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 Sujet  |
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tibonhomme
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 22 mars 2007 : 17:21:35
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Bonjour à tous,
Je suis dans une situation tres delicate. En effet, j'ai plusieurs loyers retard. J'ai propose a mon propriétaire de lui payer integralement mon dut sous 30 jours (j'attend un gros revenu). Il etait d'accord.
Malheureusement, j'ai eu un degat des eaux provoque par le ballon d'eau chaude. Mon assurance prend en charge tous les degats collateraux. Le proprietaire a envoye un plombier pour évaluer le chauffe eau.
Il en ressort qu'il faut le changer. Le proprietaire m'affirme que ce n'est pas son assurance qui prend en charge ce changement mais lui meme. il refuse donc de le changer tant que les loyers ne sont pas rembourses.
Cela fait maintenant une semaine que nous n'avons plus d'eau chaude, et je ne pourrais rembourser que dans trois semaines. Meme si je suis honteux de n'avoir pu être regulier dans le paiement de mes loyers, le proprietaire a t'il le droit d'agir ainsi?
Merci pour vos reponses.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 21:46:28
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Vous pouvez lui adresser par recommandé AR un rappel de ce qui s'est passé, de ce que vous avez bien déclaré le dégât des eaux à l'assurance, de ce que depuis, vous n'avez pas d'eau chaude, et de sa réponse liant l'exécution de son obligation d'entretien au règlement de votre loyer.
Vous lui rappellerez que vous avez toujours payé vos loyers en temps et heure, et du caractère exceptionnel et provisoire de la difficulté financière que vous traversez, et lui demanderez de remplacer le chauffe-eau immédiatement.
S'il ne le faisait pas, vous pourriez ainsi le poursuivre pour vous faire rembourser une partie du loyer pendant la période où le logement ne répondait pas aux critères du logement décent. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 22:03:51
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| vous a t ilfait cette réponse par écrit???? |
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tibonhomme
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 23 mars 2007 : 10:35:29
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Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Vous pouvez lui adresser par recommandé AR un rappel de ce qui s'est passé, de ce que vous avez bien déclaré le dégât des eaux à l'assurance, de ce que depuis, vous n'avez pas d'eau chaude, et de sa réponse liant l'exécution de son obligation d'entretien au règlement de votre loyer.
Vous lui rappellerez que vous avez toujours payé vos loyers en temps et heure, et du caractère exceptionnel et provisoire de la difficulté financière que vous traversez, et lui demanderez de remplacer le chauffe-eau immédiatement.
S'il ne le faisait pas, vous pourriez ainsi le poursuivre pour vous faire rembourser une partie du loyer pendant la période où le logement ne répondait pas aux critères du logement décent.
merci pour cette réponse, je vais procéder ainsi. Je tiens vraiment à ce que cela se fasse de maniere amiable, car je suis tout de même responsable de ne pas avoir pu payer mes derniers loyers. Cette solution me paraît aller dans ce sens tout en lui mettant un poil de pression quand à la réponse qu'il aura à me formuler.
Merci beaucoup. |
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tibonhomme
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 23 mars 2007 : 10:36:37
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Citation :
Initialement entré par nefer
vous a t ilfait cette réponse par écrit????
non Nefer, malheureusement non, seulement par téléphone. |
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petrus33
Contributeur senior
90 réponses |
Posté - 10 avr. 2007 : 14:52:22
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Vous avez écrit: "S'il ne le faisait pas, vous pourriez ainsi le poursuivre pour vous faire rembourser une partie du loyer pendant la p�riode o� le logement ne r�pondait pas aux crit�res du logement d�cent."
Cela est-il vraiment possible, comment et par quels textes?
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 10 avr. 2007 : 15:14:19
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| S'il n'a pas d'eau chaude, le logement ne correspond pas aux critères de décence au sens du décret du 30 janvier 2002. Le locataire qui établit que son logement n'est pas décent au sens de cet arrêté, peut demander au juge d'instance une réduction de son loyer, qui semble-t-il, est généralement accordée à hauteur de la différence entre le loyer payé et le loyer qui aurait été dû si le logement avait été soumis au régime de la loi de 1948. Le remboursement peut donc être important. |
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petrus33
Contributeur senior
90 réponses |
Posté - 10 avr. 2007 : 19:16:34
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et dans la pratique comment s'y prend t on une fois que l'on a réuni les preuves? (diagnostic Promotelec, constat d'huissier, rapport du service d'hygiene de la mairie) pour demander cette réduction rétroactive...?
qui doit on saisir, et ai je intéret à me faire aider par une asso de consommateus genre Confédération du Logement ou un avocat? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 11 avr. 2007 : 05:28:28
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| Un avocat, cela va vous coûter de l'argent. L'association que vous décrivez est souvent efficace. Il vous suffit de vous rendre au greffe du tribunal d'instance dont dépend votre logement, et de faire une déclaration au greffe. |
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loyers impayes-proprietaire refuse les travaux
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