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ALH14U
Pilier de forums
215 réponses |
 Posté - 06 févr. 2007 : 22:01:04
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A propos du bureau des professions immobilières de la Préfecture de Créteil (94) :
VOTRE AVIS SUR LE DELAI DE COMMUNICATION DES DOCUMENTS DEMANDES
Vers une meilleure compétence des magistrats
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=44339
J’ai envoyé ce lien en 2006 à pas mal d’administrations, aux bureaux des professions immobilières des préfectures de Paris et de Créteil, à des journaux et partis politiques.
Pas de réponse ! J’attend depuis fin 2006 la photocopie des demandes de renouvellements des cartes et sous cartes attribuées aux deux agences ayant fusionnées en 2004 ., pour déposer une nouvelle plainte pénale.
Il y a beaucoup de choses à faire en matière de copropriété et de « syndics » car le système judiciaire est bien aveugle et incompétent et dangereux pour la santé, la sécurité de nos immeubles avec des surcoûts et des trafics divers non contrôlés par les prêtes noms utilisés par de nombreux syndics sans cartes de gestion immobilière.
Le syndic de notre agence parisienne fut retrouvé début 2004, dans le Val de Marne exerçant dans une autre agence qui avait absorbée la première sans même le signaler aux prestataires, copropriétaires, et aux Préfectures de Paris et de Créteil ; bien que ce soit obligatoire au titre de la Loi Hoguet. Son patronyme était également retrouvé à cette époque dans plus d’une demi dizaine d’agences de l’île de France.
Astucieusement et intelligemment il nous expliquait qu’il suffisait aux employés des agences d’écrire sur les courriers aux prestataires et copropriétaires « Le Syndic » et d’apposer une griffe.
Sans syndic physique gestionnaire de l’immeuble mon syndicat fait intervenir régulièrement mais illégalement une avocate du barreau de Paris comme prêt nom depuis 2004 deux fois en 2004, puis une fois en 2005, sans autorisation du bâtonnier comme cela est pourtant obligatoire.
.
C’est une histoire véridique et vérifiable
Mon courrier de demande de photocopie des renouvellements de cartes et sous cartes a été adressé en décembre au bureau des professions immobilières de Créteil,
Je commence à trouver ce délai un peu long !
Qu’en pensez vous ?
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ALH |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 06 févr. 2007 : 22:24:31
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Vous demandez une photocopie que la Préfecture ne peut vous fournir puisque c'est le bénéficiaire de la carte qui la détient.
Il existe dans chaque département une liste officielle des professionnels immobiliers détenteurs de la carte, sur laquelle figurent toutes les mentions figurant sur la carte. Elle est communiquée gratuitement dans la semaine de la demande.
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ALH14U
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215 réponses |
Posté - 09 févr. 2007 : 12:52:33
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Bizarre,
Les préfectures de Créteil et de Paris ne m'ont aucunement répondu de votre façon !
Celà fait plusieurs fois que je les interoge sans obtenir tous les détails, cartes, sous cartes et autres bureaux, succursalles, établissements déclarés par le demandeur. Certaines indications quelles transmettent sont de plus éronnées car incomplètes, je puis vous l'assurer, celà induit des erreurs pour analyser la légalité des interlocuteurs (je parle des bureaux de Paris et du Val de marne, heureusement ma seule expérience !).
Quelles sont les autres adresses pour Paris et pour le Val de Marne, qui peuvent donner ce type de renseignement ?
si ce ne sont le bureau des cartes professionnelles rue des Morillons à Paris
et la préfecture de Créteil pour le Val de Marne,
Il serait utile au niveau national que les employés, les mebres du conseil syndical puissent avoir ses informations.
Je puis vous certifier que comme médecin les Directions départementales sanitaires et les Conseils départements nous font remplir les demandes d'inscription lors de notre exercice et à chaque mutation vers un nouveau département. Elles les gardent pour lutter contre la fraude, l'usurpation, l'exercice de fait.
Merci pour vos adresses, je vais vérifier ce que vous dites sur archives éventuelle dans les Préfectures.
A+
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ALH |
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ALH14U
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215 réponses |
Posté - 11 févr. 2007 : 11:25:03
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Cher Monsieur,
Votre absence de réponse m'inquiète, appremment j'ai vérifié et je pense que ces documents sont communicables, et même indispensables à connaitre pour tout le monde, pour les différentes raisons que je vous expose ci dessous :
En mars 2004 notre agence parisienne nous imposait et nous informait qu’une autre société basée dans le Val de Marne était devenu notre syndic en 2003. L’escroquerie intelligente, astucieuse, dont je vous informe régulièrement depuis 2004 perdure, lors du renouvellement de l’agence aucune information ne nous a été indiqué quand au devenir, à la pérennité de cette absorption, et sur le lieu de travail et l’identité de notre mandataire physique nous représentant puisque la Préfecture de Créteil nous informait fin 2006 de la démission du titulaire de la carte en 2005 !. Pour les confier à mon nouvel avocat les photocopies des demandes de renouvellement de carte de GI et de sous cartes faîtes par les syndics ou les dirigeants depuis 2001 date de notre adhésion à l’agence parisienne. Ce sont des documents « cerfa » (cerfa n° 11555*03) dont la conservation, l’archivage est à mon avis (je ne suis pas un spécialiste) obligatoire pendant un certain nombre d’années.
http://www.aude.pref.gouv.fr/pref-pdf/bpa11.pdf
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/carte-professionnelle/cerfa-11555-02/downloadFile/attachedFile/11555-3.pdf?nocache=1162460584.11
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/carte-professionnelle/cerfa-11555-02/downloadFile/attachedFile_1/50781-03.pdf?nocache=1162460599.1
Depuis plusieurs années maintenant, comme je l’indique régulièrement sur ce site j’étais de 2001 à 2003 (avec plusieurs autres copropriétaires) à mon avis victime d’une escroquerie réelle suscitée par la complaisance de certains autres copropriétaires. J’étais en effet Président d’un conseil syndical et n’avait pas été averti par les deux autres personnes nous ayant présenté l’agence (dont un membre du conseil syndical), que le titulaire de la carte de l’agence parisienne n’exerçait plus depuis de nombreuses années dans cette agence. Il s’en est suivi pour moi d’énorme quiproquo par confusion de personnes (utilisation du même patronyme par plusieurs membres de la même famille) et difficultés de Présidence, d’autant que je découvrais de nombreuses surfacturation, malfaçons, devis ou contrats non suivis et trafics. Notre agence nous mentait et était de mauvaise foi. Par la suite la Préfecture de Créteil dans laquelle le titulaire de la carte parisienne indiquait travailler comme syndic exclusif, à l’égal de son fils (pourtant carte grise et principal d’agence) à Paris, me donnait raison en indiquant que cette agence n’avait pas déclaré de sucursalle, bureau ou autre établissement. Alors même qu’un K Bis déposé au tribunal de la chambre des urgences de Paris indiquait que les deux agences avaient les mêmes dirigeants.
