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combesourde
Contributeur senior
73 réponses |
 Posté - 24 févr. 2007 : 09:46:16
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Mon problème est le suivant
Après décision du tribunal , un voisin a obtenu un droit de passage pour élargir le chemin actuel afin de rendre son terrain constructible. Cela demande la destruction de mon mur en pierre et de l’escalier attenant de m^me nature ainsi que des travaux de terrassement non négligeable sur notre propriété close ? Dans la décision de justice, il et joint comment devait être reconstruit l’ensemble.
Nous acceptons le jugement. Nous envoyons une lettre en décembre 2005 à la partie adverse afin de se mettre d’accord sur les modalités des travaux sut notre terrain. En effet si les frais sont à sa charge, il est de notre droit qu’en temps que MOA nous donnions notre accord sur la demande de travaux et que nous contrôlons les travaux sur notre propriété.
Cette lettre est restée sans réponse.
Le 26 août 2006 au matin, les voisins nous avertissent qu’une mini-pelle détruit l’ensemble cité plus –haut. Affolé, nous allons voir le conducteur , inconnu du village, qui refuse de donner son identité et un quelconque papier l’autorisant à effectuer ses travaux.. Nous lui indiquons que nous allons porter plainte, il nous répons qu’on peut s’y rendre, il a l’accord de celle-ci !
Arrivé à la brigade, les gendarmes nous répondent que cela relève du droit privé, dont qu’ils ne prennent pas de plainte , ni de main courante. Pour eux le droit pénal est différent du droit privé ! L’ardeur avec laquelle ils ont défendu cette thèse nous a fort étonné.
Nous avons indiqué que l’individu, travaillait sur un engin, sur lequel était indiqué le nom d’une entreprise. Un des gendarmes a téléphoné à cette entreprise, il est revenu en nous indiquant que celle-ci nous avait envoyé une LAR donc il était en règle, ce qu’à confirmer le gendarme. Nous n’avons pas entendu la conversation.
. Nous habitons à 100 km de cette propriété, mais y passons nos vacances. Nous sommes rentrés chez nous où effectivement un avis de passage nous attendait. Dans sa lettre l’entrepreneur indiquait que la partie adverse lui avait demandé d’effectuer des travaux sur notre propriété. Donc il indiquait la date de commencement de ceux-ci, de m^me il indiquait qu’on pouvait l’appeler pour de plus amples précisions. Il es t à préciser que la partie adverse habite à 50 m de notre lieu de vacances , et que dans le village tout le monde se connaît. Il savait très bien qu’on ne pouvait recevoir la lettre du fait qu’on était en vacances /
Touché psychologiquement par cette agression et par l’attitude des gendarmes indiquant qu’ils étaient dans le droit , je me remets doucement mais les question se posent .
#61672; un individu peut-il démolir , détruire un bien privé sans l’autorisation du propriétaire.
#61672; Une entreprise peut-elle terrasser construire sur une propriété sans l’autorisation du propriétaire en se suffisant d’une LAR
#61672; Une demande de travaux peut-elle être demandée sans l’accord du propriétaire.
#61672; Les travaux ne sont pas conformes à la décision de justice.
Il faut bien séparer trois faits :
- démolition, destruction, dégradation
- constructions sans autorisation
- DT sans l’accord du propriétaire
Nous ne sommes pas opposés à l’élargissement mais nous voulions être maître des travaux effectués chez nous.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 févr. 2007 : 09:52:51
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tout est du pénal, sauf la DT qui est du droit administratif.
il faut envisager d'urgence un dépot de plainte avec constitution de partie civile.
vu la situation, je vous conseille de vous faire assister du ministère d'un avocat : appelez votre assureur pour savoir s'il le prend en charge dans le cadre d'une clause de protection juridique. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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combesourde
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 10:17:41
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Suite à votre conseil, nous avons vu un avocat qui nous a indiqué l'article suivant du code civil :
article 697
Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages
nécessaires pour en user et pour la conserver.
Donc pour lui, il considère que la partie adverse avait le droit de démolir les 14 m du mur en pierre (1,80 m de haut) , de m^me que l'escalier en évantail , de construire le mur comme il voulait.
J'ajoute que l'entreprise a emporté les pierres et la terre.
Que peut-on répondre à cette argumentation ?
