas d'impossibilite d'obtenir le pret dans les conditions convenues, la presente condition suspensive sera applicable et les fonds restitues à l'acquereur.

Mais je ne lis rien sur le fait que le VENDEUR puisse annuler la vente. Si je comprends bien si je depasse le delai du 7 mai, je ne pourrais plus faire appliquer la condition suspensive c'est bien cela? et je perds mon acompte.

Edité par - shonaa le 25 avr. 2007 08:05:59
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pimpon
Pilier de forums

664 réponses

Posté - 25 avr. 2007 :  08:30:25  Voir le profil
C'est bien cela.

Vous pouvez toutefois, pour protéger vos arrières, écrire à votre vendeur en recommandé pour lui expliquer les circonstances et lui demander de proroger ce délai (faire une copie au notaire),

Et/ou demander à votre banque de vous faire une attestation en attendant l'offre de prêt.
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lnsacorh
Pilier de forums

4541 réponses

Posté - 25 avr. 2007 :  18:56:13  Voir le profil  Voir la page de lnsacorh

attendez pas d'affolement
Il est très très courant que les acquéreurs reçoivent leur autorisation 2 jours avant si ce n'est le jour même (MOI ).

Donc bien sûr faites le forcing. Regardez bien si il y a des jours -ponts à cette période, je ne crois pas mais ne stressez pas encore.

Je me suis toujours demander pourquoi les banques nous mettaient cette pression-là.

Essayez de lire tous ces differents articles similaires sur ce site.
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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 25 avr. 2007 :  19:00:39  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
Ne seraient-ce pas les notaires qui mettent la pression, en indiquant des délais qu'ils savent bien, avec leur expérience, irréalistes?
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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 25 avr. 2007 :  19:01:31  Voir le profil
Vous n'avez pas de réelles difficultés mais un simple retard. Vous pouvez ne rien faire. Cette clause est abusive, si vous avez un refus plus tard, alors que vous avez fait toutes les démarches en temps utile, la condition suspensive devra jouer.

jcm
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shonaa
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 25 avr. 2007 :  23:01:59  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par jcm

Vous n'avez pas de réelles difficultés mais un simple retard. Vous pouvez ne rien faire. Cette clause est abusive, si vous avez un refus plus tard, alors que vous avez fait toutes les démarches en temps utile, la condition suspensive devra jouer.



encore une fois merci beaucoup...Je vais eviter de trop stresser et courir sur plusieurs fronts. Ce dont je voulais m'assurer c'est que meme passer cette date butoir la vente ne me passe pas sous le nez (lol je le veux ce logement :). Surtout que je n'ai pas de probleme sur ce pret.
Donc je me concentre sur l'obtention de mon pret.

Merci pour le conseil
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pimpon
Pilier de forums

664 réponses

Posté - 26 avr. 2007 :  17:35:00  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par jcm

Vous n'avez pas de réelles difficultés mais un simple retard. Vous pouvez ne rien faire. Cette clause est abusive, si vous avez un refus plus tard, alors que vous avez fait toutes les démarches en temps utile, la condition suspensive devra jouer.


Ce n'est pas ce que dit mon notaire (j'ai le même problème en ce moment). Il m'a conseillé pour ne pas bloquer le remboursement du dépôt de garantie versé, de faire ce que j'ai indiqué à shonaa. Ce courrier doit être adressé au moins la veille du délai de la condition suspensive.
Le mieux, pour 4,33 €, est de se couvrir, non ? Mais chacun voit midi à sa porte bien sûr

Ceci étant la condition suspensive de prêt ne joue qu'en faveur de l'acquéreur...alors si shonaa est sûr de vouloir cet appart et d'avoir son prêt, il peut effectivement décider de s'en passer sans crainte.


Citation :
Initialement entré par shonaa
il manque au dossier l'etat des lieux de l'appartement. QUe je dois recevoir demain. Ca fait 2 semaines que mon dossier est bloque à cause de cela grrrr).

Un expert a-t-il été missionné pour votre "état des lieux" ? parce que dans ce cas ils éditent le rapport le lendemain, je ne comprends pas pourquoi vous ne le recevez pas ?



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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 26 avr. 2007 :  18:13:01  Voir le profil
voilà qui peut vous rassurer :

Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 11 mai 2006 Cassation.

N° de pourvoi : 05-12629
Publié au bulletin

Président : M. Weber.
Rapporteur : Mme Nési.
Avocat général : M. Bruntz.
Avocats : SCP Vincent et Ohl, SCP Boré et Salve de Bruneton.



REPUBLIQUE FRANCAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :


Vu l'article 1147 du Code civil ;


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 11 janvier 2005), que selon acte du 15 novembre 2002, Mme X... a promis de vendre un immeuble aux consorts Y..., sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, la vente devant être réitérée par acte authentique avant le 15 mars 2003 ; qu'estimant qu'ils avaient commis une faute en ne l'informant pas de l'abandon de leur projet, celle-ci les a assignés en paiement de dommages-intérêts pour immobilisation du bien ;


Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les consorts Y... ont satisfait à l'obligation de recherche de financement prévue au contrat, mais qu'ils ont commis une faute en laissant passer le délai ultime de réitération sans la moindre manifestation auprès de Mme X..., alors que le projet était abandonné depuis plusieurs semaines ;


Qu'en statuant par de tels motifs, qui ne suffisent pas à caractériser la faute des bénéficiaires de la promesse dans l'exécution de leurs obligations contractuelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


PAR CES MOTIFS :


CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges, autrement composée ;


Condamne Mme X... aux dépens ;


Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ;


Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille six.