De ce fait il m’apparaît pour sortir d’une perte financières de quelques milliers d’euros et d’un préjudice moral et professionnel important subit à cause des erreurs de mon syndicat, d’obtenir les photocopies de ces demandes de renouvellement sur une période plus importante montrant ainsi la répétition et la connaissance des dissimulations d’information auprès des bureaux habilités à délivrer les cartes de gestion immobilière et les sous cartes associés. Il me semble que les demandes de renouvellement de carte et sous cartes devraient être connu par chacun des employés des agences et donné systématiquement aux copropriétaire lors du chois ou du renouvellement de la société pour indiquer quel est le demandeurs et quels sont les représentants de l’agence et dans quelle agence se trouve le siège social quand les dirigeants tournent entre plusieurs adresses, sur plusieurs département comme notre conseil syndical l’a découverts avec des numéros de cartes différents. Les interlocuteurs dirigeants et employés, et certains copropriétaires du conseil syndical prétendent depuis 2004, qu’il suffit d’écrire « le syndic » en bas de courrier pour convoquer les AG et authentifier ou certifier les charges et autres documents. Apparemment certains avocats, policiers et juges trouvent également cela légal alors que cela oblige à faire intervenir de façon régulière et coûteuse une avocate et un huissier pour divers conflits. A mon avis ce dossier classé comme infraction mal caractérisée, n’a pas été non plus suffisamment investigué et compris par le bureau de lutte contre la délinquance financière auquel j’avais pourtant déposé un dossier conséquent et argumenté, ni non plus par les différents avocats, qui ne savaient pas ou n’osaient pas dire (problème déontologique ?), qu’un syndicat ne pouvait faire substituer pour le son mandataire physique par une avocate. L’escroquerie est d’autant plus patente, que cette avocate, intervenait lors d’une discussion du conseil syndical avec un interlocuteur de la société Bouygues Télécom à propos de la mise au point d’un contrat de téléphonie mobile, exigeant vous vous en doutez bien, des interlocuteurs compétents, responsables et assurés,… sans vérifier si nous avions donné l’autorisation à la fusion des agences et si le déplacement du lieu de travail de notre titulaire avait été signalé à la Préfecture de Paris. Elle participait implicitement à une campagne injurieuse à mon égard de mon syndicat et visant à me faire considérer avec succès comme un mauvais payeur en me discréditant de plus professionnellement et morallement en faisant considéré comme délirent auprès de la police et des juges. De plus cette avocate qui réintervient régulièrement pour l’appel des charges à la demande du syndicat sans mandataire physique et sans demander une autorisation à son batônnier comme l’impose
Sur le site CADA http://www.cada.fr/ pour la recherche carte ET gestion deux réponses sont indiqués dont celle-ci :
Type : avis
Administration : préfet des Alpes Maritimes
Référence : 19981589
Séance du : 28/05/1998
« La commission d’accès aux documents administratifs a examiné la demande d’avis citée en objet dans sa séance du 28 mai 1998 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B. , par vous-même, de la carte de gestion n° 1860 G délivré au cabinet F.B. Immobilier représenté par Monsieur Frédéric B. S.. »
Issu de "Moderniser la réglementation de l'activité immobilière"
Livre blanc de Bernard VORMS le 3 avril 2002 au Ministre de la Justice et garde des sceaux :
I - Pour une liste informatique nationale des professionnels titulaires
Aujourd’hui, il est normal pour un notaire, ou dans le cadre d’une transaction professionnelle, de demander à l’agent sa carte professionnelle, mais de la part d’un client ce serait témoigner d’une méfiance malvenue lors d’une prise de contact. Quant à aller vérifier la validité de cette carte à la préfecture, cela reste une possibilité toute théorique.
La tenue par l’Etat d’une liste nationale13, accessible par Internet et par minitel, des agents immobiliers « en règle » offrirait au client potentiel, s’il le souhaite, une garantie de meilleure qualité
puisqu’il aurait la possibilité de vérifier en temps réel l’existence et la validité de la carte professionnelle de l’agent auquel il envisage d’avoir recours. La responsabilité de l’administration consistera à mettre à jour cette liste, également en temps réel.
Cette nouvelle façon de faire n’éliminera pas la pratique des prête-noms, mais elle permettra, grâce à une action d’information adéquate, de lutter contre ceux qui exercent sans carte.
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Les « sous-cartes » une irresponsabilité dans certains départements !
Toutes les organisations professionnelles souhaiteraient également que soient supprimées les « souscartes», c’est-à-dire la carte mauve de responsable d’agence et la carte grise dont doivent disposer tous les collaborateurs, salariés ou agents commerciaux, habilités à s’entremettre, à rédiger des actes ou à percevoir des fonds.
Cette suppression ne paraît pas souhaitable : un niveau de formation identique à celui du titulaire de la carte doit être exigé de la part des responsables de succursales, titulaires de la carte mauve.
Plus généralement, si un professionnel s’avère indélicat, il n’est pas souhaitable qu’il puisse poursuivre son activité, et pas plus en tant que responsable d’agence, collaborateur salarié ou agent commercial.
Mais il ne faut pas pour cela que, comme c’est le cas dans plusieurs départements, la préfecture se contente d’adresser au chef d’entreprise le nombre sollicité de cartes « en blanc ».
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Des justifications quand aux dysfonctionnements constatés en 2002 et qui devraient être corrigées aujourd'hui en 2007
Le temps utile à la réunion des pièces comptables nécessaires pour la demande de renouvellement, auquel s’ajoutent les délais d’instruction administrative, conduit au mieux à ce que le professionnel reçoive sa carte au deuxième trimestre. Au regard des textes, la plupart des professionnels exercent donc, pendant une partie importante de l’année, leur mission dans l’illégalité.
De plus, dans le cas où l’une des conditions d’exercice n’est plus remplie, la préfecture demande que lui soit retournée la carte. C’est une obligation dont le professionnel, ainsi interdit, s’acquitte rarement ; il s’avère très difficile de récupérer une carte. C’est l’une des raisons évoquées pour justifier le fait que sa validité s’arrête en décembre chaque année.
A cela s’ajoute le fait que les cas d’exercice illégal, donc sans carte professionnelle, seraient assez fréquents et que l’administration, aux dires des syndicats, n’aurait pas les moyens, ou la volonté, de poursuivre toutes les infractions qui lui sont signalées dans ce domaine. L'administration de son côté s'étonne de ce que les dits syndicats professionnels refusent souvent de se porter partie civile dans ces affaires.
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Commentaires perso pour mon dossier et jurisprudence éventuelle ?
Aujourd'hui le renouvellement est de dix ans et donc la légalité carte s'arrête dès l'infraction quand le titualire déclare aux autres un changement qu'il n'a pas indiqué à la Préfecture ?
Une absence de réponses complètes depuis 2004 des préfectures de Paris et de Créteil
C’est un devoir civique et ayant eu confiance dans notre système judiciaire pénal en déposant plainte en janvier 2004, auprès du rocureur je ne pensais pas devenir aussi critique à ce jour vis-à-vis d'un système aussi peu pergformant malgré les documents existants et fournis. Force est de constaté pour avoir écrit et téléphoné aux préfectures ne facilient pas les dénonciations civiques et adoptent à mon avis une position dilatoire devant une demande précise et pourtant normale (noms du ou des demandeurs, des représentants, et indication des autres établissements) en espérant que le demandeur se lasse.
Pour pallier à tout cela, toutes les carences de l’administration française éternellement décrites pour éviter les surcoûts, malfaçons et trafics dives à mon avis devrait être adjoint la demande de carte de gestion ou la demande de renouvellement lors du choix du syndic lors des AG.
........
C’est une proposition utile, façile, peu contraignantes aux gens honnêtes que je vous invite à diffuser largement auprès de vous auprès des associations, administrations et autres,….
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/carte-professionnelle/cerfa-11555-02/downloadFile/attachedFile/11555-3.pdf?nocache=1162460584.11
Merci de router cette demande.
A+
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ALH |
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ALH14U
Pilier de forums
215 réponses |
Posté - 13 févr. 2007 : 11:41:08
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Cher JPM
Vous n’avez encore pas répondu, pourtant vous paraissiez connaître votre sujet !
Voilà ce que j’ai glané lisisble sur le site de la CADA !