Je précise que la partie adverse ne nous a pas avertis , elle a envoyé directement l'entreprise.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 10:24:19
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| que le droit de faire n'entraine pas droit de pénétrer dans la propriété et que votre accord préalable pour cette pénétration était incontournable. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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combesourde
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 10:33:39
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merci de votre réponse,
Lundi nous irons portés plainte avec ses arguments
encore une fois merci |
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combesourde
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 10:55:53
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pouvez-vous m'indiquer à quel article du code civil je peux me référer
pour indiquer que l'accord du propiétaire est incontournable pour
pénétrer dans la propriété?
A tout les coups le policier va me le demander ou pour éviter qu'il cite un autre article?
merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 28 juil. 2007 : 10:15:29
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Là il y a du lourd !
Alors commençons par les délits qui relèvent du pénal:
- Si la DT a été faite en votre nom cela constitue une usurpation d'identité et très vraisemblablement un faux. Usurpation d'identité - article 433-19 du NCP (4ans de prison, 75.000€ d'amende). Faux - article 441-2 du NCP (7 ans de prison, 700.000€ d'amende)
- Comment ont-ils eu le récipicé de la DT? vol de courrier - article 226-15 du NCP (1an de prison, 45.000€ d'amende).
- La LRAR envoyée par l'entreprise n'a aucune valeur et ne lui donne aucun droit de rentrer chez vous. Il s'agit donc d'une violation de domicile de la part de cette entreprise. Violation de domicile - article 226-4 du NCP (1an de prison et 15.000€ d'amende).
- L'entreprise a détruit sans votre accord, il s'agit d'un délit de destruction de biens - article 322-1 à 322-4 du NCP (jusqu'à 5ans de prison et 75.000€ d'amende)
Voilà donc de quoi aller à la gendarmerie. et puisqu'ils veulent du pénal, pas de doute c'est du pénal. |
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combesourde
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 02 août 2007 : 12:13:09
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Vu le parti pris des gendarmes, nous avons préféré aller dans un commissariat de la 4 ville de France où nous été bien reçu.
L’officier de police a retenu deux infractions pénales pour notre plainte :
- Destruction, dégradation de biens
- vol
Donc à suivre !
Par contre pour la construction du mur en parpaing de 14 m de long sur 3 mètres de haut sur notre propriété qui la défigure , il nous a indiqué que cela ne relevait pas du pénal. Il fallait voir la jurisprudence.
L’autre problème sera de trouver un avocat
(L’histoire se passe dans le Tarn) En effet nous avions demandé à l’ordre des avocats , lesquels étaient spécialisés dans le droit Pénal. Un seul correspondait à ce profil.
Donc nous sommes allés le voir pour lui exposer le problème. Lors de l’entretien , il nous a demandé toutes les pièces puis il nous a demandé la photo de notre maison !!!.
Il a conclu qu’il fallait qu’il étudie le dossier , mais à priori il n’y avait aucun délit pénal. .
Bref nous avons perdu 40€.
Après nous avons vu une avocate , dont nous vous avons relaté dans le topic qu’elle s’arrêtait
A l’article 697..
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 02 août 2007 : 12:26:08
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Il y a quelque chose qui m'étonne et que n'ont pas repris mes collègues.
Il est dit en préambule :
Après décision du tribunal , un voisin a obtenu un droit de passage[...].
Dans la décision de justice, il et joint comment devait être reconstruit l’ensemble.
Je pose donc la question à mes collègues : le jugement ne donne-t-il pas de lui-même l'autorisation au voisin de faire les travaux ?
Pourquoi devrait-il encore une fois demander à son voisin l'autorisaiton d'intervenir ?
Par contre, il fallait effectivement que le voisin obtienne une Déclaration de Travaux. Et pour pouvoir la déposer, il fallait qu'il obtienne l'autorisation signée du propriétaire du terrain puisqu'il ne l'est pas...
Ceci donnait-il un droit de regard à ce dernier sur les travaux envisagés ?
Je ne pense pas, et ce sur la base de l'article 697.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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NOELINE
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 02 août 2007 : 17:45:31
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Pour information, j'ai eu un problème similaire, j'ai porté plainte suite aux conseils avisés de mon assurance protection juridique et l'affaire a été déclarée sans suite par le Tribunal.
Effectivement les gendarmes s'arrangent pour qu'il n'y ait "aucun délit"
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NOELINE |
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combesourde
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 02 août 2007 : 18:16:44
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je ne connais pas votre problème mais pour mon cas , cela voudrait dire que c'est l'anarchie . En effet on vous demande rien , on vous vole
vos pierres de taille (ces dernières peuvent être revendues donc on prend le bien d'autrui et on effectue un bénéfice et la loi ne punirait pas cet acte !) De même on construit ce qu'on veut sur votre propriété (en dehors de la zone de servitude).Alors à quoi ça sert d'être propiétaire
si quiconque fait ce qu'il veut quand il veut chez vous.
