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Angélique
Contributeur senior
54 réponses |
 Posté - 12 janv. 2007 : 13:12:28
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Bonjour,
J'étais venue sur le forum en octobre suite à des problèmes avec mon agence immobilière aprés notre déménagement , voici la suite !
L'agence immobilière nous a fait une retenu povisoire en attente des factures de 120 € (c'est l'intitulé exacte) sur notre dépôt de garantie rendu en retard.
6 mois plus tard nous avons eu le décompte des charges et nous contestons ce qui m'a amené à leur faire 1 LRAR le 6 novembre 2006 leur demandant
1. de me fournir le mode de répartitions des charges qui est en millième sur le décompte
2. Je leur dis aussi que pour les 120€ retenus je n'ai eu aucun devis ou facture comme la loi le prévoit donc cette retenue sur ma caution est illégale (un juriste de mon assurance habitation m'avait aidé pour les art de loi) et qu'ils devaient me déduire la somme du décompte des charges.
Aujoud'hui je reçois une LRAR de l'agence soit plus de 2 mois plus tard.
On me dit que 1. l'eau froide est calculée sur le nombre de personnes
l'eau chaude selon le relevé de compteurs et le chauffage à 40% en frais fixes selon les miliemes qui sont issus de la taille des ppartements et 60 % en frais variables selon les relevés calorifiques.
Et j'ai reçu les facture des 3 immeubles qu'ils ont à gérer !! pour l'eau chaude et le chauffage. Et le reste des charges rien on ne me dit rien !
Pour la caution en retard on me dit qu'on peut me donner les 0.17 cts d'intérets alors que je parle des 120 € toujours pas rendu 8 mois plus tard , nous avons même repeint l'appart l'edl de sortie est meilleure que celui d'entrée donc je ne comprends pas pourquoi ils auraient le droit de me retenir une somme juste pour le plaisir.
Leur version pour les 120 €
Pour la retenue de l'entreprise X nous nous permettons de vous rappeler un arret de la cour de cassation 3ème chambre civil du 30 janvier 2002 qui a jugé que l'indemnisation d'un bailleur n'est subordonnée ni à l'exécution des réparations, ni à la justification d'un préjudice". En clair il me garde 120 € et n'a pas à me justifier quoique ce soit? J'ai trouvé l'arret en question et ce n'est pas aussi simple que cela mais n'étant pas juriste ...
Petit problème une retenue en attente de factures (le juriste m'avait dit qu'ils attendaient les décomptes de charges) devient 1 retenue de la facture de l'entreprise X. Je ne sais pas de quoi il s'agit.Et surtout c'est la 1ère fois qu'on nous parle d'une facture de cette entreprise.
J'ai essayé de cherché de quoi il s'agit mais ce nom est trés répandue il y a 4 entreprises avec le même nom.
J'ai rendez vous à l'Adil le 22 janvier, dois je répondre à l'agence pour avoi plus de renseignements (autrement dit cette facture de l'entreprise X inexistante jusqu'à ce jour) ou je ne fais rien et attends mon rendez vous avec l'adil?
Merci pour vos avis
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Edité par - Angélique le 12 janv. 2007 13:12:51 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 12 janv. 2007 : 15:30:43
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pour les charges,c'est simple, angélique:
1) si vous êtes en copro, il faut demander le réglement de copropriété (il aurait dû vous le fournir avec le bail) pour la répartition des charges communes et privatives.
2) si c'est une monopropriété (1 seul proprio), il est aussi dans son tord car il aurait du vous donner la clé de répartition au début du bail. cette clé doit être "équitable" selon les termes de la loi.
pour le reste (degats constatés sur EDL): c'est sûrement l'arrêt qui précise que les travaux (réparations de dégats) n'ont pas à être faits forcément pour que le bailleur demande paiement .... ce qui est juste puisqu'il a subi un préjudice. mais n'empêche, les bailleurs doivent TOUJOURS justifier leurs retenus sur DEVIS OU FACTURES
Oui ils doivent vous donner un document d'une sté prouvant ce montant de 120 € (sortent-ils cette somme de leur chapeau)  et correspondant à la réparations des dégats constatés. vous devrez alors payer même s'ils ne font pas faire ls réparations.
avez-vous déjà reclamé par LRAR ?
sinon mise en demeure de rbt sous 8 jours
après, il faut saisir le juge de proximité (directement après ces 8 jours si rien ne se passe); s'adresser à la mairie ou au tribunal d'instance du lieu du logement.