I - De la communications par les bureaux spécialisés des professions immobilières des Préfectures de Créteil et de Paris aux copropriétaires des demandes de renouvellement demandés par un demandeur d’une carte de Gestion Immobilière :
Ces documents officiels enregistrés participent au processus de décision permettant aux préfectures d’accorder les cartes et sous cartes.
Ils doivent être communiqués dès lors que le processus de décision est achevé ou définitivement abandonné.
II - Réponses obligatoires des administrations aux demandes de communication par les copropriétaires
A - Dans le cadre de leur activité administrative, toutes les
collectivités publiques doivent répondre aux demandes de communication qui leur sont adressées en application de la loi du 17 juillet 1978,
B - Si la préfecture ne détient pas le document ou qu’elle n’a pas compétence pour communiquer elle-même le bureau des professions immobilières de Créteil (94) ou de Paris (75), devrait transmettre la demande à l’autorité compétente et en aviser l’interessé, en application de l’article 20 de la loi du 12 avril 2000
Rue des Morillons : l ’envoi de photocopies.
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=48096
qui est syndic sur ce forum ?
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=49970
Etes vous syndic JPM ?
Merci pour votre réponse.
A+
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DESMARET
Contributeur senior
72 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 20:28:34
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Citation :
Initialement entré par ALH14U
A propos du bureau des professions immobilières de la Préfecture de Créteil (94) :
VOTRE AVIS SUR LE DELAI DE COMMUNICATION DES DOCUMENTS DEMANDES
Vers une meilleure compétence des magistrats
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=44339
J’ai envoyé ce lien en 2006 à pas mal d’administrations, aux bureaux des professions immobilières des préfectures de Paris et de Créteil, à des journaux et partis politiques.
Pas de réponse ! J’attend depuis fin 2006 la photocopie des demandes de renouvellements des cartes et sous cartes attribuées aux deux agences ayant fusionnées en 2004 ., pour déposer une nouvelle plainte pénale.
Il y a beaucoup de choses à faire en matière de copropriété et de « syndics » car le système judiciaire est bien aveugle et incompétent et dangereux pour la santé, la sécurité de nos immeubles avec des surcoûts et des trafics divers non contrôlés par les prêtes noms utilisés par de nombreux syndics sans cartes de gestion immobilière.
Le syndic de notre agence parisienne fut retrouvé début 2004, dans le Val de Marne exerçant dans une autre agence qui avait absorbée la première sans même le signaler aux prestataires, copropriétaires, et aux Préfectures de Paris et de Créteil ; bien que ce soit obligatoire au titre de la Loi Hoguet. Son patronyme était également retrouvé à cette époque dans plus d’une demi dizaine d’agences de l’île de France.
Astucieusement et intelligemment il nous expliquait qu’il suffisait aux employés des agences d’écrire sur les courriers aux prestataires et copropriétaires « Le Syndic » et d’apposer une griffe.
Sans syndic physique gestionnaire de l’immeuble mon syndicat fait intervenir régulièrement mais illégalement une avocate du barreau de Paris comme prêt nom depuis 2004 deux fois en 2004, puis une fois en 2005, sans autorisation du bâtonnier comme cela est pourtant obligatoire.
.
C’est une histoire véridique et vérifiable
Mon courrier de demande de photocopie des renouvellements de cartes et sous cartes a été adressé en décembre au bureau des professions immobilières de Créteil,
Je commence à trouver ce délai un peu long !
Qu’en pensez vous ?
Monsieur,
Dans le sud de la france quand vous demnder des photos copie de renouvellement de cartes immobilière on vous menace de procédure en diffamation !!!!!!!!!!!!
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 01:46:53
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Citation :
ALH14U
Messages 156
Posté - 06 Feb 2007 : 22:01:04 Voir le profil Voir la page de ALH14U Répondre avec citation
A propos du bureau des professions immobilières de la Préfecture de Créteil (94) :
VOTRE AVIS SUR LE DELAI DE COMMUNICATION DES DOCUMENTS DEMANDES
Vers une meilleure compétence des magistrats
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=44339
J’ai envoyé ce lien en 2006 à pas mal d’administrations, aux bureaux des professions immobilières des préfectures de Paris et de Créteil, à des journaux et partis politiques.
Pas de réponse ! J’attend depuis fin 2006 la photocopie des demandes de renouvellements des cartes et sous cartes attribuées aux deux agences ayant fusionnées en 2004 ., pour déposer une nouvelle plainte pénale.
Il y a beaucoup de choses à faire en matière de copropriété et de « syndics » car le système judiciaire est bien aveugle et incompétent et dangereux pour la santé, la sécurité de nos immeubles avec des surcoûts et des trafics divers non contrôlés par les prêtes noms utilisés par de nombreux syndics sans cartes de gestion immobilière.
Le syndic de notre agence parisienne fut retrouvé début 2004, dans le Val de Marne exerçant dans une autre agence qui avait absorbée la première sans même le signaler aux prestataires, copropriétaires, et aux Préfectures de Paris et de Créteil ; bien que ce soit obligatoire au titre de la Loi Hoguet. Son patronyme était également retrouvé à cette époque dans plus d’une demi dizaine d’agences de l’île de France.
Astucieusement et intelligemment il nous expliquait qu’il suffisait aux employés des agences d’écrire sur les courriers aux prestataires et copropriétaires « Le Syndic » et d’apposer une griffe.
Sans syndic physique gestionnaire de l’immeuble mon syndicat fait intervenir régulièrement mais illégalement une avocate du barreau de Paris comme prêt nom depuis 2004 deux fois en 2004, puis une fois en 2005, sans autorisation du bâtonnier comme cela est pourtant obligatoire.
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C’est une histoire véridique et vérifiable
Mon courrier de demande de photocopie des renouvellements de cartes et sous cartes a été adressé en décembre au bureau des professions immobilières de Créteil,
Je commence à trouver ce délai un peu long !
Qu’en pensez vous ?
ALH
JPM
Messages 9538
Posté - 06 Feb 2007 : 22:24:31 Voir le profil Voir la page de JPM Répondre avec citation
Vous demandez une photocopie que la Préfecture ne peut vous fournir puisque c'est le bénéficiaire de la carte qui la détient.
Il existe dans chaque département une liste officielle des professionnels immobiliers détenteurs de la carte, sur laquelle figurent toutes les mentions figurant sur la carte. Elle est communiquée gratuitement dans la semaine de la demande.
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ALH14U
Messages 156
Posté - 09 Feb 2007 : 12:52:33 Voir le profil Voir la page de ALH14U Répondre avec citation
Bizarre,
Les préfectures de Créteil et de Paris ne m'ont aucunement répondu de votre façon !
Celà fait plusieurs fois que je les interoge sans obtenir tous les détails, cartes, sous cartes et autres bureaux, succursalles, établissements déclarés par le demandeur. Certaines indications quelles transmettent sont de plus éronnées car incomplètes, je puis vous l'assurer, celà induit des erreurs pour analyser la légalité des interlocuteurs (je parle des bureaux de Paris et du Val de marne, heureusement ma seule expérience !).
Quelles sont les autres adresses pour Paris et pour le Val de Marne, qui peuvent donner ce type de renseignement ?
si ce ne sont le bureau des cartes professionnelles rue des Morillons à Paris
et la préfecture de Créteil pour le Val de Marne,
Il serait utile au niveau national que les employés, les mebres du conseil syndical puissent avoir ses informations.
Je puis vous certifier que comme médecin les Directions départementales sanitaires et les Conseils départements nous font remplir les demandes d'inscription lors de notre exercice et à chaque mutation vers un nouveau département. Elles les gardent pour lutter contre la fraude, l'usurpation, l'exercice de fait.
