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Philippe.B
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 17 avr. 2007 : 09:20:44
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Bonjour,
Je suis locataire dans un appartement.
Mon propriétaire me réclame des frais en plus de l'encaissement de la caution pour des travaux à faire dans l'appartement.
En a t-il le droit?
En sachant qu'aucune dégradation n'a été constatée, seulement des changements de disposition du matériel(déplacement de l'évier dans la cuisine, déplacement de radiateur, mise en place d'une cloison).
Qu'il m'encaisse la caution, d'accord. Mais a t-il le droit de me demander des frais supplémentaire?
Merci d'avance.
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Philippe. |
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Philippe.B
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 09:23:23
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Désolé,
Je n'avais pas assez rechercher dans le forum cette question apparemment si redondante.
Veuillez m'excuser pour ceux que cela agacerait.
Promis je ne le referais plus.  |
Philippe. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 09:46:26
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vous avez donc vu que le propriétaire peut vous facturer, sur devis,les travaux de remise en état pour toutes ces modifications effectuées sans l'autorisation du propriétaire.
à supposer que votre dépot de garantie ne couvre pas le montant du, le propriétaire peut vous demander le paiment du complément et même vous assigner au tribunal en paiement de ce solde débiteur |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 12:41:00
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| Ce que je trouve étrange, c'est que Philippe ait signé les deux premiers points sur l'état des lieux, sachant que l'état des lieux d'entrée ne précisait probablement pas l'emplacement de ces équipements... |
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Philippe.B
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 15:13:54
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Merci pour vos réponses,
Est il en droit de me demander de remettre ces choses à leur emplacement initial si ce n'est pas marqué sur l'état des lieux d'entrée?
Je repete bien qu'aucune dégradation n'as été faite (bien au contraire !).
Est ce que le déplacement d'élément est une cause de frais supplémentaires? |
Philippe. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 15:41:04
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oui le propriétaire a le droit de facturer la remise en place des éléments d'équipement à leur place d'origine si le locataire n'avait pas l'accord écrit du bailleur pour effectuer ces modifications
vous trouvez que c'est une amélioration mais pas le propriétaire :c'est son bien il est libre de choisir de déplacer ou non un évier
le locataire ne peut intervenir que sur les embellissements....peinture, papier peint
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Philippe.B
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 15:46:09
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Merci de cette précision Nefer.
Dernière petite question (que j'avais ommis de signler avant) mais j'imagine que c'est la même chose :
Et si c'est un HLM? ce sont exactement les mêmes droit qu'avec un propriétaire ? |
Philippe. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
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Frais en plus de la caution
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