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nous avons quitté notre appartement depuis deux mois, et notre bailleur vient de nous restituer notre dépot de garantie. Il nous retire cependant 150 € pour non fourniture d'un imprimé P 230...
De quoi s'agit-il ? existe-t-il un texte légal obligeant l'ancien locataire à fournir ce document ? est-il en droit de me facturer l'absence de ce document ?
nous avons quitté notre appartement depuis deux mois, et notre bailleur vient de nous restituer notre dépot de garantie. Il nous retire cependant 150 € pour non fourniture d'un imprimé P 230...
De quoi s'agit-il ? existe-t-il un texte légal obligeant l'ancien locataire à fournir ce document ? est-il en droit de me facturer l'absence de ce document ?
Merci par avance de votre aide.
Je ne sais pas ce qu'est un imprimé P230. Le mieux, c'est de questionner directement le bailleur. Ceci dit il n'y a pas à ma connaissance de législation imposant la fourniture d'un document quelconque lors du départ. Le retrait de 150 EUR est illégal et sans fondement, vous devriez mettre en demeure votre bailleur de restituer la somme et à défaut je vous conseille de saisir la juridiction de proximité.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
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Forum fermé
Posté - 21 févr. 2007 : 20:02:57