Merci pour vos adresses, je vais vérifier ce que vous dites sur archives éventuelle dans les Préfectures.
A+
ALH
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ALH14U
Messages 156
Posté - 11 Feb 2007 : 11:25:03 Voir le profil Voir la page de ALH14U Répondre avec citation
Cher Monsieur,
Votre absence de réponse m'inquiète, appremment j'ai vérifié et je pense que ces documents sont communicables, et même indispensables à connaitre pour tout le monde, pour les différentes raisons que je vous expose ci dessous :
En mars 2004 notre agence parisienne nous imposait et nous informait qu’une autre société basée dans le Val de Marne était devenu notre syndic en 2003. L’escroquerie intelligente, astucieuse, dont je vous informe régulièrement depuis 2004 perdure, lors du renouvellement de l’agence aucune information ne nous a été indiqué quand au devenir, à la pérennité de cette absorption, et sur le lieu de travail et l’identité de notre mandataire physique nous représentant puisque la Préfecture de Créteil nous informait fin 2006 de la démission du titulaire de la carte en 2005 !. Pour les confier à mon nouvel avocat les photocopies des demandes de renouvellement de carte de GI et de sous cartes faîtes par les syndics ou les dirigeants depuis 2001 date de notre adhésion à l’agence parisienne. Ce sont des documents « cerfa » (cerfa n° 11555*03) dont la conservation, l’archivage est à mon avis (je ne suis pas un spécialiste) obligatoire pendant un certain nombre d’années.
http://www.aude.pref.gouv.fr/pref-pdf/bpa11.pdf
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/carte-professionnelle/cerfa-11555-02/downloadFile/attachedFile/11555-3.pdf?nocache=1162460584.11
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/carte-professionnelle/cerfa-11555-02/downloadFile/attachedFile_1/50781-03.pdf?nocache=1162460599.1
Depuis plusieurs années maintenant, comme je l’indique régulièrement sur ce site j’étais de 2001 à 2003 (avec plusieurs autres copropriétaires) à mon avis victime d’une escroquerie réelle suscitée par la complaisance de certains autres copropriétaires. J’étais en effet Président d’un conseil syndical et n’avait pas été averti par les deux autres personnes nous ayant présenté l’agence (dont un membre du conseil syndical), que le titulaire de la carte de l’agence parisienne n’exerçait plus depuis de nombreuses années dans cette agence. Il s’en est suivi pour moi d’énorme quiproquo par confusion de personnes (utilisation du même patronyme par plusieurs membres de la même famille) et difficultés de Présidence, d’autant que je découvrais de nombreuses surfacturation, malfaçons, devis ou contrats non suivis et trafics. Notre agence nous mentait et était de mauvaise foi. Par la suite la Préfecture de Créteil dans laquelle le titulaire de la carte parisienne indiquait travailler comme syndic exclusif, à l’égal de son fils (pourtant carte grise et principal d’agence) à Paris, me donnait raison en indiquant que cette agence n’avait pas déclaré de sucursalle, bureau ou autre établissement. Alors même qu’un K Bis déposé au tribunal de la chambre des urgences de Paris indiquait que les deux agences avaient les mêmes dirigeants.
De ce fait il m’apparaît pour sortir d’une perte financières de quelques milliers d’euros et d’un préjudice moral et professionnel important subit à cause des erreurs de mon syndicat, d’obtenir les photocopies de ces demandes de renouvellement sur une période plus importante montrant ainsi la répétition et la connaissance des dissimulations d’information auprès des bureaux habilités à délivrer les cartes de gestion immobilière et les sous cartes associés. Il me semble que les demandes de renouvellement de carte et sous cartes devraient être connu par chacun des employés des agences et donné systématiquement aux copropriétaire lors du chois ou du renouvellement de la société pour indiquer quel est le demandeurs et quels sont les représentants de l’agence et dans quelle agence se trouve le siège social quand les dirigeants tournent entre plusieurs adresses, sur plusieurs département comme notre conseil syndical l’a découverts avec des numéros de cartes différents. Les interlocuteurs dirigeants et employés, et certains copropriétaires du conseil syndical prétendent depuis 2004, qu’il suffit d’écrire « le syndic » en bas de courrier pour convoquer les AG et authentifier ou certifier les charges et autres documents. Apparemment certains avocats, policiers et juges trouvent également cela légal alors que cela oblige à faire intervenir de façon régulière et coûteuse une avocate et un huissier pour divers conflits. A mon avis ce dossier classé comme infraction mal caractérisée, n’a pas été non plus suffisamment investigué et compris par le bureau de lutte contre la délinquance financière auquel j’avais pourtant déposé un dossier conséquent et argumenté, ni non plus par les différents avocats, qui ne savaient pas ou n’osaient pas dire (problème déontologique ?), qu’un syndicat ne pouvait faire substituer pour le son mandataire physique par une avocate. L’escroquerie est d’autant plus patente, que cette avocate, intervenait lors d’une discussion du conseil syndical avec un interlocuteur de la société Bouygues Télécom à propos de la mise au point d’un contrat de téléphonie mobile, exigeant vous vous en doutez bien, des interlocuteurs compétents, responsables et assurés,… sans vérifier si nous avions donné l’autorisation à la fusion des agences et si le déplacement du lieu de travail de notre titulaire avait été signalé à la Préfecture de Paris. Elle participait implicitement à une campagne injurieuse à mon égard de mon syndicat et visant à me faire considérer avec succès comme un mauvais payeur en me discréditant de plus professionnellement et morallement en faisant considéré comme délirent auprès de la police et des juges. De plus cette avocate qui réintervient régulièrement pour l’appel des charges à la demande du syndicat sans mandataire physique et sans demander une autorisation à son batônnier comme l’impose
Sur le site CADA http://www.cada.fr/ pour la recherche carte ET gestion deux réponses sont indiqués dont celle-ci :
Type : avis
Administration : préfet des Alpes Maritimes
Référence : 19981589
Séance du : 28/05/1998
« La commission d’accès aux documents administratifs a examiné la demande d’avis citée en objet dans sa séance du 28 mai 1998 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B. , par vous-même, de la carte de gestion n° 1860 G délivré au cabinet F.B. Immobilier représenté par Monsieur Frédéric B. S.. »
Issu de "Moderniser la réglementation de l'activité immobilière"
Livre blanc de Bernard VORMS le 3 avril 2002 au Ministre de la Justice et garde des sceaux :
I - Pour une liste informatique nationale des professionnels titulaires
Aujourd’hui, il est normal pour un notaire, ou dans le cadre d’une transaction professionnelle, de demander à l’agent sa carte professionnelle, mais de la part d’un client ce serait témoigner d’une méfiance malvenue lors d’une prise de contact. Quant à aller vérifier la validité de cette carte à la préfecture, cela reste une possibilité toute théorique.
La tenue par l’Etat d’une liste nationale13, accessible par Internet et par minitel, des agents immobiliers « en règle » offrirait au client potentiel, s’il le souhaite, une garantie de meilleure qualité
puisqu’il aurait la possibilité de vérifier en temps réel l’existence et la validité de la carte professionnelle de l’agent auquel il envisage d’avoir recours. La responsabilité de l’administration consistera à mettre à jour cette liste, également en temps réel.
Cette nouvelle façon de faire n’éliminera pas la pratique des prête-noms, mais elle permettra, grâce à une action d’information adéquate, de lutter contre ceux qui exercent sans carte.
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Les « sous-cartes » une irresponsabilité dans certains départements !
Toutes les organisations professionnelles souhaiteraient également que soient supprimées les « souscartes», c’est-à-dire la carte mauve de responsable d’agence et la carte grise dont doivent disposer tous les collaborateurs, salariés ou agents commerciaux, habilités à s’entremettre, à rédiger des actes ou à percevoir des fonds.
