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mikaelp
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 13 mars 2007 : 20:55:25
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Bonjour,
Je souhaiterai savoir si le cas ci-dessous est legal ?
J'ai fait construire une maison dans un lotissement. Je me suis rapproché de la société A qui vend les terrains, cette société est repésenté par Monsieur Dupont. Monsieur Dupont, est egalement le gérant d'une société B de maçonnerie et sa compagne est gérante d'une société C de menuiserie. Tout au long des travaux, j'ai eu affaire uniquement à Monsieur Dupont. Les 3 entreprises sont localisées à la même adresse.
Pour avoir le terrain, il m'a fait accepter les devis (maçonnerie+menuiserie) avant d'aller chez le notaire. Sinon, pas de signature des devis pas de possibilité d'avoir un terrain sur le lotissement.
De plus, je lui ai demandé en temps que constructeur s'il souscrivait à une dommage ouvrage et il m'a répondu que non en présentant les arguments suivants : Mon bon monsieur, je ne suis pas un constructeur mais un artisan, car ce n'est pas la même personne qui réalise le hors d'eau et hors d'air.
J'ai réalisé trop tard la manipulation. Je trouve cela un peu facile et je souhaiterai avoir votre avis.
S'il est bien un artisan et non un constructeur ou entrepeneur, a-t'il cependant l'obligation de sousrire à la garantie de parfait achèvement ?
Si vous ne pouvez me répondre merci de bien vouloir me donner les coordonnées d'une personne pouvant m'aider.
Cordialement,
Mikael
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 13 mars 2007 : 21:31:28
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bonjour
Citation :
J'ai réalisé trop tard la manipulation.
oui, mais ce n'est pas facile de déjouer ce système.
Citation :
De plus, je lui ai demandé en temps que constructeur s'il souscrivait à une dommage ouvrage et il m'a répondu que non
c'est le maitre d'ouvrage qui souscrit, avant les travaux, la DO.
un CMI peut le faire au nom du maitre d'ouvrage, au moment de la signature du contrat (il souscrit en général tous ses chantiers auprès du même assureur, ce qui lui permet d'avoir - et donc de faire bénéficier son client - d'un meilleur tarif).
un artisan n'a pas vocation à affectuer cette démarche.
Citation :
S'il est bien un artisan et non un constructeur ou entrepeneur, a-t'il cependant l'obligation de sousrire à la garantie de parfait achèvement ?
attention à la terminologie 
- GPA: garantie de parfait achèvement; elle est dûe par le seul entrepreneur, ce pendant un an après réception de son ouvrage. il doit remèdier pendant cette période à tous les défauts apparaissant sur son ouvrage (mais pas pour les défauts visibles, et donc couverts par la réception)
- garantie décennale; garantie obligatoire de tout constructeur au sens de l'article 1792CC, l'obligeant à réparer pendant 10 ans tous les dommages dits de nature décennale (cad portant atteinte à la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination) affectant son ouvrage. l'entrepreneur est tenu par la loi de s'assurer pour cela. vous auriez dû demander à votre cocontractant son attestation (valable pour l'activité de maçon et pour une droc effectuée pandant l'année garantie)(mais ce n'est pas trop tard)
- GBF: garantie de bon fonctionnement; garantie de 2 ans couvrant les éléments d'équipement dissociables de la construction. le recours à une assurance n'est pas obligatoire pour garantir ces désordres.
am |
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mikaelp
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 19:11:22
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Merci Aie Mac pour les précisions.
Mais l'artisan est-il considéré comme entrepreneur ?
Encore Merci, |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 21:32:12
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l'artisan est bien constructeur, au sens de l'article 1792.1, puisqu'il est lié à vous par un contrat de louage d'ouvrage (les devis acceptés par vous de maçonnerie et de menuiserie).
il est débiteur de la garantie.
pour info:
Article 1792-1
(inséré par Loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 Journal Officiel du 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979)
Est réputé constructeur de l'ouvrage :
1º Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
2º Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
3º Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage. |
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mikaelp
Nouveau Membre
9 réponses |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 16 mars 2007 : 18:35:53
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| Le constructeur vous fournissant le terrain, il doit obligatoirement vous consentir une vente en l'état futur d'achèvement avec toutes les garanties liées à ce genre d'opérations |
moulinsart |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 17 mars 2007 : 20:57:46
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| Encore faut-il prouver que les différentes personnes morales ne sont qu'une seule entreprise... Ce qui semble faisable d'après la description de Mikael, mais il lui faudra batailler dans un procès bien dur, payer un avocat... |
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mikaelp
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 08:53:44
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Merci Thoveyrat,
Je pense que vous avez bien résumé la situation.
Cordialement,
Mikael
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homevisa
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 25 mars 2007 : 07:21:14
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Vous conduisez une voiture vous êtes conducteur.
Vous contruisez une maison vous êtes constructeur au sens du code de la construction que vous soyez artisan entrepreneur ETC
Si votre "constructeur" réalise des travaux et vous procure même indirectement le terrain il doit signer avec vous un CCMI et ob ligatoirement une garante de livraison a prix et delai convenu. En plus si sa femme a une entreprise à la même adresse la ficelle est très grosse!
Votre banque doit verifier avant la mise en place du prêt la réalité du ccmi et de la garantie.
Si elle ne l'a pas fait vous pouvez lui dire "si vous aviez vérifié je ne serai pas parti dans cette galère, a vous les pots cassés"
Faites une LRAR a votre banque vous allez voir c'est miraculeux |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 26 mars 2007 : 17:06:19
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s'il s'agit bien comme mikaelp l'indique dans son post initial de devis se limitant à la maçonnerie et à la menuiserie, il ne s'agit pas de contrats CMI, même déguisés.
am |
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homevisa
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 01 avr. 2007 : 07:34:56
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D'accord,
Mais comme le maçon procure le terrain, même indirectement, c'est un ccmi déguisé et le pire un CCMI "avec fourniture de plans" qui sera requalifié à coup sur par le tribunal.
Dur dur pour le trio lotisseur Dupont, le maçon Dupont et mme Dupont. Dur aussi pour la banque qui a financé sans faire un minimum de recherche quiç devra se substituer à Dupont si il est défaillant. |
HV |
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Artisan ou constructeur ?
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