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 Sujet  |
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PBN
Contributeur vétéran
128 réponses |
 Posté - 19 janv. 2007 : 21:11:02
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Comment peut on faire pour louer une chambre de service de moins de 9m². Est ce possible ou totalement illégal ?
Merci pour vos eclaircissement sur le sujet.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 janv. 2007 : 22:42:15
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vous deveez prendre connaissance du décret sur la décence.
si le local ne répond pas aux critères, vous ne pouvez pas le louer.
il ne peut s'agir que d'un local, d'un débarras.... |
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PBN
Contributeur vétéran
128 réponses |
Posté - 20 janv. 2007 : 07:29:55
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Oui mais si la superficie de la chambre est très près de 9 m² et si le loyer proposé est très raisonable ?
Qu'est ce qui interdit à un bailleur de faire un contrat de location à un locataire parfaitement au courant des conditions ( > 9m², loyer raisonable...) et qui les accepte en toute connaissance de cause sinon que ce dernier ne pourra sans doute toucher l'aide au logement ? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 20 janv. 2007 : 08:52:05
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Nefer:Citation :
vous deveez prendre connaissance du décret sur la décence.
si le local ne répond pas aux critères, vous ne pouvez pas le louer.
Vous ne vous êtes pas foulée sur cette réponse la. Heureusement que vous êtes modératrice, parce que on peut apprécier la modicité de la réponse.
Le critère n'est pas 9 m2 comme on le croit souvent mais de 9 m2 OU...., que vous trouverez par exemple sur http://www.clcv.org/index.php?v=detail&a=info&id=132#3
Citation :
Pour être décent, le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant
- soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres,
- soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
Si la superficie est très proche de 9 m2, mais inférieure, le logement n'est pas décent, vous n'avez pas le droit de louer, et si vous le faites, non seulement c'est illégal, mais vous vous exposez a de gros frais incontrolables.
Même si le loyer est très raisonnable à votre avis à vous, la loi dit qu'il n'est pas raisonnable de louer une telle surface, donc la loi dit qu'un tel loyer est INFINIMENT non raisonnable.
Citation :
...à un locataire parfaitement au courant des conditions ( > 9m², loyer raisonable...) et qui les accepte en toute connaissance de cause sinon que ce dernier ne pourra sans doute toucher l'aide au logement ?
Trois choses:
> La caf vous interdit de toucher l'aide pour un tel logement, vous serez donc obligé de faire une fausse attestation de surface
> Le locataire peut se retourner contre vous a n'importe quel moment, et votre 'parfaitement au courant' va être diversement apprécié par le tribunal
> La caf va bien entendu fleurer une arnaque.
Elle le fera a bon droit. On n'est plus au quinzième siècle, on ne fait pas vivre une personne dans moins de 9m2, quand bien ce serait pour obtenir indument des allocations. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 20 janv. 2007 08:54:51 |
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PBN
Contributeur vétéran
128 réponses |
Posté - 20 janv. 2007 : 09:04:00
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Merci pour votre réponse précise,
La chambre fait 8,41 m² (loi Carrez) avec une hauteur sous plafond de 2,40 m, soit un volume de 20,18 > 20m3. Elle est donc décente au sens de la loi.
Je peux donc la louer sans problème ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 janv. 2007 : 11:46:32
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voir le décret du 30 janvier 2002
http://www.universimmo.com/accueil/unijur020.asp
pour les équipements.
par ailleurs les 0,18 étant tellement infimes, il se pourrait u'un autre diagnostiqueur ou les services de l'habitat "trouvent" 19,90.... et il sera très facile au locataire de faire constater l'indécence......
pour info , depuis l'extension de la compétence des commissions de conciliation, beaucoup de locataires saisissent les commissions sur ce sujet |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 20 janv. 2007 : 11:54:49
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Citation :
pour info , depuis l'extension de la compétence des commissions de conciliation, beaucoup de locataires saisissent les commissions sur ce sujet
Nefer, puisque vous faites souvent réf aux commissions de conciliation, c'est que vous devez avoir certaines accointances avec ces organisations ... et c'est là où le forum trouve sa raison d'être: partage d'expérience !