Cette suppression ne paraît pas souhaitable : un niveau de formation identique à celui du titulaire de la carte doit être exigé de la part des responsables de succursales, titulaires de la carte mauve.
Plus généralement, si un professionnel s’avère indélicat, il n’est pas souhaitable qu’il puisse poursuivre son activité, et pas plus en tant que responsable d’agence, collaborateur salarié ou agent commercial.
Mais il ne faut pas pour cela que, comme c’est le cas dans plusieurs départements, la préfecture se contente d’adresser au chef d’entreprise le nombre sollicité de cartes « en blanc ».
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Des justifications quand aux dysfonctionnements constatés en 2002 et qui devraient être corrigées aujourd'hui en 2007
Le temps utile à la réunion des pièces comptables nécessaires pour la demande de renouvellement, auquel s’ajoutent les délais d’instruction administrative, conduit au mieux à ce que le professionnel reçoive sa carte au deuxième trimestre. Au regard des textes, la plupart des professionnels exercent donc, pendant une partie importante de l’année, leur mission dans l’illégalité.
De plus, dans le cas où l’une des conditions d’exercice n’est plus remplie, la préfecture demande que lui soit retournée la carte. C’est une obligation dont le professionnel, ainsi interdit, s’acquitte rarement ; il s’avère très difficile de récupérer une carte. C’est l’une des raisons évoquées pour justifier le fait que sa validité s’arrête en décembre chaque année.
A cela s’ajoute le fait que les cas d’exercice illégal, donc sans carte professionnelle, seraient assez fréquents et que l’administration, aux dires des syndicats, n’aurait pas les moyens, ou la volonté, de poursuivre toutes les infractions qui lui sont signalées dans ce domaine. L'administration de son côté s'étonne de ce que les dits syndicats professionnels refusent souvent de se porter partie civile dans ces affaires.
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Commentaires perso pour mon dossier et jurisprudence éventuelle ?
Aujourd'hui le renouvellement est de dix ans et donc la légalité carte s'arrête dès l'infraction quand le titualire déclare aux autres un changement qu'il n'a pas indiqué à la Préfecture ?
Une absence de réponses complètes depuis 2004 des préfectures de Paris et de Créteil
C’est un devoir civique et ayant eu confiance dans notre système judiciaire pénal en déposant plainte en janvier 2004, auprès du rocureur je ne pensais pas devenir aussi critique à ce jour vis-à-vis d'un système aussi peu pergformant malgré les documents existants et fournis. Force est de constaté pour avoir écrit et téléphoné aux préfectures ne facilient pas les dénonciations civiques et adoptent à mon avis une position dilatoire devant une demande précise et pourtant normale (noms du ou des demandeurs, des représentants, et indication des autres établissements) en espérant que le demandeur se lasse.
Pour pallier à tout cela, toutes les carences de l’administration française éternellement décrites pour éviter les surcoûts, malfaçons et trafics dives à mon avis devrait être adjoint la demande de carte de gestion ou la demande de renouvellement lors du choix du syndic lors des AG.
........
C’est une proposition utile, façile, peu contraignantes aux gens honnêtes que je vous invite à diffuser largement auprès de vous auprès des associations, administrations et autres,….
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/carte-professionnelle/cerfa-11555-02/downloadFile/attachedFile/11555-3.pdf?nocache=1162460584.11
Merci de router cette demande.
A+
ALH
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ALH14U
Messages 156
Posté - 13 Feb 2007 : 11:41:08 Voir le profil Voir la page de ALH14U Répondre avec citation
Cher JPM
Vous n’avez encore pas répondu, pourtant vous paraissiez connaître votre sujet !
Voilà ce que j’ai glané lisisble sur le site de la CADA !
I - De la communications par les bureaux spécialisés des professions immobilières des Préfectures de Créteil et de Paris aux copropriétaires des demandes de renouvellement demandés par un demandeur d’une carte de Gestion Immobilière :
Ces documents officiels enregistrés participent au processus de décision permettant aux préfectures d’accorder les cartes et sous cartes.
Ils doivent être communiqués dès lors que le processus de décision est achevé ou définitivement abandonné.
II - Réponses obligatoires des administrations aux demandes de communication par les copropriétaires
A - Dans le cadre de leur activité administrative, toutes les
collectivités publiques doivent répondre aux demandes de communication qui leur sont adressées en application de la loi du 17 juillet 1978,
B - Si la préfecture ne détient pas le document ou qu’elle n’a pas compétence pour communiquer elle-même le bureau des professions immobilières de Créteil (94) ou de Paris (75), devrait transmettre la demande à l’autorité compétente et en aviser l’interessé, en application de l’article 20 de la loi du 12 avril 2000
Rue des Morillons : l ’envoi de photocopies.
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=48096
qui est syndic sur ce forum ?
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=49970
Etes vous syndic JPM ?
Merci pour votre réponse.
A+
ALH
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DESMARET
Messages 69
Posté - 18 Mar 2007 : 20:28:34 Voir le profil Répondre avec citation
Citation :Initialement entré par ALH14U
A propos du bureau des professions immobilières de la Préfecture de Créteil (94) :
VOTRE AVIS SUR LE DELAI DE COMMUNICATION DES DOCUMENTS DEMANDES
Vers une meilleure compétence des magistrats
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=44339
J’ai envoyé ce lien en 2006 à pas mal d’administrations, aux bureaux des professions immobilières des préfectures de Paris et de Créteil, à des journaux et partis politiques.
Pas de réponse ! J’attend depuis fin 2006 la photocopie des demandes de renouvellements des cartes et sous cartes attribuées aux deux agences ayant fusionnées en 2004 ., pour déposer une nouvelle plainte pénale.
Il y a beaucoup de choses à faire en matière de copropriété et de « syndics » car le système judiciaire est bien aveugle et incompétent et dangereux pour la santé, la sécurité de nos immeubles avec des surcoûts et des trafics divers non contrôlés par les prêtes noms utilisés par de nombreux syndics sans cartes de gestion immobilière.
Le syndic de notre agence parisienne fut retrouvé début 2004, dans le Val de Marne exerçant dans une autre agence qui avait absorbée la première sans même le signaler aux prestataires, copropriétaires, et aux Préfectures de Paris et de Créteil ; bien que ce soit obligatoire au titre de la Loi Hoguet. Son patronyme était également retrouvé à cette époque dans plus d’une demi dizaine d’agences de l’île de France.
Astucieusement et intelligemment il nous expliquait qu’il suffisait aux employés des agences d’écrire sur les courriers aux prestataires et copropriétaires « Le Syndic » et d’apposer une griffe.
Sans syndic physique gestionnaire de l’immeuble mon syndicat fait intervenir régulièrement mais illégalement une avocate du barreau de Paris comme prêt nom depuis 2004 deux fois en 2004, puis une fois en 2005, sans autorisation du bâtonnier comme cela est pourtant obligatoire.
.
C’est une histoire véridique et vérifiable
Mon courrier de demande de photocopie des renouvellements de cartes et sous cartes a été adressé en décembre au bureau des professions immobilières de Créteil,
Je commence à trouver ce délai un peu long !
Qu’en pensez vous ?
Monsieur,
Dans le sud de la france quand vous demnder des photos copie de renouvellement de cartes immobilière on vous menace de procédure en diffamation !!!!!!!!!!!!
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ALH14U
Pilier de forums
215 réponses |
Posté - 21 mars 2007 : 21:43:14
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Monsieur DESMARET, Votre réflexion sur la vie locale du midi est intéressante, et les pressions exercées sur les « dénonciateurs ». Je puis vous dire qu'il en ait de même en région parisienne ++ (de la part des agences avec des injures et par avocat interposé !).
