Citation :

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http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-58577QE.htm

12ème législature
Question N° : 58577 de M. Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE
Ministère interrogé : économie
Ministère attributaire : économie
Question publiée au JO le : 22/02/2005 page : 1828
Réponse publiée au JO le : 26/04/2005 page : 4272

Rubrique : impôts locaux
Tête d'analyse : taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Analyse : assiette
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assujettissement à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères des garages loués aux particuliers. Il semble que dans certains cas la législation prévoit cet assujettissement, ce qui apparaît fortement inéquitable pour les personnes concernées. Il souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
Texte de la REPONSE : Conformément à l'article 1521 du code général des impôts, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées. Cette taxe revêt, non le caractère d'une redevance pour service rendu, mais celui d'une imposition à laquelle est normalement assujetti tout redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison d'un bien situé dans une commune où fonctionne le service d'enlèvement des ordures ménagères alors même que ce service ne serait pas utilisé par le contribuable. Dès lors une exonération systématique des garages dont on ne peut poser à priori qu'ils ne produisent aucun déchet irait à l'encontre de ces principes, réduirait les ressources des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et transférerait l'allègement ainsi accordé sur les autres redevables de la taxe. En tout état de cause, les communes et les EPCI qui souhaitent que leurs habitants rémunèrent précisément le service assuré, peuvent toujours instituer la redevance d'enlèvement des ordures ménagères

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CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI

II : Taxes facultatives

Article 1520

(Loi nº 96-142 du 21 février 1966 art. 1 Journal Officiel du 24 février 1996)

(Loi nº 99-586 du 12 juillet 1999 art. 84 II, III, Journal Officiel du 13 juillet 1999)

(Loi nº 2004-1484 du 30 décembre 2004 art. 101 I d finances pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2004)

I. Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal.
Lorsqu'une commune assure au moins la collecte et a transféré le reste de la compétence d'élimination à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, elle peut, par délibérations concordantes avec ce dernier, établir un reversement partiel du produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au profit de ce dernier.

II. - Par dérogation au I, les dispositions du a de l'article 1609 nonies A ter sont applicables aux communes qui adhèrent, pour l'ensemble de cette compétence, à un syndicat mixte.

III. En cas d'institution par les communes de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-77 du code général des collectivités territoriales, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'est applicable ni aux terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes ni aux installations à usage collectif qui sont implantées sur ces terrains.
L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 du code précité entraine la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance prévue à l'article L. 2333-77.

Cette suppression prend effet :
- à compter du 1er janvier de l'année où est intervenue la décision si cette dernière est antérieure au 1er mars ;
- à compter du 1er janvier de l'année suivante dans les autres cas.

NOTA : Ces dispositions sont applicables pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères due au titre des années 2006 et suivantes.

Article 1521

(Loi nº 93-1352 du 30 décembre 1993 art. 86 finances pour 1994 Journal Officiel du 31 décembre 1993)

(Loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 art. 68 I finances rectificative pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2004)

I. La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523.

II. Sont exonérés :
Les usines,
Les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, scientifiques, d'enseignement et d'assistance et affectés à un service public,

III. 1. Les conseils municipaux déterminent annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe. La liste des établissements exonérés est affichée à la porte de la mairie.
2. Les conseils municipaux ont également la faculté d'accorder l'exonération de la taxe ou de décider que son montant est réduit d'une fraction n'excédant pas les trois quarts en ce qui concerne les immeubles munis d'un appareil d'incinération d'ordures ménagères répondant aux conditions de fonctionnement fixées par un arrêté du maire ou par le règlement d'hygiène de la commune.
Les immeubles qui bénéficient de cette exonération ou de cette réduction sont désignés par le service des impôts sur la demande du propriétaire adressée au maire. La liste de ces immeubles est affichée à la porte de la mairie. L'exonération ou la réduction est applicable à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de la demande.
3. Les exonérations visées aux 1 et 2 sont décidées par les organes délibérants des groupements de communes lorsque ces derniers sont substitués aux communes pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
4. Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures sont exonérés de la taxe.


et suivants...

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... même si c'est pas ce que je voulais entendre !!!

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