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Le recours au tiers de 2 mois pour notre lotissement est passe sans probleme, et le geometre m'a dit qu'il restait encore le recours administratif ? En clair il a encore des points à resoudre au niveau de l'eau sur certaines parcelles... Pouvez vous m'eclairer ?
les tiers disposent de 2 mois à compter de l'affichage de l'autorisation pour engager un recours contre elle, mais la commune dispose de 4 mois à compter du même affichage pour retirer l'autorisation si elle est illégale.
ça va bientot changer... (au 1/10/7)
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Merci, donc si j'ai bien compris, le geometre profite de ce delai pour finir quelques details au niveau de l'eau. Cela retarde donc en rien la suite des choses...
je vois mal le lien entre le géomètre et le délais de retrait, mais bon, si vous le dites...
cordialement Emmanuel Wormser
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Recours administratif
Forum fermé
Posté - 16 mars 2007 : 08:32:24
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