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Cordialement, |
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Angélique
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 12 janv. 2007 : 15:45:25
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Citation :
Initialement entré par Joulia
pour les charges,c'est simple, angélique:
1) si vous êtes en copro, il faut demander le réglement de copropriété (il aurait dû vous le fournir avec le bail) pour la répartition des charges communes et privatives.
2) si c'est une monopropriété (1 seul proprio), il est aussi dans son tord car il aurait du vous donner la clé de répartition au début du bail. cette clé doit être "équitable" selon les termes de la loi.
pour le reste (degats constatés sur EDL): c'est sûrement l'arrêt qui précise que les travaux (réparations de dégats) n'ont pas à être faits forcément pour que le bailleur demande paiement .... ce qui est juste puisqu'il a subi un préjudice. mais n'empêche, les bailleurs doivent TOUJOURS justifier leurs retenus sur DEVIS OU FACTURES
Oui ils doivent vous donner un document d'une sté prouvant ce montant de 120 € (sortent-ils cette somme de leur chapeau) et correspondant à la réparations des dégats constatés. vous devrez alors payer même s'ils ne font pas faire ls réparations.
avez-vous déjà reclamé par LRAR ?
sinon mise en demeure de rbt sous 8 jours
après, il faut saisir le juge de proximité (directement après ces 8 jours si rien ne se passe); s'adresser à la mairie ou au tribunal d'instance du lieu du logement.
Merci Joulia pour votre réponse détaillée !
Le problème c'est qu'il n'y a PAS eu de dégradation. Sur l'edl de sortie c'est bien écrit Usure Normale , nous n'avons absolument rien dégradé et encore moins détruit. L'edl est bien détaillé pas de fuites, fenetre et porte en bon état de fonctionnement etc.
Dans le cas où il y aurait eu dégradation j'avais lu sur ce forum même (à propos d'un porte de garage fracturée) que le bailleur n'avait aucun compte à rendre mais là il n'y a pas eu dégradation c'est pourquoi je leur ai demandé de me déduire la somme des charges puisque cette retenue n'était pas fondée.
Je ne les ai pas mis en demeure pour la restitution de la caution en sachant pas trop si je suis dans mon droit ou non.
Encore une question la dite dégradation doit être mentionnée sur l'état des lieux de sortie ?
Je viens de voir que nous sommes en monopropriété grâce aux factures des 3 immeubles qu'ils m'ont envoyé d'ailleurs le nom du propriétaire sur les factures n'est pas le meme que sur mon bail c'est bizarre.
Ils ne m'ont mentionné dans leur lettre du 10 janvier 2007 la répartition des charges sur 3 postes et il y en a plus de 10.
Merci encore
Cordialement
angélique |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 12 janv. 2007 : 16:03:33
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c'est uniquement la différence de l'état de votre appart qui détermine les dégats (entre EDL entrée et celui de sortie).
donc si pas de dégat explicitement noté, aucune retenue n'est possible ! 
confirmation de votre part:
vous avez versé un DG au début.
qu'ont-ils remboursé ?
combien ont-ils retenu ? et depuis quand ?
merci de donner les chiffres exacts.
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Angélique
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 12 janv. 2007 : 16:53:40
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Citation :
Initialement entré par Joulia
c'est uniquement la différence de l'état de votre appart qui détermine les dégats (entre EDL entrée et celui de sortie).
donc si pas de dégat explicitement noté, aucune retenue n'est possible !
confirmation de votre part:
vous avez versé un DG au début.
qu'ont-ils remboursé ?
combien ont-ils retenu ? et depuis quand ?
merci de donner les chiffres exacts.
