****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour J'abuse peut etre un peu mais je reviens vers vous avec ce nouveau sujet.
Suivant l'article 15:
le congé pour vente vaut proposition au locataire pendant deux mois.
s'il ne se manifeste pas a l'issue des deux mois il dispose cependant de la possibilité d'acquerir le bien jusqu'au jour du depart.Pendant ce delai il n'est pas possible de faire affaire avec un autre acheteur.
si il donne accord pour achat le jour du depart il lui reste 4 mois dans les lieux s'il demande un credit.S'il est vicieux et travaille dans une banque il peux tres bien monter une demande fictive.
donc je ne peux envisager de vendre a un autre que 4 mois apres la fin du bail.A ce moment je suis libre du prix sauf si je le baisse.
donc je ne peux envisager de vendre a un autre que 4 mois apres la fin du bail.A ce moment je suis libre du prix sauf si je le baisse.
Vous êtes libre de baisser, mais si vous concluez avec un prix moindre que celui qui a été inscrit dans le congé pour vente, vous devrez repurger le droit, car le locataire a dans ce cas un droit à subsitution.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
J ai relu la loi; en fait l'offre comprise dans le congé est valable deux mois pour la preemption par le locataire.
Au bout de deux mois l'offre n'existe plus soit le locataire a refusé et il doit partir a la fin du preavis. soit le locataire a accepté et il a deux ou 4 mois pour realiser la vente.
Certes, mais vous avez ce passage de l'article 15. C'est bien un droit de substitution si vous décidez à vendre à un prix moindre que celui que vous aviez notifié à votre locataire. Tenez en compte.
Article 15 loi du 6 juillet 1989
... Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque. ...
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Congé pour vente;delai de mise en vente
Forum fermé
Posté - 24 janv. 2007 : 15:02:33
