| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Mia
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 20 févr. 2007 : 22:47:55
|
Bonsoir,
Au moment de son départ mon locataire a tenu a faire venir un hussier pour effectuer l'état des lieux, sans me demander mon accord. Aujourd'hui on me demande de payer la moitié de la facture . Est ce normal ?? Je trouve cela d'autant plus dommage que je n'avais même pas demandé de caution à l'entrée dans les lieux.
Merci pour votre réponse
Mia
|
|
Signaler un abus
|
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 20 févr. 2007 : 23:31:52
|
Malheureusement pour vous, vous devrez effectivement rembourser la moitié des frais d'huissier. La solution serait identique en sens inverse.
Article 3 loi du 6 juillet 1989.
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 20 févr. 2007 23:32:19 |
Signaler un abus  |
|
|
capc
Pilier de forums
425 réponses |
Posté - 21 févr. 2007 : 11:06:55
|
Dans un autre forum, j'avais lu que l'état des lieux effectué par huissier était à payer par moitié que lorsque l'une des parties s'opposait à un état des lieux établi de façon contradictoire. dans la cas ou personne ne s'y opposait, la facture de l'état des lieux était exclusivement à la charge du demandeur.
est ce faux? |
| Signaler un abus |
|
|
Mia
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 21 févr. 2007 : 12:04:37
|
Merci pour vos réponses, je vais payer mais je trouve ça un peu fort dans la mesure ou comme je vous l'ai dit plus haut il n'y a pas eu de caution, donc je ne vois pas ce que j'aurai pu retenir à mon locataire, et en plus j'avais prévu de faire des travaux après son départ, donc il n'y avait pas vraiment de soucis....
Bonne journée
Mia |
| Signaler un abus |
|
|
capc
Pilier de forums
425 réponses |
Posté - 21 févr. 2007 : 13:56:27
|
| mia votre locataire ou vous s'est il opposé à un état des lieux "classique"? |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 févr. 2007 : 17:23:40
|
les frais d'EDL pa huissier sont partagés entre les 2 parties UNIQUEMENT en cas de refus d'EDL contradictoire ET à la condition que les parties soient co,nvoquées par l'huissier en RAR avec un délai de 8 jours.
MIA: vous n'avez pas à payer ces frais d'huissier!!!! |
| Signaler un abus |
|
|
TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 21 févr. 2007 : 17:26:22
|
Citation :
Initialement entré par capc
Dans un autre forum, j'avais lu que l'état des lieux effectué par huissier était à payer par moitié que lorsque l'une des parties s'opposait à un état des lieux établi de façon contradictoire. dans la cas ou personne ne s'y opposait, la facture de l'état des lieux était exclusivement à la charge du demandeur.
est ce faux?
Absolument,c'est d'ordre public donc même s'il est indiqué dans le contrat de bail que le locataire doit payer la moitié des frais d'EDL alors qu'il ne s'était pas opposé à l'accord amiable,c'est une clause abusive.
Si le propriétaite veut faire appel à un huissier,il doit prévenir le locataire par LRAR,7jours avant.Si le locataire n'est pas prévenu ou qu'il prévient qu'il ne s'oppose pas à un accord amiable,tout est pour le propriétaire.
Le jour de l'EDL(sans huissier),là s'il y a désaccord(l'un ou l'autre ne veut pas signer),il faut faire appel à un huissier,coût partagé.
A noter que s'il n'y a pas d'EDL de sortie,le logement est censé rendu en bonne état. |
Un "tiens" vaut mieux que deux,tu "l'auras"!
ou:
il faut mieux "tenir" que "courir"!
L'un ou l'autre ou les deux,c'est pareil.
|
Edité par - TITAN le 21 févr. 2007 17:58:23 |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 21 févr. 2007 : 19:39:57
|
Citation :
Initialement entré par nefer
les frais d'EDL pa huissier sont partagés entre les 2 parties UNIQUEMENT en cas de refus d'EDL contradictoire ET à la condition que les parties soient co,nvoquées par l'huissier en RAR avec un délai de 8 jours.
MIA: vous n'avez pas à payer ces frais d'huissier!!!!
Nefer, à partir du moment où un locataire exige de faire l'EDL par huissier, j'estime qu'il y a refus de faire un simple EDL contradictoire. Donc je ne serais pas si catégorique, et je maintiens ma position au regard des textes. Un point de détail, le délai est de 7 jours exactement. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 févr. 2007 : 23:47:27
|
| d'après le 1er message, MIA n'a pas convoqué à un EDL par huissier ne recommandé et avec le délai exigé |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 22 févr. 2007 : 07:21:32
|
Citation :
Initialement entré par nefer
d'après le 1er message, MIA n'a pas convoqué à un EDL par huissier ne recommandé et avec le délai exigé
J'ai bien relu, effectivement maintenant j'ai un doute. Si le délai exigé n'est pas respecté, il est clair que l'EDL est irrégulier. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
huissier pour état des lieux
Forum fermé
