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 Sujet  |
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memo26
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 23 janv. 2007 : 12:36:53
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Bonjour,
Mon proprio refuse de me rendre la caution car j'ai omis de signaler un dégat des eaux (je n'étais pas la) et le plancher est dévasté (aux dires du proprio) alors qu'il n'y a que quelques déformations légères et quelques champignons à peine visibles à l'oeil nu. il exige que je refasse les papiers peints et les peintures alors que c'est de l'usure normale et me réclame 13 mois de loyers impayés et me reproche aussi d'avoir sous loué ce logement alors que je n'ai fait que dépanner quelques amis.
J'aimerai beaucoup récupérer cette caution afin de pouvoir payer la nouvelle caution de mon nouveau logement. Comment puis-je l'y contraindre ?
Comment effacer aussi la dette des 13 mois d'impayés ?
Merci de vos réponses
memos
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 23 janv. 2007 : 12:48:27
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Citation :
Initialement entré par memo26
Comment effacer aussi la dette des 13 mois d'impayés ?
On efface pas une dette comme cela. A part la prescription de 5 ans.
Quel est le contexte ? Pourquoi en être arrivé à 13 mois d'impayés ?
En lisant vos fils j'ai appris que vous versiez les loyers soit au Trésor Public, soit à un huissier. Vous avez donc reçu un avis à tiers détenteur et un jugement de tribunal (à l'encontre de votre propriétaire qui devait donc aussi avoir des impayés un peu partout) et par conséquent vous devez être en possession des reçus correspondants soit délivrés par le Trésor Public, soit par l'Huissier. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 23 janv. 2007 12:53:27 |
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memo26
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 23 janv. 2007 : 13:02:57
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Non, ce dernier post était une blague. Je rebondissais et était curieux de voir les réactions des uns et des autres, après une discussion entendue dans le bus ce matin. En substance était discuté entre deux personnes ce que j'ai exprimé dans ce post.
J'ai trouvé rigolo de mettre cette conversation sur le forum Unni pour voir les réactions.
Plus sérieusement, mon proprio a fait court lors de l'edl, visiblement pas trop fier de ce qui a été vécu pendant trois années (paiement des loyers à divers débiteurs). je m'en suis vu de toutes les couleurs avec ce lascard et sa compagne.
A+ |
djo |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 23 janv. 2007 : 18:49:42
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Citation :
J'ai trouvé rigolo de mettre cette conversation sur le forum Unni pour voir les réactions.
moi je trouverais assez "rigolo" que personne ne vous réponde sur ce coup-ci 
surtout quand vous annoncez que vosu avez un impayé de 13 mois ... c'était une "joke" pour votre bailleur aussi ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 janv. 2007 : 19:31:26
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Citation :
Initialement entré par memo26
Non, ce dernier post était une blague. Je rebondissais et était curieux de voir les réactions des uns et des autres, après une discussion entendue dans le bus ce matin. En substance était discuté entre deux personnes ce que j'ai exprimé dans ce post.
J'ai trouvé rigolo de mettre cette conversation sur le forum Unni pour voir les réactions.
Plus sérieusement, mon proprio a fait court lors de l'edl, visiblement pas trop fier de ce qui a été vécu pendant trois années (paiement des loyers à divers débiteurs). je m'en suis vu de toutes les couleurs avec ce lascard et sa compagne.
A+
votre attitude est totalement incorrecte. |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 29 janv. 2007 : 21:59:54
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Même si c'est une plaisanterie, au moins qu'elle soit utile à quelqu'un.
Citation :
Comment effacer aussi la dette des 13 mois d'impayés ?
Une dette se prescrit par 30 ans (code civil) contrairement aux dires de Le Nabot
C'est la régularisation des loyers suivant les indices en vigueur qui se prescrit à 5 ans.
Cordialement.
Edmond  |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 janv. 2007 : 22:27:30
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Citation :
Initialement entré par Dantès
Une dette se prescrit par 30 ans (code civil) contrairement aux dires de Le Nabot
C'est la régularisation des loyers suivant les indices en vigueur qui se prescrit à 5 ans.
Cordialement.
Edmond
Edmond. C'est exactement l'inverse. On est en matière de loyers. Pas du droit commun donc.
Et pour la réindexation des loyers on peut revenir 30 ans en arrière pour le calcul, mais récupérer la différence sur seulement 5 ans en arrière.
Article 2277 du code civil
(Loi nº 71-586 du 16 juillet 1971 Journal Officiel du 17 juillet 1971)
(Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 113 Journal Officiel du 19 janvier 2005)
Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 29 janv. 2007 22:31:48 |
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