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 Retenue de DG due a des taches d'humidite
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floops
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1 réponse

Posté - 29 janv. 2007 :  18:57:17  Voir le profil
Bonjour a tous,

Apres avoir parcouru un maximum de posts a la recherche d'un cas semblable, j'ai pu me rendre compte que je n'etais pas le seul a avoir des problemes de non-restitution de depot de garantie dues a des taches d'humidite au plafond de la salle de bain.

J'ai quitte le studio avec ce probleme non resolu, mais en ayant fait un maximum pour qu'il le soit:
- LRAR a l'agence
- Declaration a mon assurance (qui ne se porte pas responsable)
- LRAR a l'agence avec compte-rendu d'assurance
- Relances aupres de l'agence...

Aux dernieres nouvelles (aujourd'hui), il s'agit d'un vice de construction de l'immeuble, donc l'assurance de la copro prend en charge les travaux d'etancheite concernant les parties communes. Le probleme restant (et qui justifie le fait que le depot de garantie ne me soit pas restitue...) est que les assurances (la mienne, celle du proprio et celle de la copro) ne s'entendent sur la prise en charge des travaux de refection de la salle de bain.

Mes questions sont en fait les suivantes:
- Mon assurance ne m'a pas parle de la convention CIDRE, est-ce qu'un tel probleme tombe sous cette convention et qu'en est-il des travaux de refections dans ce cas precis?

- Enfin, selon l'art 22 de la loi de 89, le bailleur dispose de 2mois maxi après la remise des clés pour rendre le DG moins eventuellement justifications de retenues pour les dégats constatés, hors cela fait maintenant 2 mois et 2 jours que ce delai est depasse.
Dois-je passer a l'etape "mise en demeure par LRAR?

PS: L'ADIL m'a deja propose de remplir un dossier aupres de la Commission Departementale de Conciliation...

Merci d'avance!
Floops.
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aie mac
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1367 réponses

Posté - 29 janv. 2007 :  23:07:05  Voir le profil
bonjour
Citation :
- Mon assurance ne m'a pas parle de la convention CIDRE, est-ce qu'un tel probleme tombe sous cette convention et qu'en est-il des travaux de refections dans ce cas precis?

oui. voir le collant de joulia dans la rubrique "bailleurs".
Citation :
- Enfin, selon l'art 22 de la loi de 89, le bailleur dispose de 2mois maxi après la remise des clés pour rendre le DG moins eventuellement justifications de retenues pour les dégats constatés, hors cela fait maintenant 2 mois et 2 jours que ce delai est depasse.
Dois-je passer a l'etape "mise en demeure par LRAR?

oui. l'ADIL peut effectivement bien vous aider.
am

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