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toph
Contributeur débutant

24 réponses

Posté - 10 mars 2007 :  13:06:13  Voir le profil
Bonjour,

Je suis un jeune bailleur et loue un Appt, il y a une fuite d'eau sur le clapet de sécurité du cumulus, la locataire me demande à qui incombe le montant des réparations pour changer ce clapet et me réclame le montant du surplus de la consommation d'eau due à cette panne.
* A qui incombe la facture des réparations
* Doije payer la facture d'eau

Merci de vos réponses
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 10 mars 2007 :  13:16:35  Voir le profil  Voir la page de Joulia
il faut tjs se reporter au décret listant les réparations locatives, quand vous avez demande de vos locataires.

Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives: http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp )

le clapet est une réparation locative et non vous n'avez pas à payer la surconsommation. si la locataire vous a prévenu rapidement, cela ne devrait pas trop chiffrer. Evidemment si elle a attendu ...
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 10 mars 2007 :  13:18:27  Voir le profil  Voir la page de Joulia
puisque vous êtes "jeune bailleur", il est temps pour vous de vous familiariser avec les textes régissant la location non meublée

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp

Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp

Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives : http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp
et puis aussi http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N15.xhtml



Cordialement,
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toph
Contributeur débutant

24 réponses

Posté - 10 mars 2007 :  13:31:40  Voir le profil
Joulia, je vous remercie de vos réponses
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Richard13
Contributeur senior

91 réponses

Posté - 10 mars 2007 :  17:51:21  Voir le profil
Bonjour
il est normal que le groupe de sécurité laisse couler de l'eau par moment, et d'ailleurs il faut aussi le faire volontairement de temps en temps afin que le système continue à fonctionner correctement
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