Dites-nous alors ce que ces commissions décident ?
quelles sont les conséquences pourle bailleur dans le cas ou le locataire saisit la commission si le logement est < 9m² ?
la loi parle de diminution de loyer ==> quelles sont les cas concrets que vous rencontrez ?
merci de faire partager votre expérience de facon très explicite  |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 janv. 2007 : 14:37:03
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les commissions ne "décident" pas : elles émettent un avis si le locataire et le propriétaire ne parviennent pas à une conciliation.
certains avis ont fait état d'une diminution très très substantielle du loyer.
concernant les chiffres, le décret stipulant 9 m² ou 20 m3, si le locataire produit des documents écrits indiquant des chiffres inférieurs à ceux obligatoires, la commission ne pourra pas l'ignorer : c'est mathématique.
cette question est à rapprocher de la superficie "loi Carrez" indiquée en cas de vente d'un lot. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 20 janv. 2007 : 15:15:54
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Si le prix du loyer proposé au locataire est déjà nettement en dessous du marché, est-ce que, systématiquement, l'avis de la commission est de diminuer, ou bien se base t-elle quand même sur une réalité du marché ?
merci pour la réponse. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 20 janv. 2007 : 16:21:13
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Citation :
Initialement entré par PBN
Merci pour votre réponse précise,
La chambre fait 8,41 m² (loi Carrez) avec une hauteur sous plafond de 2,40 m, soit un volume de 20,18 > 20m3. Elle est donc décente au sens de la loi.
Je peux donc la louer sans problème ?
Ma réponse est nette et claire: Non.
En revanche, vous pouvez en effet la louer avec problèmes
Il va vous falloir obtenir, pour vous couvrir, une attestation, non pas loi carrez, mais Double loi Carrez ET aussi de volume.
Il va falloir peut-etre aussi regarder très précisément DANS VOTRE CAS particulier si le locataire ne risquerait pas de mettre en cause le métrage loi carrez en arguant de ce que la loi ne précise pas surperficie selon loi carrez, mais peut très bien arguer qu'il s'agit d'une surface habitable.
Dans ce dernier cas, bonjour les angoisses.
Je serais vous (parce que en fait c'est la réponse qui vous intéresse, je pense ) je ferais TOUT pour rendre la situation claire avant de louer, parce que:
1/ Il en va d'un retour de baton d'un locataire
2/ il en va de la possibilité de revendre ce logement un jour ou l'autre; Personne ne voudra jamais acheter un logement non louable ni habitable.
Je regarderais si il y a possibilité de gagner ne serait-ce que vingt ou dix centimètres carrés quelque part, en déposant, amincissant une cloison, en demandant une autorisation pour un bow-window, je ne sais pas, n'importe quoi, mais il faut être imaginatif.
Regardez si vous ne pouvez pas abaisser le plancher de 2 centimètres (9m2 fois 2 centimètres donne quand même 0,18 m3, vous doublez votre marge de manoeuvre, ce qui est colossal)
Je ferais une analyse très approfondie de la loi en sachant très précisément ce que la loi dit, car ce que nous vous avons indiqué ici est assez vague au regard des vingt centimètres cubes autour des quels tout se joue.
Une fois tout ceci fait, je tenterais d'obtenir deux attestations indépendantes de surface et de volume de deux diagnostiqueurs. Avec deux, il est peu probable qu'un locataire ne s'avance a convoquer un troisième larron.
Bon courage. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 20 janv. 2007 16:24:30 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 janv. 2007 : 17:38:31
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même en dessous du prix du marché, un local que ne répond pas au décret sur la décence peut être ramené au prix d'un débarras......
avez vous remarqué depuis ce décret le texte des annonces de vente aux enchères (local non destiné à l'habitation...) ainsi que celles d'AI indiquant "local" ???? |
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PBN
Contributeur vétéran
128 réponses |
Posté - 21 janv. 2007 : 09:41:58
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Ribouldingue,merci pour toutes vos suggestions, mais en fait j'ai été remesurer la hauteur sous plafond qui fait 2,55 m.
Dans ce cas je pense il n'y a plus de problème: 8,41*2,55= 21,45 m3
Autre pb, cette chambre de service a des WC à la turque sur le palier; doit on les transformer en WC à l'occidentale pour pouvoir louer ? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 21 janv. 2007 : 09:52:58
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Je ne crois pas que ce soit nécessaire légalement, mais ce serait un grand plus pour vous, enfin, je veux dire, pour le locataire (qui peut difficilement lire une BD de Franquin à cheval sur son trou).
Question: Ce wc est à tout les coups une partie commune?
Vous n'auriez pas manière de pouvoir le racheter a la copro, et de le souder a votre local, ca changerait considérablememnt les choses de votre point de vue, pour la copro, ca serait un grand soulagement (nous avons dans la mienne un WC de ce genre, quel souci d'aller vérifier que l'eau ne fuit pas constamment...).
Sauf à ce que la copro l'utilise pour d'autres locaux, vous pouriez l'acheter pas cher (vous êtes le seul sauveur potentiel, payer moitié prix des m2 parait raisonnable), ca augmenterait votre surface considérablement, et vous le revendrez au plein tarif ou presque |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 21 janv. 2007 09:57:34 |
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PBN
Contributeur vétéran
128 réponses |
Posté - 21 janv. 2007 : 10:30:48
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Oui votre suggestion est la bonne, car vue la taille, on pourrait egalement y installer une douche.
Le problème est de faire accepter celà à la copropriété. |
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