Vous ne précisez pas d’où sont venues les menaces, de l’administration, des agences, de certains copropriétaires, d’avocats,..
Par rapport à beaucoup de pays encourageant la dénonciation des particuliers comme moyen de lutte contre la fraude, la France à une culture anti dénonciateur, voire même me semble t’il favorable au fraudeurs. Il paraîtrait que la France soit le 9ème pays mondiale concernant la corruption. De fait malheureusement c’est un pays dans lequel il y a beaucoup d’enquête non faites et non élucidées.
Il est évident qu’une étude plus poussée sur le comportement et l’efficacité des diverses polices, assez nombreuses maintenant est nécessaire. Mais c’est un sujet assez tabou.
On parle beaucoup de naïveté, d’incompétence lorsque l’on met à jour des dysfonctionnement mais n’y a-t-il pas plutôt complaisance ou corruption ? that is the question !
Votre réflexion concernant les difficultés d’accès aux informations concernant la qualité et la compétence des interlocuteurs syndic dans votre région montre bien l’aspect national du problème sous estimé également en Ile de France.
Je crois que cela est un sujet d’étude ++++ et de la nécessité de compter sur les dénonciations spontannée pour lutter contre la fraude, les malfaçons et surcoûts.
Je suis demandeur de tout nouveau témoignage.
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ALH |
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DESMARET
Contributeur senior
72 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 11:46:22
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Citation :
Initialement entré par ALH14U
Monsieur DESMARET, Votre réflexion sur la vie locale du midi est intéressante, et les pressions exercées sur les « dénonciateurs ». Je puis vous dire qu'il en ait de même en région parisienne ++ (de la part des agences avec des injures et par avocat interposé !).
Vous ne précisez pas d’où sont venues les menaces, de l’administration, des agences, de certains copropriétaires, d’avocats,..
Par rapport à beaucoup de pays encourageant la dénonciation des particuliers comme moyen de lutte contre la fraude, la France à une culture anti dénonciateur, voire même me semble t’il favorable au fraudeurs. Il paraîtrait que la France soit le 9ème pays mondiale concernant la corruption. De fait malheureusement c’est un pays dans lequel il y a beaucoup d’enquête non faites et non élucidées.
Il est évident qu’une étude plus poussée sur le comportement et l’efficacité des diverses polices, assez nombreuses maintenant est nécessaire. Mais c’est un sujet assez tabou.
On parle beaucoup de naïveté, d’incompétence lorsque l’on met à jour des dysfonctionnement mais n’y a-t-il pas plutôt complaisance ou corruption ? that is the question !
Votre réflexion concernant les difficultés d’accès aux informations concernant la qualité et la compétence des interlocuteurs syndic dans votre région montre bien l’aspect national du problème sous estimé également en Ile de France.
Je crois que cela est un sujet d’étude ++++ et de la nécessité de compter sur les dénonciations spontannée pour lutter contre la fraude, les malfaçons et surcoûts.
Je suis demandeur de tout nouveau témoignage.
Je ne peux vous répondre par mail
Desole.
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DESMARET
Contributeur senior
72 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 11:48:48
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Citation :
Initialement entré par JPM
Vous demandez une photocopie que la Préfecture ne peut vous fournir puisque c'est le bénéficiaire de la carte qui la détient.
Il existe dans chaque département une liste officielle des professionnels immobiliers détenteurs de la carte, sur laquelle figurent toutes les mentions figurant sur la carte. Elle est communiquée gratuitement dans la semaine de la demande.
Monsieur,
J'ai eu a faire dans le midi a un syndic qui n'avait pas de carte proffessionnelle. Confirmée par le Prefecture. Celui ci a appris ma demarche et j'ai été assigné pour diffamation
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DESMARET
Contributeur senior
72 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 11:50:04
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***** Modérateur *****
Message édité pour rectification de balises ; C'est la citation seulement qui doit se trouver entre les balises "quote". Les commentaires de l'auteur du message doivent être hors du champ déterminé par ces balises.
Initialement entré par JPM
Citation :
Vous demandez une photocopie que la Préfecture ne peut vous fournir puisque c'est le bénéficiaire de la carte qui la détient.
Il existe dans chaque département une liste officielle des professionnels immobiliers détenteurs de la carte, sur laquelle figurent toutes les mentions figurant sur la carte. Elle est communiquée gratuitement dans la semaine de la demande.
Monsieur,
J'ai eu a faire dans le midi a un syndic qui n'avait pas de carte proffessionnelle. Confirmée par le Prefecture. Celui ci a appri ma demarche et j'ai été assigné pour diffamation
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Edité par - JPM le 22 mars 2007 16:48:52 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 16:49:49
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Assigné ? Passe encore !
Mais condamné ? surement pas, je suppose.
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ALH14U
Pilier de forums
215 réponses |
Posté - 23 mars 2007 : 22:12:28
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Une assignation, c'est quelque chose de sérieux !
Il y a tout de même de grosses anomalies lors du dépot des assignations et dans leur traitement, notamment au niveau de la chambre des urgences de Paris. Dont un copropriétaire et nous même (mon épouse et moi) avons du subir les conséquences. Pertes financières de plusisuers milliers d'euros, pour nous en 2004 et pour l'autre copropriétaire en 2005, qui a cédé devant l'assignation.
Toutes les assignations devraient être contrôlées et éventuellement éliminées si elles sont illégales car déposées avec des demandes et par des personnes prêtes noms !
Il est sûr que l'organisation et les plaidoiries des palais de justice et les arrangements entre juges et avocats sont sans doute à mieux étudier, contrôler et assainir ! Du travail en perspectives !
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ALH |
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ALH14U
Pilier de forums
215 réponses |
Posté - 23 mai 2007 : 22:29:49
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De bonnes nouvelles :
VOUS SOUHAITEZ DES INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES SUR le déclarant de la carte professionnelle de syndic professionnel utilisée par votre agence,
C’est possible en interpellant la CADA :
la CADA Commission d’Accès as Documents Administratifs a été créé, afin d'assurer la transparence de l'action administrative et l'information des citoyens. En effet la loi du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne un droit très large d'obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. Ce droit s'exerce à l'égard de toutes les administrations publiques ainsi qu'à l'égard des organismes privés chargés d'une mission de service public.
http://www.cada.fr
Ex Président du CS évincé par une avocate en 2004 et copropriétaire injurié par l'agence dans un immeuble parisien du XIV :
Pour moraliser ou de toute façon pour avoir une information complète sur vos interlocuteurs, je pense qu’il y a là un intérêt majeur d’information du publique, de vous informer sur les suites de ma demande d’accès aux informations puisque la Préfecture du Val de Marne me refusait les informations complètes et fiables sur le syndic professionnel de notre agence que nous avons retrouvé dans un autre département (absorption fusion provisoire entre deux agences !)
J’ai laissé le numéro d’avis, puisque justement il permet de retrouver et de justifier d’autres demandes. Par contre j’ai modifié du courrier les noms de l’agence et de la ville du Val de marne (94).
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Cada
Le Président
Paris le 6 avril 2007
Référence à rappeler : 11111111111
Docteur,
J’ai l’honneur de vous notifier l’avis rendu par la commission d’accès aux documents administratifs dans sa séance du 5 avril 2007, en réponse à votre demande. Cet avis est également adressé à l’autorité administrative que vous aviez saisie.
