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Bonjour. J'habite depuis 2002 un logement en PLI dont la surface habitable est de 69m2,60. Mon bailleur me rajoute environ 20 m2 en m'indiquant que la surface utile est la somme de la surface habitable plus les annexes (cave, jardin terrasse soit 40 m2) comptées à 50 %. Donc je paie mon logement pour une surface de 89 m2 ce qui est aussi répercuté sur les charges. Je sais que normalement Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Qui a raison qui se trompe ? vers qui puis je me retourner Merci par avnce pour votre aide
Votre proprio doit vous fournir le décompte du loyer, pour la surface des annexes cela se décompse ainsi surface habitale + 9m2/ 2 dans votre cas 69,20 + 4,50 = 73,70 M2 Ensuite surface annexes 40 - 9 = 31 M2 Vous avez ensuite un prix au M2 pour le logement soit 73,70 x taux m2 + 31 m2 x taux m2 pour les surfaces annexes soit 40-9 = 31 Ce sont les annexes ou parties d'annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile, Vous pouvez vérifier sur le lien www.cohésionsociale.gouv.fr RF 1017 Les plafond de loyers pour les PLI Cordialement
Surface utile PLI
Forum fermé
Posté - 01 févr. 2007 : 19:08:20