Merci Joulia
En effet l'edl de sortie est "meilleure" que celui de sortie mais l'appartement était déjà vétuste quand on l'a eu..
Alors 1140€ de dépôt de garantie
1020 € rendus le 6 juillet 2006 (fin du bail 30 Avril 2006)
120€ retenus depuis le 6 juillet 2006 avec pour intitulé sur la lettre accompagnant le chèque de 1020€ : Retenue provisoire sur factures en attendant les factures.
Codialement
Angélique |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 13 janv. 2007 : 13:28:00
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Citation :
Alors 1140€ de dépôt de garantie
1020 € rendus le 6 juillet 2006 (fin du bail 30 Avril 2006)
120€ retenus depuis le 6 juillet 2006 avec pour intitulé sur la lettre accompagnant le chèque de 1020€ : Retenue provisoire sur factures en attendant les factures.
je pense que c'est mal libellé mais que cela correspond à la prochaine régul de charges locatives à venir ...
regardez les dates de la dernière et vous verrez à quelle date le syndic cloture les comptes annuels. de lá, comptez 6 mois (MAX) pour avoir le décompte annuel. |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 13 janv. 2007 : 14:45:17
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Angélique,
Citation :
Encore une question la dite dégradation doit être mentionnée sur l'état des lieux de sortie ?
Oui, les dégradations doivent être précisées sur l'EDL.
Citation :
On me dit que 1. l'eau froide est calculée sur le nombre de personnes...
Vérifiez que ce détail soit inscrit sur votre bail, sinon tarata, ce n'est pas après avoir quitté le logement que l'on précise tel mode de calcul.
A vous de dire à votre bailleur qui se retranche derrière la Cour de Cassation que vous contestez cette retenue arbitraire - étant donné que vous n'avez jamais été défaillante dans vos paiements- et que vous exigez copie de toutes les factures justificatives liées à cette régularisation.
Pas un simple décompte, mais copie des factures, avec possibilité de consulter les originaux.
Il faut laisser cette demande écrite (RAR) et nous verrons bien si cette agence est en mesure de justifier sa ponction abusive.
Cordialement.
Edmond  |
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Angélique
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 14 janv. 2007 : 10:46:24
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Citation :
Initialement entré par Joulia
Citation :
Alors 1140€ de dépôt de garantie
1020 € rendus le 6 juillet 2006 (fin du bail 30 Avril 2006)
120€ retenus depuis le 6 juillet 2006 avec pour intitulé sur la lettre accompagnant le chèque de 1020€ : Retenue provisoire sur factures en attendant les factures.
je pense que c'est mal libellé mais que cela correspond à la prochaine régul de charges locatives à venir ...
regardez les dates de la dernière et vous verrez à quelle date le syndic cloture les comptes annuels. de lá, comptez 6 mois (MAX) pour avoir le décompte annuel.
Merci Joulia.
Le décompte annuel nous l'avons reçus en octobre (édité en aout mais envoyé à l'ancienne adresse par l'agence d'où le retard )
Ils nous demandent 303€ en plus de charges et les 120€ n'ont pas été déduits.
C'est là que je leur ai demandé le mode de répartitions des charges et que j'ai contesté la retenue des 120€ en leur demandant une facture , devis comem la loi le prévoit en cas de retenue de caution ,et qu'ils devraient faute de m'avoir rendu me déduire cette somme du décompte de charge.
Mais eux me sortent dans leur lettre du 12.01 2007 que la retenue des 120€ est légale (cour de cassation) et me parle d'une facture dont je n'ai jamais entendu parlé et je ne sais même pas à quoi elle correspond.
Codialement
angélique |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 14 janv. 2007 : 11:11:40
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Comme votre cas peut finir en justice (423 €, cela le justifie), il convient d'accumuler un maximum d'éléments écrits pouvant permettre au juge d'apprécier la pertinence des sommes demandées.
Pour les 120€, vous avez eu une réponse par courrier de l'agence justifiant que c'était une avance sur provision de charges.
