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Minette
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 24 janv. 2007 : 22:21:42
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Bonsoir,
Le bail du logement que nous occupons se termine le 31 mai 2007 (bail renouvelé le 1er juin 2004).
Aujourd'hui, verbalement, le propriétaire nous signifie qu'il va revenir d'ici quelques jours prendre des photos de l'appartement dans le cadre de sa mise en vente.
Ma question est la suivante : en a-t-il le droit et ce sans aucun courrier de sa part, sachant que le préavis de départ prendra effet à compter du 1er avril 2007.
En vous remerciant.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 24 janv. 2007 : 22:39:35
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| Vous avez été notifié(e) d'un congé pour vente avec purge du droit à préemption ? |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 24 janv. 2007 22:39:59 |
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Minette
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 24 janv. 2007 : 23:11:00
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| Nous avons été prévenus à temps par courrier au sujet de cette vente. Je crains de ne pas bien comprendre ce terme : purge de droit de préemption, excusez-moi, malgré mes recherches à ce sujet je suis un peu perdue. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 janv. 2007 : 08:13:01
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Terme disons utilisé par les juristes. Cela signifie que le propriétaire doit attendre un certain délai avant de pouvoir vendre l'appartement à quelqu'un d'autre. Vous avez priorité pour acheter. A moins que le propriétaire ne le vende occupé (là j'ai un doute selon vos explications).
Vous avez été prévenue certes, mais ce courrier respecte-t-il les formes (mention des articles de loi, notifiée au moins 6 mois avant, recopie des caractéristiques du bail). Cela est important, sinon le congé pour vente est frappé de nullité. Au besoin faites vérifiez par l'ADIL.
Pour la question principale, tant que vous êtes dans le délai pour pouvoir préempter, vous pouvez refuser les visites.
Je n'ai pas trop compris pourquoi la date de préavis prendra effet à compter du 1er avril 2007, sachant que le bail se termine le 31 mai 2007. Vous pouvez expliquer ?
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 25 janv. 2007 08:14:34 |
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Minette
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 25 janv. 2007 : 11:52:31
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Merci de m'avoir lue.
Après avoir tout relu voici : oui nous avons été prévenu dans les délais prévus par la loi ( en aout 2006), il se réfère à l'article 3 Résiliation congé en précisant les informations suivantes : Motif - la vente. Le prix ainsi que des conditions de vente.
Il y précise également les conditions du nouveau bail dans le cas de non achat du logement par d'éventuels acheteurs.
Là, je crois qu'on aurait du comprendre : vente vide ou loué.
Quant au droit de visite rien ne le stipule sur le bail, est-ce automatique ou pas?
Je vous cite : Je n'ai pas trop compris pourquoi la date de préavis prendra effet à compter du 1er avril 2007, sachant que le bail se termine le 31 mai 2007. Vous pouvez expliquer ?
Betement il nous semblait que les visites ainsi que les photos ne pouvaient être effectives que dans la période des deux mois précédents la fin du bail.
Dans l'attente de vos explications, merci.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 25 janv. 2007 : 11:57:52
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Citation :
Il y précise également les conditions du nouveau bail dans le cas de non achat du logement par d'éventuels acheteurs.
Là, je crois qu'on aurait du comprendre : vente vide ou loué.
????? 
si vous avez recu congé pour vente, il DOIT vendre ... c'est complètement fou ca : vous attendez jusqu'au 31 mai 2007 et si pas vendu, il vous refait un bail ????  - et si vendu le 31 au soir, vous faites vos paquets dans la nuit ? 
pour revenir sur la question des photos: si vous ne désirez pas qu'il prenne des photos de votre intérieur, soyez clairs : dites le! il peut prendre des photos de l'extérieur mais pas de votre chez-vous sans votre autorisation.
les visites ? rien noté sur le bail ??? lire ceci : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2186.xhtml
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Cordialement, |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 janv. 2007 : 12:11:40
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Citation :
Initialement entré par Minette
Il y précise également les conditions du nouveau bail dans le cas de non achat du logement par d'éventuels acheteurs.
C'est parfaitement incompatible avec un congé pour vente. Dans cette hypothèse, le congé est frappé de nullité et le bail actuel est simplement reconduit aux mêmes conditions intiales. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 25 janv. 2007 12:12:21 |
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Minette
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 25 janv. 2007 : 12:25:54
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Pour résumer la situation :
1 - Nous ne sommes pas intéressés par l'achat de cet appartement.
2 - Nous avons le droit de refuser la prise de photos de l'intérieur.
3 - Nous sommes dans l'obligation d'accepter les visites éventuelles dès ces jours-ci.
4 - Le congé est frappé de nullité donc il continuera sous les memes conditions si nous décidions de rester.
En souhaitant avoir bien compris. Bien à vous. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 janv. 2007 : 12:57:44
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Citation :
Initialement entré par Minette
4 - Le congé est frappé de nullité donc il continuera sous les memes conditions si nous décidions de rester.
En souhaitant avoir bien compris. Bien à vous.
Sur cet aspect, ayez quand même la prudence de faire vérifier l'intégralité de votre congé (dont je ne connais pas le contenu intégral) par l'ADIL, ou une consulation gratuite d'avocats que vous pouvez obtenir soit au palais de justice, soit en mairie. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Minette
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 25 janv. 2007 : 13:41:55
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| LeNabot, Joulia merci pour vos précieux conseils. Nous contactons l'ADIL dès aujourd'hui. |
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Photos avant début de préavis de départ
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