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Avis n° 20071232-CB du 5 avril 2007
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Le Docteur ALH a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2007, à la suite du refus opposé par le préfet du Val de Marne à sa demande de copies des documents suivants :
1) les demandes de renouvellement de la carte GI 94 XXXXX nécessaires aux décisions préfectorales attribuées à SA XXXXX depuis 2001 :
2) La liste des titulaires carte grise , attestation d’emploi de 2001 à 2005
Après avoir pris connaissance des documents cités au point 1), la commission considère que les demandes de renouvellement ainsi complétées sont des documents administratifs qui entrent dans le champ d’application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En application du deuxième alinéa de cet article relatif aux documents préparatoires, ils ne sont communicables qu’une fois la décision, de refus ou d’octroi de la demande, prise par l’autorité préfectorale. La commission rappelle en outre que le II de l’article 6 de la même loi fait obstacle à la communication à des tiers des informations couvertes par le secret de la vie privé et des dossiers personnels et le secret en matière industrielle et commerciale. Elle considère par conséquent, qu’avant toute communication des formulaires de renouvellement de carte professionnelle, il y a lieu d’occulter les dates et lieu de naissance, les noms des parents et l’adresse personnelle du demandeur ainsi que les mentions figurant dans les rubriques garanties financières, assurance, compte bancaire et réception de fonds. Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable à la communication des documents cités au point 1° de la demande.
S’agissant de la liste citée au point 2) la commission estime que ce document, s’il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant, est un document administratif intégralement communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978
---------
Je vous prie de croire, Docteur, à l’assurance de ma considération distinguées
Pour le Président, La Rapporteure générale Catherine de SALINS, Maître des requêtes au Conseil d’Etat.
--------
Ce mercredi 23 mai 2007
La Préfecture du Val de Marne, à l’inverse de la préfecture de Paris (envoi du 3 mai), ne m’a toujours pas communiqué les pièces. C’est donc encore qu’une demi victoire. A moins qu’il y ait du retard dans l’envoi (théoriquement doit s’exécuter ou refuser en un mois !).
Je vous informerais.
A+
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ALH |
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 23 mai 2007 : 23:54:21
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Citation :
Initialement entré par ALH14U
les arrangements entre juges et avocats sont sans doute à mieux étudier, contrôler et assainir ! Du travail en perspectives !
oui vous oubliez entre juges avocats et syndics
svp ne nous oubliez pas  |
Edité par - air jordan le 24 mai 2007 19:22:41 |
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ALH14U
Pilier de forums
215 réponses |
Posté - 24 mai 2007 : 18:48:19
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Je pense qu'il y a une crise propre à la justice,
Il n'y a pas d'arrangement direct (sauf exception) entre juge et syndic et il y a profit financier bien compris de l'avocat, qui théoriquement agit au mon de l'intérêt du syndicat et non du syndic, agence ou syndic professionnel (je vous le rappelle !). C'est l'agence qui manifestement ici lui donne un bon chiffre d'affaire et non le syndicat !
En celà les juges devraient être plus clairvoyant, pertinent, compétents, c'est une recommandations récurente de l'ARC.
J'ai l'espoir qu'aujourd'hui au lendemain de nouvelles élections les choses se mettent à changer.
A+
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ALH |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 24 mai 2007 : 22:49:17
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Quand on est très copain avec le type qu'à une barque de 30 m au soleil, vous pouvez toujours espérer sur les interets financiers bien compris des uns et des autres, lesquels (interets) sont bien gardés... .........   |
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ALH14U
Pilier de forums
215 réponses |
Posté - 29 mai 2007 : 19:32:51
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Ils apparaissent effectivement très bien gardés :
Cet envoi de document obtenu après démarche à la CNIL fait apparaître un autre titulaire de la carte grise, attestation d’emploi et principal d’agence. Le déclarant aurait du demandé son transfert vers l’autre département ! Pendant quatre ans maintenant j’ai été, nous (notre syndicat) avons été mené en bateau par le personnel et les dirigeants des deux agences qui ne pouvait qu’être informé et par les structures administratives contactées étant soient incapables, soit ne voulaient, ou ne pouvaient nous le dire.
L’opération mise à plat va malheureusement continuer, et pour assurer la sécurité, la bonne gestion de nos immeubles au moindre coût, il faudrait une meilleure information de tout le monde sur la qualité, les compétences, les délégations de nos prestataires se disant gestionnaire d’ immeuble ou syndic professionnel (Carte jaune, carte mauve, carte grise) et une meilleure gestion de celle-ci (notamment avec un accès rapide et une qualité des réponses, base de donnée informatisée des professionnels, possibilité en passant par les mairies de connaître le nom des titulaires de carte d’une agence).
Bref toute une réflexion !
Dans l’autre agence de l’autre département mes yeux sont maintenant grands ouverts et stupéfaits, de l’absence de réponse de la Seine et Marne
L’affirmation de travailler comme syndic professionnel dans l’agence absorbante dans un autre département était donc complètement bidon avec une absorption éphémère permettant de tromper astucieusement.
Le terrible et anormal de cette histoire c’est que pas une seule des administrations contactées n’a fait de recherches véritables ou bien a voulu nous le dire.
Que faut il faire dénoncer à nouveau au préfet de ce département en ces termes crus la situation ou plutôt les dires de cette personne que comme Président du Conseil syndical je n’ai jamais ni vu ni connu dans cette autre agence sur laquelle nous n’avions jamais eu d’information ?
Histoire kafkaïenne et machiavélique !
Que conseillez vous de faire devant cette évidence ?
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ALH |
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ALH14U
Pilier de forums
215 réponses |
Posté - 29 mai 2007 : 20:06:19
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Rectificatif sur le département.
Excusez moi, je n'ai pas l'habitude des départements : l'agence absorbante dans laquelle notre titulaire de la carte parisienne disait exercer pour expliquer son absence complète et le manque de gestion de notre syndicat est situé dans le 94 qui est le Val de Marne et non la S et M.
Astuce quasiment indétectable sauf en insistant :
Absence de transfert de dossier et de déclaration de bureau secondaire auprès des Préfectures !
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ALH |
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ALH14U
Pilier de forums
215 réponses |
Posté - 03 juin 2007 : 16:38:54
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Reçu réponse de la CADA :
Voici la réponse du bureau de la Direction de la réglementation et de l’environnement, Bureau de la Réglementation générale à la CADA que j’avais interpellé suite au refus ou plus exactement au « finaiseries » tendant à ne pas répondre pour savoir si un Monsieur apparu dans notre agence parisienne comme PDG et me traitant de délirent, incompétent professionnel, vis-à-vis du syndicat, continuant à ne pas répondre à des questions du syndicats, mais exigent le paiement de charges et honoraires, car disait il « je suis syndic comme mon fils, dans une agence du Val de Marne qui a absorbé votre agence parisienne.
Cette réponse obligatoire est parvenue 1 mois et 20 jours après à la CADA, m’est parvenu 3 mois après la décision de la CADA ! Vous en jugerez par vous même (qu’en pensez vous ?) les fonctionnaires de ce département à mon avis continuent à confondre déclarant et titulaire de la carte avec les noms des représentants légaux (il y en avait deux à l’époque). La lettre est assez intéressante sur le dialogue de sourd habituel dans ce « milieu » : vous pouvez contrôler l’activité de l’agent mais je vous donne seulement des renseignements sur les dirigeants de l’agence ou représentants !. Il faudrait quand à l’information des copropriétaires, pour la lutte contre la fraude, les surcoûts et le contrôle des risques, de l’efficience de la qualité des gestionnaires physiques de nos immeubles une harmonisation des pratiques au moins dans une même région et sur la France. Cette lutte ne pouvant être efficace que si les documents sont rapidement communiqués aux copropriétaires et entre préfecture !