N'oublions pas que le premier jour les deux individuq ont refusé de donner leur identité et la raison de leur démolition tout en emportant les pierres de taille (envion 30m²)
Je travaille dans une société nationalisée; où parfois pour construire un ouvrage nous devons passer par une DUP.
Depuis 30 ans que je suis dans le métier, et malgré que la DUP a été validée,(parfois en conseil d'Etat) nous ne sommes jamais rentrés par la force dans une propriété privée.
Quand un propriétaire refusait , avec un fusil, que les entreprises rentrent chez lui. Nous faisions constatés par les gendarmes les faits.
Si le dialogue ne suffisait pas alors l'affaire partait en justice .
DE m^me , la DUP ne nous donnait pas tous les droits, pour chaque propriété traversait, les travaux s'effectuait avec l'accord du propriétaire suivant le cahier des charges défini.
Nous sommes dans un pays de droit, un privé ne peut s'imposer à autrui par la force? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 août 2007 : 18:40:40
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Laurent, sur ce coup là, Combesourde a raison : le voisin a obtenu le droit civil de construire... mais pas de pénétrer chez eux !
Combesourde, je vous garantis que je connais une société nationale dont le nom commence par E et finit par F qui , régulièrement, a implanté ses installations sans DUP ni conventions, ce qui lui pose aujourd'hui quelques problèmes puisque les juridictions judiciaires remettent en cause le principe d'intangibilité de l'ouvrage public précisément pour les cables, poteaux et supports qu'elle utilise... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 02 août 2007 18:45:16 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 août 2007 : 18:57:14
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| et pour votre demande concernant l'identité des 2 personnes, seul un OPJ avait qualité pour effectuer cette demande. |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 02 août 2007 : 19:04:17
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
Laurent, sur ce coup là, Combesourde a raison : le voisin a obtenu le droit civil de construire... mais pas de pénétrer chez eux !
Ben franchement, c'est ce que je me demande.
Pourquoi n'est-ce pas implicite, vu que le jugement condamne à laisser le passage et que le fond dominant a, de par la loi, le droit de faire tous les aménagements nécessaires ?
Il faut donc une procédure pour obliger de céder le droit de passage, puis à nouveau une procédure pour pouvoir faire les travaux nécessaires à son exercice ?
Mais ici je n'affirme rien ici.
Je ne fais que poser des questions.
Si Vincent se promenait par là...
Pour finir, je pense que par contre les pierres de l'ancien mur, puisqu'elles avaient une réelle valeur, ont bien été volées (ce qui n'aurait pas été le cas d'un simple terrassement en pleine terre je pense).
Citation :
Combesourde, je vous garantis que je connais une société nationale dont le nom commence par E et finit par F qui , régulièrement, a implanté ses installations sans DUP ni conventions, ce qui lui pose aujourd'hui quelques problèmes puisque les juridictions judiciaires remettent en cause le principe d'intangibilité de l'ouvrage public précisément pour les cables, poteaux et supports qu'elle utilise...
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 août 2007 : 19:07:12
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Vincent, aide nous ...!
au fait, si le propriétaire du fond dominant a "le droit de faire tous les aménagements nécessaires" à l'exercice de la servitude, le peut-il sans demander l'autorisation du propriétaire du fond servant ?
un peu comme l'appui sur mur mitoyen : accord obligatoire à demander... et à accorder ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 02 août 2007 19:23:55 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 02 août 2007 : 19:11:22
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Citation :
Initialement entré par combesourde
je ne connais pas votre problème mais pour mon cas , cela voudrait dire que c'est l'anarchie . En effet on vous demande rien , on vous vole
vos pierres de taille (ces dernières peuvent être revendues donc on prend le bien d'autrui et on effectue un bénéfice et la loi ne punirait pas cet acte !)
Ca je pense que c'est effectivement un acte condamnable.
Citation :
De même on construit ce qu'on veut sur votre propriété
Hé bien oui puisque le possesseur d'une servitude est autorisé par la loi à faire tous les ouvrages nécessaires pour en user.
Citation :
(en dehors de la zone de servitude).
En dehors ?
Ha non, ça c'est totalement interdit.
Si c'est le cas, c'est une voix de fait que le 1er jugement condamnera à démolition.
