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theo2000
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33 réponses |
 Posté - 19 févr. 2007 : 23:51:47
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bonsoir, j'ai reçu mon congé pour vente, je devrai quitter le studio le 31 juillet, mon préavis a commencé le 31 janvier, j'avais 2 mois pour me porter acquéreur à savoir jusqu'au 31 mars "je crois" ? mon propriétaire actuel m'informe qu'à partir du 28 février j'ai un nouveau propriétaire et que celui-ci a signé devant notaire le 18 janvier, en avait-il la possibilité ou bien devait-il attendre ma réponse au 31 mars ? pour ensuite suivant ma réponse se porter acquéreur merci à tous et à chacun 
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 20 févr. 2007 : 09:27:45
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Etait-ce bien un congé pour vendre, ou bien une vente louée?
Si c'est un congé pour vendre, vous pouvez toujours envoyer un RAR disant que vous êtes intéressé, et indiquer que conformément a la loi vous disposez de deux mois pour trouver votre prêt.
Votre propriétaire n'avait pas le droit de vendre tant que la préemption existe.
Je suis étonné que le notaire ait laissé faire.
dans tous les cas, vous ne connaissez pas votre 'nouveau' propriétaire, puisque vous avez le droit d'exercer votre préemption.
Il faut voir, mais il y a aussi peut-pêtre autre chose à jouer: Si vous n'avez pas l'intention d'acheter, et que vous souhaitiez rester, je suppose que le congé pour vendre n'a dnas ce cas plus de valeur, et que vous pouvez rester dans les lieux, le congé pour vendre avec fin de bail au 31 juillet n'éyant pas été signifié par la bone personne. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 20 févr. 2007 09:30:07 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 févr. 2007 : 09:32:14
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votre propritaire vendeur vous a t il informé par écrit avoir vendu ....en vous communiquant le nom de l'acheteur ???
ce n'est pas possible dans le cadre de l'article 15 . |
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gisele.paoli
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 20 févr. 2007 : 10:28:20
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bonjour ribouldingue, en effet c'est bien un congé pour vente en bonne et due forme, signifié par voie d'huissier.
L'agence qui s'occupe de la vente m'a par écrit, indiquer qu'a partir du 28 février je changeai de propriétaire. Je n'ai pas l'intention d'acheter, mais il fallait malgré tout laisser les 2 mois( ? )et je sachant pas ou aller jusqu'au 1 juin 2008 je désire rester jusque là. Donc faudrait-il qu'à partir du 28 février je réagisse car j'aurai le nom du nouveau propriétaire.
C'est étonnant que le notaire n'ai pas réagit!!!!!!!!!!!
Merci de vos conseils bonne journée cordialement gisele paoli |
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gisele.paoli
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 20 févr. 2007 : 10:34:36
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bonjour nefer, nom mon proprétaire ne m'a pas informé par écrit avoir vendu en me communiquant le nom de l'acheteur. C'est l'agence qui s'occupe de la transaction qui m'a par écrit que le 28 février je changeai de propriétaire.
Merci de votre intervention bonne journée cordialement gisele paoli |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 févr. 2007 : 11:48:28
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le propriétaire a donc commis une erreur: il pouvait tout à faut légalement vendre en "occupé" tout au long de la vie du bail.
mais puisqu'un congé pour vente abein été délivre, il ne pouvait le proposer à une tierce personne qu'après l'expiration du délai de préemption
je vous suggère de prendre rendez vous avec l'ADIL en urgence, pour voir si vous ne pourriez pas utiliser cette"erreur" pour faire tomber la procédure de congé pour vente.......(si c'est ce que vous souhaitez)
à moins que vous ne preferriez négocier avec le propriétaire un dédommagement financier .....ou avec ce candidat acquéreur (en l'informant de suite que vous comptez exercer votre droit de préemption....et donc que son compromis est conclu en toute illégalité...) |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 20 févr. 2007 : 13:57:48
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Première chose a faire, savoir d'abord quel est le prix d'achat du bien, car si le proprio lui a vendu moins cher que ce qui vous a été proposé, une nouvelle proposition de vente doit vous être faite.
