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jodie
Contributeur actif
28 réponses |
 Posté - 17 avr. 2007 : 13:11:17
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Bonjour,
Ma mère agée de 73 ans a reçu le 8 janvier 2007 un congé pour vente de son propriétaire, son bail de 3 ans finissant en novembre 2007.
Elle a alors signifié début mars (dans les délais légaux) à son propriétaire qu'elle était intéressée par l'achat du logement. Elle a demandé un crédit à sa banque qui lui a été refusé. J'ai moi-même fait des démarches de mon coté pour essayer de lui trouver un crédit mais vu son état de santé (diabète, problèmes cardiaques, gros problèmes de vue (presqu'aveugle), elle n'aurait pas droit à l'assurance.
Donc l'achat risque de tomber à l'eau. Nous ne savons pas par contre si elle doit partir à la fin des 4 mois du délai qu'elle a eu pour trouver un crédit (donc fin juin ou à la fin de son bail (fin novembre).
Ce n'est que quelques mois mais cela fait une grosse différence pour nous étant donné que nous n'habitons pas à côté et que je ne peux pas l'aider facilement. De plus je n'ai pas Internet en ce moment (je ne peux me connecter qu'une fois pas semaine chez une amie), et pour lui trouver un nouveau logement cela risque d'être trés difficile.
A titre d'informations elle occupe ce logement depuis 1995, et son bail a donc déjà été reconduit 3 fois. A ce propos j'ai une autre question. Elle n'a en sa possession que le bail fait en 1995 et aucun nouveau bail n'a été fait depuis le passage à l'euro(le loyer mentionné est celui de 1995 en francs). De plus la superficie du logement n'est pas indiqué sur le bail. Est-ce normal ?
J'espère que ma question est claire car je ne pourrais venir voir les réponses que dans une semaine. Merci
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 13:45:18
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Il est parfaitement normal que le bail ait été établi en francs, le passage à l'euro se fait automatiquement, et qu'il n'indique pas la surface (ce n'est qu'un cas de vente d'un lot de copropriété de plus de 8m² que c'est obligatoire). Elle devra partir à la fin du bail et non à la fin du délai qu'elle avait pour trouver un crédit. D'ici fin juin, il me semble tout de même que vous pourriez demander à bénéficier des assurances spéciales pour les personnes ayant des problèmes de santé. Il est probable qu'elle ne sera pas couverte pour le fait de devenir aveugle, cependant.
Bon couage! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 15:45:59
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je suppose qu'il s'agit d'un bail loi 89
si oui, avez vous au moins pris connaissance de l'article 15 de la loi
"Article 15
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.
Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu'au quatrième degré inclus, sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis, ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation.
Dans les cas de congés pour vente prévus à l'article 11-1, l'offre de vente au profit du locataire est dissociée du congé. En outre, le non-respect de l'une des obligations relatives au congé pour vente d'un accord conclu en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, et rendu obligatoire par décret, donne lieu à l'annulation du congé.
Est nul de plein droit le congé pour vente délivré au locataire en violation de l'engagement de prorogation des contrats de bail en cours, mentionné au premier alinéa du A du I de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
"
avez vous aussi vérifié la légalité de ce congé (conditions de forme) ? |
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jodie
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 24 avr. 2007 : 12:53:17
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Thoveyrat merci pour cette réponse claire et concise. Je suis un peu rassurée pour les délais.
Il faudrait en effet que je me renseigne sur les assurances spéciales pour les personnes ayant des problèmes de santé, mais toute recherche de renseignements est trés difficile pour moi en ce moment car je n'ai ni le téléphone ni Internet (on attend depuis 2 mois que France Telecom nous installe la ligne), et j'habite dans un endroit assez perdu. Je n'ai la possibilité de me connecter qu'1 fois par semaine de chez une amie, et cela pendant peu de temps.
Si jamais quelqu'un avait déjà fait ce genre de recherche ça m'intéresserait d'avoir des pistes.
Nefer merci pour les textes de loi. Je les imprime et les lirai hors connexion. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 24 avr. 2007 : 15:45:48
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| Au fait, Jodie, est-ce que votre mère, ou l'un des locataires âgés de plus de 70 ans, dispose de revenus inférieurs à une fois et demie le SMIC? |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 01:02:05
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Votre maman ne peut-elle accéder au crédit SANS l'assurance ? Dans ce cas pouvez-vous vous porter caution? Mais peut-être qu'une hypothèque sur le bien ferait l'affaire ? |
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Je pourrais aussi dire que cliquer sur le pseudo d'un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien enrichissants.
Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 501 PAGES composées de 24 SUJETS chacune en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF.
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congé pour vente : délais pour partir
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