Citation :
Alors à quoi ça sert d'être propiétaire
si quiconque fait ce qu'il veut quand il veut chez vous.
Le terrain d'assiette d'une servitude de passage vous appartient encore, mais vos droits sont fortement limités dessus.
Citation :
N'oublions pas que le premier jour les deux individuq ont refusé de donner leur identité
La loi ne les oblige pas à vous dire leur nom.
Par contre, les gendarmes auraient pu eux.
Citation :
et la raison de leur démolition
Ils démolissaient afin d'obtenir une servitude de passage correspondant à ce que le juge avait conclu, non ?
Citation :
tout en emportant les pierres de taille (envion 30m²)
Là ils ont fauté.
Citation :
Je travaille dans une société nationalisée; où parfois pour construire un ouvrage nous devons passer par une DUP.
Depuis 30 ans que je suis dans le métier, et malgré que la DUP a été validée,(parfois en conseil d'Etat) nous ne sommes jamais rentrés par la force dans une propriété privée.
Quand un propriétaire refusait , avec un fusil, que les entreprises rentrent chez lui. Nous faisions constatés par les gendarmes les faits.
Si le dialogue ne suffisait pas alors l'affaire partait en justice .
DE m^me , la DUP ne nous donnait pas tous les droits, pour chaque propriété traversait, les travaux s'effectuait avec l'accord du propriétaire suivant le cahier des charges défini.
Nous sommes dans un pays de droit, un privé ne peut s'imposer à autrui par la force?
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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combesourde
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 02 août 2007 : 19:25:45
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"Ils démolissaient afin d'obtenir une servitude de passage correspondant à ce que le juge avait conclu, non "
Sauf que nous ne connaissons pas ces individus , ni que le voisin ne nous pas avait avertis. Il a été toujours absent.
Donc votre première réaction est de demander pourquoi vous êtes en train de démolir mon mur , mon escalier en éventail. Cela est tout à fait naturel. Or iln'ont jamais voulu répondre, ils ont tourné le godet vers nous en signe de menace.
Petite précision, le gendarme de cette brigade de village , rencontré pour déposer de cette brigade , fait du sport avec le voisin.
Je confirme que le nouveau mur de souténement et autres constructions sont en dehors de la zone de servitude.
Cela coule de source , un mur de ce type ne peut servir de servitude de passage
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 02 août 2007 : 20:40:15
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Bon, j'avais répondu sur l'aspect pénal, puisque c'était l'urgence.
Sur ce point, vous n'êtes absolument pas tenu d'accepter que les gendarmes fassent le tri dans les objets de votre plainte. Je vous conseille donc de forcer la dose au maximum. Le juge ne retiendra que ce qu'il estime fondé, mais tout ce qu'il aura retenu sera puni. Ne l'oubiez pas, c'est une procédure pénale et si sur certains points votre argumentaire est encore faible, il pourrait bien se renforcer par la suite.
Si vous n'avez pas confiance en les gendarmes, vous pouvez porter plainte directement auprès du Procureur de la République. Dans tous les cas, c'est lui qui sera destinataire de la plainte.
Pour que tout soit clair (je laisse mes camarades forumistes rectifier ou compléter si nécessaire), voilà comment les choses auraient du se dérouler:
1) Le juge a estimé qu'il y avait lieu d'appliquer l'article 682 du Code Civil. Par son jugement il a donc instauré la servitude de passage. Dans le même jugement il a défini les accessoires de la servitude que sont son assiette et son mode d'usage.
En supplément, il a donné certaines directives de reconstruction qui sont normales si cela concerne l'aménagement de l'assiette de la servitude, mais illégales si elles concernent des ouvrages hors de l'assiette de la servitude. Nul ne peut vous contraindre d'aménager votre propriété autrement que comme vous l'entendez.
2) Une fois le jugement devenu définitif, vous devez libérer le passage défini par le juge. Si vous ne le faites pas, le voisin doit vous sommer officiellement de le faire. Et si vous ne bougez toujours pas, le voisin doit saisir à nouveau la justice afin de vous astreindre à le faire.
3) Si vous avez répondu favorablement à la demande du voisin ou si vous y êtes contraint par l'astreinte, vous devez faire réaliser un devis afin d'aménager le passage, puis le soumettre à l'accord de votre voisin (c'est lui qui devra payer). Si il faut une autorisation administrative, vous la déposez et vous ferez supporter les éventuels frais au voisin.
