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 Sujet  |
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pympym
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 04 avr. 2009 : 23:30:26
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bonsoir à tous,
En 1999, j'ai acheté une maison en zone pavillonnaire dont la construction date de 1974.
La ligne PTT de mon voisin traverse, en aérien, une partie de ma propriété. Elle part d'un poteau située dans la rue et entre directement dans le pignon de sa maison.
Cette ligne existait avant que mon voisin et moi même soyons propriétaires de nos maisons respectives.
La présence de cette ligne sur ma propriété m'indispose, ai je un recours pour la faire passer ailleurs ?
Comment vérifier la légalité de cette ligne ?
A t'on le droit de traverser aussi simplement la propriété d'autrui ?
A qui dois je demander la déviation de cette ligne peu esthétique ?
FT ou mon voisin (ou les 2) est il impacté ?
Merci de votre aide.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 avr. 2009 : 10:11:29
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PTT ou EDF ?
sachant que les entreprises ne possèdent plus de ligne, ça va être coton  : PTT a disparu en 1991, on parle maintenant de France Télécom; EDF a cédé ses installations basse tension à ERDF...
plus sérieusement, lisez ce fil et précisez votre question si vous lui trouvez pas de réponse dans le texte. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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pympym
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 05 avr. 2009 : 11:21:17
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Oui bien entendu...on parle de France Telecom (FT)...
J'ai lu avec attention "l'éclairage" mais n'ai trouvé mon cas...si vous pouvez m'aider, je suis preneur.
Cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 avr. 2009 : 12:57:31
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| et vous n'avez pas lu qu'il faut mettre en demeure l'opérateur de produire des titres l'autorisant à surplomber votre propriété ???? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 avr. 2009 : 16:13:31
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
et vous n'avez pas lu qu'il faut mettre en demeure l'opérateur de produire des titres l'autorisant à surplomber votre propriété ????
Emmanuel:
il va falloir ouvrir un cours "CP"...sur UI
Il me semble que c'est toujours dans cette classe (cours préparatoire) que les élèves apprennent à lire.....
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pympym
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 06 avr. 2009 : 00:00:21
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e suis navré, je n'ai pas vraiment le cœur à plaisanter...merci à NEFER d'être un peu plus constructif.
J'ai cherché suite à votre réponse, je trouve bien des éléments de réponse mais qui font référence à EDF et non France Telecom.
J'ai pourtant cherché, mais je ne trouve rien qui soit relatif à la mise en demeure l'opérateur de produire des titres l'autorisant à surplomber ma propriété.
Après plus de 30 de cette servitude, à mon avis "sauvage", peut on encore obtenir réparation de FT ?
Un petit lien pour amorcer ma recherche sur ce forum (ou je débute) m'aiderait.
Bien cordialement...
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 avr. 2009 : 07:54:20
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FT et ERDF disposent des même types de droits, donc des mêmes types d'obligation.
vous faites donc une lettre à FT, à l'adresse décrite dans le premier message du fil
France Télécom
Service Client
TSA 70006
59878 LILLE Cedex 9
les mettant en demeure de vous présenter un titre les autorisant à maintenir ce fil au dessus de votre propriété ou, à defaut, de vous indiquer quand et commment ils comptent régulariser la situation de cette installation formant emprise irrégulière. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 avr. 2009 09:14:46 |
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pympym
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 08 avr. 2009 : 00:11:56
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OK, merci de votre aide...
Il n'y a pas de prescription trentenaire ou de délai de réaction dans de tels cas ?
Ont ils une obligation d'enterrer la ligne où ont il la possibilité de détruire un peu plus le paysage en ajoutant un poteau de plus ?
En fait, je ne souhaite pas les solliciter si ils doivent en arriver là.
Merci de votre réponse... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 avr. 2009 : 08:20:08
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il passent par où ils veulent sauf par chez vous...
pas de poteau dans une propriété batie.
n'intervenez pas sur le choix technique retenu sauf s'il porte préjudice : rien ne les contraint à enfouir.
pympym, les réponses à vos questions sont dans le fil cité, y c. ce qui concerne la prescription et les délais. j'arrête donc là, sauf interrogation réellement novatrice.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Sujet |
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ligne EDF au dessus de mon terrain
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