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Si l'agence n'a pas de factures, elle doit fournir des devis.
Comme elle semble maintenir sa position, en dernier recours, vous l'appellez. Vous indiquez que s'ils ne vous remboursent pas avant le 15 février ce qu'ils vous doivent, que vous allez réclamer aussi toutes les charges réparti pour manque d'indication de clé de répartition préalable dans une action de groupe avec les autres locataires pour baisser vos frais de justice. S'ils vous disent 'c'est une menace?', vous dites: "je comprends votre réaction. C'est mon droit, tout simplement. Je peux compter sur vous pour envoyer mon dû?".
Après, libre à vous de passer à l'action.
Les réponses sont données à titre indicatif et n'engagent en aucun cas leur auteur.
Citation :200 € pour de soit disant petites dégradations mon agence m'affirme qu'elle n'est pas tenue de me fournir la moindre facture
c'est nouveau ca ?
A moins que vous ne louiez un logement HLM ou un appartement du parc de l'Opac, avec lequel des accords ont été signés avec les associations de locataires sur des forfaits de réparations; mais vous avez du, dans ce cas, en avoir connaissance et copie en signant le bail.
ce qui m'étonnerait si vous passez par une agence. alors demandez leur sur quelle loi ou quel décret ils se basent pour vous répondre cela
Citation :200 € pour de soit disant petites dégradations mon agence m'affirme qu'elle n'est pas tenue de me fournir la moindre facture
c'est nouveau ca ?
A moins que vous ne louiez un logement HLM ou un appartement du parc de l'Opac, avec lequel des accords ont été signés avec les associations de locataires sur des forfaits de réparations; mais vous avez du, dans ce cas, en avoir connaissance et copie en signant le bail.
ce qui m'étonnerait si vous passez par une agence. alors demandez leur sur quelle loi ou quel décret ils se basent pour vous répondre cela
Suite à mon courrier du 15 janvier, ils m'ont répondu et j'ai eu la lettre aujourd'hui! Ils me disent quand je leur demande le mode de répartitions des charges qu'ils m'ont envoyé une décompte en bonne et due forme et qu'ils ne me doivent plus rien.
Pour les 120 € de retenue ils me parlent du mécanisme de chasse d'eau que j'aurais dû faire puisque c'est une charge locative. Soit, seulement la chasse d'eau n'a jamais été cassée, si elle l'avait été nous l'aurions certainement réparé et l'état des lieux le prouve bien toilette en bon état sans fuite. lors de l'état des lieux elle l'a testé.
Alors ont ils le droit de me facturer ça alors que l'état des lieux ne le mentionne pas ? d'autant plus que c'est la 1ère fois que nous entendons parler de la chasse d'eau cassée, leur dernière lettre du 8 janvier parlait d'une facture de l'entreprise X.
Je suis perdue !
MErci d'avance pour vos réponses Cordialement Angélique
Retenue de caution et cour de cassation 30.01.2002
Forum fermé
Posté - 25 janv. 2007 : 23:03:10