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Direction de la réglementation et de l’environnement,
Bureau de la Réglementation générale
Créteil le 19mars 2007
Monsieur le Président de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs
CADA courrier arrivé le 26 mars 2007
Monsieur le Président,
Par lettre du 5 mars 2007, vous m’avez fait connaître que le Dr ALH a saisi la CADA sur le refus que j’avais opposé à sa demande de communication des cartes professionnelles, délivrées par mes services à la Société XXXXX ainsi que des attestations délivrées à ses négociateurs immobiliers.
J’ai l’honneur de porter à votre connaissance que par courrier des 11 octobre 2004 et 4 décembre 2006, le Dr ALH a appelé mon attention sur le litige qui l’oppose à la société XXXXXX situé …. 94 qui est en charge du mandat de syndic d’un appartement dont il est le propriétaire à Paris et m’a demandé si la dite société était titulaire de la carte professionnelle « transactions sur immeuble et fonds de commerce » et « gestion immobilière ».
Or je tiens à préciser que le Ministère de l’intérieur et de l’Aménagement du Teritoire recommande aux Préfets de ne pas délivrer des copies des titres professionnles qui sont des documents personnels mais en revanche indique que rien ne s’oppose à la communication aux requérants de toutes informations utiles leur permettant de contrôler la régularité de l’exercice de l’activité d’agent immobilier
Dès lors le Dr ALH a pu en effet disposer des élements à sa requête puisque je lui ai communiqué toutes les informations indiquées sur le titre professionnel de la dite société (nom commercial, adresse du siège social, représentant légal de la société, numéro d’enregistrement, date de délivrance).
J’ajoute que la Société XXX a employé du 10 xxx 1995 au 10 xxx 2005 un seul négociateur Mr Dupont Henri, qui a été titulaire de l’attestation prévue par l’article 9 du décret n° 72 678 du 20 juillet 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, mais dont le renouvellement n’a pas été renouvelé par l’employeur en 2006.
Vous trouverez sous ce pli, copies de mes réponses aux courriers de Mr ALH et de son avocat.
Telles sont les informations que je suis en mesure de vous apporter sur ce dossier.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.
PJ : 3 Pour le Préfet et par délégation
JJJJJJJJ
-------
Avec cette réponse « à coté de la plaque » de la Préfecture de Créteil, qui ne donne aucune information sur la personne signalée par mes soins, que feriez vous maintenant pour confondre trois ans après cette personne ayant été absente de son poste de syndic professionnel depuis des années, peut être une décennie et sans doute ayant pris actuellement sa retraite et qui par un stratagème astucieux nous faisait subir des surcouts réguliers et une gestion virtuelle de notre immeuble ?
La CADA me précise dans une lettre accompagnatrice que je peux maintenant contester si je le souhaite le refus de réponse au tribunal administratif.
Comment le fait on dois contacter le tribunal administratif de Paris mon lieu de domicile ou celui du Val de marne lieu du siège de cette agence ayant absorbée notre agence ?
Merci pour vos réponses.
Que faire maintenant :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=47985&SearchTerms=ALH
A+
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ALH |
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ALH14U
Pilier de forums
215 réponses |
Posté - 17 juin 2007 : 18:55:31
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STUPEFIANT et TRES HEUREUX
Après avoir adressé à la CADA le courrier ci-dessus, indiquant avoir fourni à moi-même et à mon premier avocat les renseignements nécessaires, la Direction de la réglementation et de l’environnement de Créteil change d’avis et consent enfin à m’adresser le 14 juin 2007 les documents et renseignements en vain demandés et dont l’accès avait été rendu possible par la CADA en avril 2007.
Elle rejoint en ce sens la communication des photocopies de demandes ou de renouvellements de cartes de gestions, sous cartes et attestations qui m’avait été faite pour la même affaire (sociétés absorbées, avec des individus se désignant comme syndic pro dans le Val de marne et un autre sur Paris !) par le cabinet du Préfet de la Préfecture de police de Paris.
Pour tous les problèmes de suspicion de fraudes, de manque de qualification ou d’usurpation d’identité ou de qualification, pour vérifier les dires, la compétence, la qualification de vos interlocuteurs, gestionaires je vous invite à demander les photocopies de cartes et sous cartes directement aux Préfectures ou via la CADA si la communication est au départ refusée.
La communication des justificatifs devrait nationnallement homogénéisées entre Préfectures, cela permettrait d’élever le niveau de recueil des informations la qualité des documents transmis (absence de tampons justifiant les dates de réception ou de délivrance,..) et de la standardisation des Préfectures. Il serait bien aussi que les signatures des déclarants soient lisibles aussi bien sur demandes préfectorales que sur les registres du greffe du commerce. Que des tampons de dates soient faits sur chaque pièce !
De plus la transmission immédiate des informations permettrait une lutte efficace contre la fraude.
La mise en évidence de la fraude, des dissimulations éventuelles des déclarants vis-à-vis des copropriétaires, des prestataires et des Préfectures et la répression pénale des fraudeurs bafouant les obligations de la loi Hoguet dans de telles conditions, c’est galère, on va finir tout de même par aboutir mais il aura fallu plus de trois ans et il faut convaincre ou trouver en partie civile un avocat valable !!!!
Ils seraient bon que les Préfectures n’obligent pas les copropriétaires à saisir la CADA pour avoir accès des documents concernant la qualification des personnes assurant la gestion de leurs syndicats.
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Direction réglementation et environnement
Bureau de la Réglementation générale
Créteil, Le 14 juin 2007-06-17
Docteur,
Par courrier du 26 décembre 2006, vous m’avez demandé de vous communiquer la photocopie des demandes de renouvellement de la carte professionnelle portant mention « transactions sur immeubles et fonds de commerce » et « gestion immobilière » présentées par la société « DDDRRT » ainsi que les attestations délivrées aux négociateurs employés par cette société.
En réponse, je vous informe que la Commission d’Accès aux documents administratifs – 35 rue Saint Dominique – 75700 Paris 07 SP dans son avis rendu dans sa séance du 5 avril 2007, considère que le paragraphe II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 fait obstacle à la communication à des tiers des informations couvertes par le secret de la vie privée et des dossiers personnels et le secret en matière industrielle et commerciale. Il s’agit des dates et lieu de naissance, des noms des parents et l’adresse personnelle du demandeur ainsi que les mentions figurant dans les rubriques garanties financières, assurance, compte bancaire et réception des fonds.
En conséquence j’ai l’honneur de vous adresser, ci joints, copies des documents préparés conformément à l’avis par la CADA,
Je vous prie d’agréer, Docteur, l’expression de ma considération distingué.
Pour le préfet et par délégation : JFL
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Merci à la Préfecture de Créteil de revenir sur sa première décision comuniquée à la CADA et de m'avoir ainsi évité un passage au tribunal administratif pour obtenir ces documents !
J’avais demandé des documents sur une période restreinte 2001 – 2005, en fait pour certains notamment les attestations d’emploi j’ai obtenus les photocopies complètes (avec toutes les indications de société et de représentants) depuis 1996.
La Préfecture de Paris m’avait, elle adressé un tableau récapitulatif (beaucoup moins parlant, sans indication du représentant demandeur !) des années type base données Access avec pour chaque ligne la dates du visa, de l’année, de la qualité et du nom et prénom.
Il faut absolument que les conseils syndicaux s’intéressent et demandent ces documents (photocopies des demandes cartes et sous cartes), pour s’assurer de la qualité, de la compétence, de la légalité des gestionnaires d’immeuble
Demande de renouvellement des cartes de gestion immobilière :
Cerfa n° 1155*03, République Française, Ministère de l’Intérieur
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/carte-professionnelle/cerfa-11555-02/downloadFile/attachedFile/11555-3.pdf?nocache=1162460584.11
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Le dossier avance.
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