L'assiette de la servitude vous appartient et c'est vous seul qui pouvez décider des travaux à y réaliser, tant que ceux-ci n'ont pour objet que de permettre le passage. Le voisin ne peut vous imposer du bitume alors que vous préférez des plots enherbés.
4) Si les parties sont d'accord, les travaux sont alors entrepris. Du point de vue financement, c'est vous qui devez choisir entre: le remboursement par le voisin un fois les travaux terminés, la prise en charge directe par le voisin ou une combinaison des deux.
5) Si les parties ne sont pas d'accord, il faudra encore saisir le juge afin de statuer sur ce qu'il convient effectivement de faire pour que l'exécution du premier jugement soit accomplie.
Voici donc comment les choses doivent être faites, car vous détenez le droit primordial de décider sans contrainte de ce que doit être et devenir votre propriété, tant que vous ne portez pas atteinte au droits des tiers. Et là, en l'occurence le droit des tiers, c'est de passer et pas de décider comment votre propriété doit être amménagée.
Les plaintes au pénal sont donc parfaitement justifiées par le fait que votre voisin ne vous a jamais intimé de faire (vous lui avez même proposé d'entamer le processus - j'espère que vous l'avez fait en LRAR), et que toutes les actions qu'il a entreprises sont de sa seule responsabilité sans qu'aucune décision de justice ne l'autorise à se substituer à vous.
Ensuite, il faudra voir ce fameux mur de 3m de haut édifié sans votre autorisation et qui n'a pour seul but, pour votre voisin, que de s'approprier l'assiette de la servitude, ce qui constitue une nouvelle preuve de sa volonté réfléchie de vous évincer de vos prérogatives de propriétaire.
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 03 août 2007 : 10:41:16
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
Vincent, aide nous ...!
Je vais le prévenir.
Citation :
au fait, si le propriétaire du fond dominant a "le droit de faire tous les aménagements nécessaires" à l'exercice de la servitude, le peut-il sans demander l'autorisation du propriétaire du fond servant ?
un peu comme l'appui sur mur mitoyen : accord obligatoire à demander... et à accorder !
Sauf que pour ça la loi le précise expressément.
Pour en le fait-elle alors pas pour les aménagements de servitude ?
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 03 août 2007 : 10:48:54
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Citation :
Initialement entré par combesourde
"Ils démolissaient afin d'obtenir une servitude de passage correspondant à ce que le juge avait conclu, non "
Sauf que nous ne connaissons pas ces individus ,
Je ne pense pas que vous ayez à les connaitre.
Citation :
ni que le voisin ne nous pas avait avertis.
Je ne suis justement pas sûr qu'il avait à le faire puisqu'un jugement l'autorisait à faire les travaux.
Citation :
Il a été toujours absent.
Donc votre première réaction est de demander pourquoi vous êtes en train de démolir mon mur , mon escalier en éventail. Cela est tout à fait naturel.
Mais, comment ne pouviez-vous pas le savoir puisqu'un juge vous a condamné à laisser passer votre voisin, et donc par là même à lui permettre de faire les travaux nécessaires ?
Citation :
Or iln'ont jamais voulu répondre, ils ont tourné le godet vers nous en signe de menace.
Petite précision, le gendarme de cette brigade de village , rencontré pour déposer de cette brigade , fait du sport avec le voisin.
Je me doute bien des relations qu'il peut y avoir au sein d'un petit village...
Citation :
Je confirme que le nouveau mur de souténement et autres constructions sont en dehors de la zone de servitude.
Là, vous avez un très gros os à ronger.
Il ne tient qu'a vous de faire condamner le voisin à détruire tout cela.
Le voisin a le droit de faire les aménagements nécessaire à l'exercice de sa servitude, mais uniquement sur l'assiette de celle-ci !
Ca, c'est clair et net.
Citation :
Cela coule de source , un mur de ce type ne peut servir de servitude de passage
Là, je ne comprend pas...
Edit :
Ou alors :
Au sujet du mur, sert-il de soutènement ?
Si c'est le cas, alors il est légal car il sera jugé nécessaire à l'exercice de la servitude (à condition bien sur qu'il soit construit dans l'assiette).
Mais si ce n'est pas le cas, alors il s'agit d'un mur de clôture.
Et là, il est totalement hors la loi.
Il est évident que le fond dominant n'a pas le droit de clore la servitude de passage, la clôture n'étant pas nécessaire à l'exercice de la servitude !
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 03 août 2007 11:20:45 |
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