Correction de fautes |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 20 févr. 2007 15:31:52 |
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theo2000
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 20 févr. 2007 : 15:11:29
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merci nefer de tous ces bons conseils cordialement gisele paoli |
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theo2000
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 20 févr. 2007 : 15:12:55
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ribouldingue, merci à moi de jouer.....................cordialement gisele paoli |
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theo2000
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 05:45:07
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| bonjour, dans les conditions de vente, les frais d'agence sont indiqués, et sauf erreur de ma part, le locataire ne dois pas régler les frais d'agence, est-ce un vice de procédure pour faire annuler le congé et que je puisse rester ? merci à tous et à chacun. |
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 09:58:46
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Je trouve incroyable que le notaire ait accepté de réaliser la vente alors que le délai de préemption de Théo n'était pas purgé!!!
Je me demande s'il n'y avait pas un compromis en cours lorsque le congé vous a été signifié...
Pensez-vous pouvoir obtenir (de l'agence par exemple) le nom du notaire qui a réalisé la vente? Et, plus difficile, consulter l'acte de vente? Peut-être pourriez-vous faire l'innocent et demander au nouveau bailleur la preuve qu'il l'est bien, par consultation de l'acte de vente? Dessus, il doit y avoir la date du compromis, et plein d'autres renseignements plus intéressants les uns que les autres; à commencer par le fait que la vente a bien eu lieu, car l'agence a pu se tromper et prendre un compromis pour un acte authentique, après tout... |
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theo2000
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 11:37:37
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| bonjour, je prends note du message et vous en remercie, en effet c'est l'agence qui par écrit m'a indiqué que la signature se faisait le 18 janvier et que j'aurai un nouveau proprio le 28 février, je pense que peut-être l'agence a voulu m'intimidé, j'ai jusqu'au 31 mars pour me porter acquereur ou pas mais mon intention est de rester encore 2 ans donc je dédsire savoir si ayant inscrit les frais de l'agence sur le congé pour vente cela ne constitue pas un vice et annule la vente merci de votre aide cordialement theo2000 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 12:36:29
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| Donc, vous ne savez toujours pas si un acte de vente a été signé? |
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theo2000
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 16:26:44
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| bonjour, je viens de lire mon message et je vous remercie car je suis un peu déstabiliser, l'agence mandataire ne veut pas me donner le nom du notaire elle ne sais plus quelle est la date de la signature alors qu'elle me l'a écrite c'était le 18 janvier, mais je pense qu'elle à du vouloir mettre la charrue avant les boeufs, et le notaire à dit peut-être dire que j'avais jusqu'au 31 mars pour donner une réponse, enfin d'après moi ? er qu'il fallait attendre ? je fais des suppositions, mais le fait d'avoir mentionner les frais d'agence en plus du prix de vente est-ce une faute , car après avoir lu quelques témoignages il apparait que le locataire ne dois pas régler les frais d'agence, merci à tous et à chacun je suis un peu perdueet peut-être me disperse dans les messages merci cordialement |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 18:21:41
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théo, reprenons l'historique:
si congé recu dans les temps comme vous le dites, vous avez jusqu'au 31 mars pour exercer votre droit de préemption.
nous supposons tous que vous n'avez pas donné de réponse à votre bailleur, donc il ne peut signer un compromis AVANT d'être sûr que vous refusez.
la loi dit ceci: art 15.II loi de 89
Citation :
II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
donc si c'est bien le cas, je proposerai le suivant:
1) Vous faites une LRAR à votre bailleur que vous êtes très étonné de l'info que vous recevez d'avoir un nouveau baileur à partir du 28 février puisque votre droit d'exercer votre droit de préemption n'est pas terminé
2) que vous lui demandez confirmation au plus vite (sous 8 jours maxi) par écrit.
3) et que dans le cas où l'info serait véridique, vous vous réservez le droit de contester cette vente illégale puisqu'elle vous prive de votre droit d'acheter ce logement ...
et attendez sa réponse .... vous verrez bien ce qui en suivra; si c'est vrai ou pas, il va bouger 
le fait que le prix contenait les frais d'agence ne rend pas le congé nul. Il est vrai que le locataire qui achète son logement, ne paye pas les honoraires de l'agence ! |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 18:35:13
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Si, Joulia, le bailleur peut signer un compromis avant le 31 mars, mais à la condition impérative que ce compromis comporte une condition suspensive à propos du droit de préemption de Théo. Ce qu'il ne peut pas signer, c'est l'acte de vente définitif. Je tendrais à croire que l'agence essaie de manipuler Théo, je ne sais pas trop comment. Il ne peut pas être en train d'essayer de le pousser à l'achat, puisque cela le priverait de sa commission. A moins qu'il ne le sache pas?
