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quelle pièce justificative va me demander mon agence immo pour l'exigence de mon préavis de départ d'un mois pour mutation? Je me doute qu'il faille une lettre de l'employeur mais faut-il d'autres documents, vérifie-t-il également par téléphone etc... Merci
si vous invoquez la mutation , ilfaut effectivement un document de l'emplyeur indiquant que vous êtes muté de...à....
quant à une vérification par téléphone, le bailleur a aussi cette possiblité et mêm tout autre moyen de recherche s'il pense que ce motif n'est pas exact
et si l'employeur fait un document de complaisance....cela pourrait se retourner contre lui: faux document
vous comprendre que devant la multiplication des préavis réduit, les bailleurs vérifient aussi la légalité du motif....sauf si ce congé les arrange
Citation :nefer: si vous invoquez la mutation , ilfaut effectivement un document de l'emplyeur indiquant que vous êtes muté de...à....
Petite précision d'importance, même s'il est plus judicieux et cordial/poli/etc ... de remettre un document justificatif au moment de la lettre du congé
.... sans toutefois que ce soit pas une obligation!
Citation :LOI DE 89 / PREAVIS REDUIT / MOMENT DE LA JUSTIFICATION (Cass. Civ. III : 7.7.04)
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire peut donner congé en respectant un préavis réduit à un mois dans des cas limitativement énumérés (mutation, perte d'emploi…etc).
La loi ne prévoit rien quant aux modalités de justification de la situation permettant de bénéficier du préavis réduit.
On pourrait penser que le locataire désirant bénéficier de cette disposition joigne à son congé un document attestant de sa situation, ou qu'il le fournisse assez rapidement après la délivrance du congé.
Mais pour la Cour de cassation, un locataire ne peut être privé du bénéfice du préavis réduit au motif qu'il apporte la preuve de sa situation tardivement, la loi n'ayant rien prévu à ce sujet.
Pour mémoire, la Cour de cassation avait précisé dans un arrêt du 8 décembre 1999 que le locataire n'était pas non plus dans l'obligation d'indiquer dans le corps du congé lequel des motifs il entendait invoquer
justifications départ
Forum fermé
Posté - 18 avr. 2007 : 11:00:43