--------------------------------------------------------------------------------

Publication : Bulletin 2006 III N° 123 p. 103
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 2005-01-11
Titrages et résumés VENTE - Promesse de vente - Réalisation - Défaut - Défaut du fait du bénéficiaire - Faute - Caractérisation - Nécessité.




Ne caractérise pas la faute des bénéficiaires d'une promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, la cour d'appel qui, pour les condamner à payer des dommages-intérêts au promettant, retient qu'ils ont laissé passer le délai ultime de réitération de la vente par acte authentique sans lui notifier l'abandon de leur projet.



Codes cités : Code civil 1147.



De plus les conditions suspensives sont toujours spécifiées au seul bénéfice de l'acquéreur qui peut seul s'en prévaloir :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=254751&indice=16&table=INCA&ligneDeb=1

jcm

Edité par - jcm le 26 avr. 2007 18:16:09
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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 26 avr. 2007 :  20:14:34  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
Je la trouve "vache", cette jurisprudence, parce que la moindre des choses, quand on n'a pas son prêt, c'est de prévenir le vendeur, ne pas le faire lui cause un préjudice certain! Peut-être une clause dans le compromis, obligeant l'acheteur à avertir le vendeur si le projet s'arrête, serait-elle valable?
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lidia
Pilier de forums

892 réponses

Posté - 26 avr. 2007 :  21:43:25  Voir le profil
Ceci veut dire (voir mes messages) que des personnes irresponsables peuvent vous bloquer un bien pendant des mois et des mois...

Il faudra mettre de plus en plus de clauses aux compromis...

moi aussi je viens de me faire avoir par un couple pacsé qui a decidé de se séparer (monsieur part vivre en province)deux jours avant la signature de l'acte authéntique et avec le crédit accordé...
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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 27 avr. 2007 :  00:18:46  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
Eux, je pense que vous pouvez forcer la vente, quitte à accepter des pénalités raisonnables s'ils ne veulent vraiment pas acheter (10% par exemple, ne signer l'acceptation qu'avec la somme disponible).
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lidia
Pilier de forums

892 réponses

Posté - 03 mai 2007 :  22:21:28  Voir le profil
in extremis mon notaire a obtenu un document signé et un chèque complément du chèque séquestre de 5% ...

malgré mon crédit relais je n'ai pas souhaité de "forcer" la vente (avocats, tribunaux, en fin des mois voire des années...).

Depuis hier donc rebellote : agences, petites annonces, etc.
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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 04 mai 2007 :  00:28:19  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
Bravo Lidia, et bravo aussi à votre notaire! 10%, c'est mieux en effet que de poursuivre, avec le bien toujours immobilisé.
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lnsacorh
Pilier de forums

4541 réponses

Posté - 04 mai 2007 :  18:14:54  Voir le profil  Voir la page de lnsacorh
j'ai du mal à comprendre
- shonaa est en train d'acheter ??
- Lidia est en train de vendre ?

Exact ?? dans ce cas merci lidia d'intervenir plus explicitement car les lecteurs peuvent s'embrouiller !

-----------------
Je pourrais aussi dire que cliquer sur le pseudo d'un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien enrichissants.

Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 501 PAGES composées de 24 SUJETS chacune en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF.


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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 04 mai 2007 :  19:36:49  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
Insacorh : oui.
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lidia
Pilier de forums

892 réponses

Posté - 05 mai 2007 :  19:38:02  Voir le profil
en effet, j'avais vendu mon appt. et trois jours avant la date butoir les acheteurs ayant vendu leur appt et obtenu le crédit (donc financables avec offre) décident de se séparer et le monsieur part en province...mon bien était bloqué depuis décembre 2006 !!!!

enfin maintenant rebellote mais je suis plus tranquille (j'évite d'avoir affaire à la justice au maximum, délais impossibles et frais d'avocats hallucinants...et parfois rien au but !)
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lidia
Pilier de forums

892 réponses

Posté - 05 mai 2007 :  19:39:21  Voir le profil
rien au bout !!
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shonaa
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 12 mai 2007 :  13:14:32  Voir le profil

Juste pour vous donner une maj de mon affaire. J'ai enfin mon offre de pret, le notaire a ete prevenu. Il me reste plus qu'a attendre les 11jours de reflexion. et ensuite à passer chez le notaire. (Bon à attendre la date du passage chez le notaire). Affaire qui roule doucement mais surement
Merci à tous pour vos conseils :D
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 12 mai 2007 :  16:53:33  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par jcm

En général la date dite "butoir" n'est pas extinctive, c'est la date à partir de laquelle l'une des parties peut sommer l'autre de tenir ses engagements. Elle est en pratique souvent dépassée.
Vérifiez quand même comment est rédigée cette clause dans votre compromis.


Je ne voudrais pas mettre le boxon sur ce fil, jcm, mais ici http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=53316 vous avez soutenu exactement le contraire.

Vous aurez donc dit sur ces forums tout et son contraire. Il faudrait savoir.

Ceci dit la citation est exacte sous réserve que la clause ne prévoit pas une caducité automatique dès le dépassement de la date limite.

Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
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