On peut difficilement croire que l'acte ait été signé, et qu'il ne connaisse pas le nom du notaire, puisque l'agent immobilier, en cas de vente, perçoit sa commission directement du notaire. Donc, il se paie votre tête : soit il connaît le nom du notaire et ne veut pas vous le dire, soit il n'y a pas eu de vente. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 19:17:07
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Citation :
Si, Joulia, le bailleur peut signer un compromis avant le 31 mars, mais à la condition impérative que ce compromis comporte une condition suspensive à propos du droit de préemption de Théo.
Ah oui de fait .... j'aurai eu tendance en tant que vendeur a attendre la réponse du locataire, mais bon, ... je suis trop carrée (je sais) |
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theo2000
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 20:12:09
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| bonsoir joulia thoveyrat et bonsoir à tous, merci de vos informations, très rassurantes et qui me confortent dans le sens que l'agence a voulu me destabiliser, et apparement elle ne connait pas les articles de loi, je m'explique, suite à une altercation verbale car l'agence ne voulait pas me donner l'adresse du notaire et pour cause elle n'avait pas respecter le delais de preemption donc jusqu'au 31 mars car elle voulait vendre, l'agence a fini par me donner le nom du notaire, je vais suivre votre conseil et envoyer dès demain une lettre AR et exercer mon droit jusqu'au 31 mars, merci je pense que certaines agences profitent de la naivete de leurs locataires pour les déstabiliser et les obliger à quitter les lieux, je suis heureuse d'avoir connu ce forum de conseils , et vais bien dormir cette nuit, merci encore à tous ceux qui consacrent un peu de leur temps pour répondre à des personnes un peu perdues face à des agences peu scrupuleuses et qui veulent passer en force, merci encore à Vous Tous cordialement theo2000 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 22:43:52
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| Est-il bien raisonnable de proposer d'acheter sans plus de réflexion? Il vaudrait mieux que votre recommandé AR contienne juste l'information que vous avez jusqu'au 31 mars pour exercer votre droit de préemption, que l'on vous a dit que la vente avait eu lieu, et que vous souhaitez vous assurer que ce n'était pas vrai, par exemple. |
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theo2000
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 00:51:03
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| merci thoveyrat, je viens de prendre connaissance de votre message j'avais fait une réponse mais je ne sais si elle a été prise en compte, je n'ai pas l'intention d'acheter, mais simplement signaler comme vous me le suggérer d'user de mon droit jusqu'au 31 mars, dénoncer le mensonge de l'agence ensuite, je resterai jusqu'au 31 juillet 2007, et plus encore ! . merci très cordialement theo |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 08:15:30
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Mon avis est que en effet le notaire a compris qu'il y avait un locataire, et qu'il est de sa responsabilité de notaire de s'assurer de l'exercice du droit de préemption. En ne le faisant pas, il engageait sa responsabilité.
Votre propriétaire ayant signé le 18 janvier, il ne pouvait s'agit de l'acte authentique (Cela n'avait aucun sens de signer le 18 JA et que l'acquéreur nejouisse de la propriété QUE le 28 FE)
C'était donc le COMPROMIS de vente qui a été signé le 18 janvier.
Le compromis a du être signé un peu a la va-vite, et les deux parties ont peut-être envisagé un acte authentique pour le 28 février (acheteur sans emprunt), mais de toutes façon, même sans clause suspensive, c'était impossible à tenir (aujourd'hui, deux mois est un minimum).
Un autre élément doit vous mettre la puce à l'oreille:
Pas de vente authentique sans constat de plomb, d'amiante, de vrillettes et autres termites, ainsi que de diagnostic thermique. Donc, tant que l'expert n'est pas passé, vous pouvez compter encore au bas mot trois semaines avant que l'acte authentique soit signé.
En revanche, je ne vois pas comment légalement vous pourrez rester APRES le 31 juillet. Ca n'est pas posssible.
D'un autre côté, il me semble que toute la discussion repose plus sur une incompréhension que sur un désagrément pour vous. Vous n'avez ainsi aucune preuve que votre délais de préemption n'est pas respecté.
La seule chose que vous ne pouvez pas savoir, et qu'il vous importe peut-être de savoir, c'est si le prix d'achat du compromis signé est égal au prix qui vous a été proposé ou supérieur.
En effet, si ce n'est pas le cas, un second délais de préemption en votre faveur doit être activé, mais dans tous les cas, sauf a ce que l'action du notaire ou du propriétaire pour cette seconde préemption soit très tardive, ce second délais ne vous permettra pas de vous maintenir après le 31 juillet. |
Festina lente |
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