Difficile pour elle de prétendre le contraire, alors que leur réponse est plus que tardive (+ de 2 mois)
Leur argument actuel ne tient pas, car votre EDL de sortie est impeccable et aucune remarque de dégradation éventuelle ne vous a été notifié dans les 2 mois qui ont suivi, pouvant justifier cette facture.
Cette facture peut néanmoins exister, mais étant donné qu'il peut y avoir un autre locataire, cela ne vous concerne pas (vous pouvez vérifier qui a repris votre logement).
Par contre, vous allez contester (RAR) à nouveau cette retenue de 120€ et exiger désormais TOUTES les factures et tableaux de répartition correspondant à cette régularisation de 303€ avec possibilité de consulter les documents originaux.
Donc, l'important c'est de contester de nouveau la retenue de 120€, puis d'obtenir tous ces documents.
Une lettre RAR doit avoir un objet précis, ne cherchez pas à faire d'une pierre deux coups pour qu'il reconnaisse d'entrée leur erreur sur les 120€ (contentez vous de les contester, vous les retiendrez de vous-même au moment de la régularisation)
Une fois ces documents en votre possession (c'est capital de les obtenir si votre affaire arrivait au JP), il sera possible de contester plus objectivement ces 303 €.
Cordialement.
Edmond |
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Angélique
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 14 janv. 2007 : 19:47:08
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Citation :
Initialement entré par Dantès
Angélique,
Citation :
Encore une question la dite dégradation doit être mentionnée sur l'état des lieux de sortie ?
Oui, les dégradations doivent être précisées sur l'EDL.
Citation :
On me dit que 1. l'eau froide est calculée sur le nombre de personnes...
Vérifiez que ce détail soit inscrit sur votre bail, sinon tarata, ce n'est pas après avoir quitté le logement que l'on précise tel mode de calcul.
Cordialement.
Edmond
Je voulais vous répondre ce matin mais ma connexion a laché 
Et bien RIEN n'est mentionné sur le bail. Il y a un endroit fait pour sur le bail sous le montant du loyer mais rien n'y est mentionné.
D'autre part, dans votre message de ce matin vous me suggérez de leur demander les factures mais n'y a t'il pas une loi qui dit que le bailleur n'est pas obligé d'envoyer les factures qu'ils les laisse à disposition pendant 1 mois aprés le décompte annuel?
2tant donné que le décompte est daté d'aout 2006 mais reçu le 26 octobre le mois est passé , je les soupçonne d'avoir fait exprés de mettre autant de temps à me répondre!
En résumé quels justificatifs un locataire peut il demander à son bailleur?
Autre question en regardant de prés les factures d'eau (quelle galère tous ces chiffres) qu'ils m'ont envoyé j'ai vu que sur le décompte de charges ils calculaient sur les 3 immeubles , pour le reste je ne sais pas vu qu'ils ne m'ont pas parlé des autres poste (teom, frais ascenceur (électricité, entretien), entretien commun, entretien cage d'escalier, charges sociales et salaires. C'est courant que les agences mettent en commun plusieurs immeubles pour le calcul des charges?
Cordialement
angélique
Merci encore Edmond pour votre aide, ça me prépare un peu pour l'adil le 22 !
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 14 janv. 2007 : 22:28:44
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Citation :
D'autre part, dans votre message de ce matin vous me suggérez de leur demander les factures mais n'y a t'il pas une loi qui dit que le bailleur n'est pas obligé d'envoyer les factures qu'ils les laisse à disposition pendant 1 mois aprés le décompte annuel?
2tant donné que le décompte est daté d'aout 2006 mais reçu le 26 octobre le mois est passé , je les soupçonne d'avoir fait exprés de mettre autant de temps à me répondre!
eh oui l'art 23 est clair: les justificatifs sont à demander dans le mois suivant la réception du décompte.
vous l'avez recu le 26 oct, vous auriez dû réagir immédiatement dasn le mois suivant pour réclamer les factures 
Citation :
En résumé quels justificatifs un locataire peut il demander à son bailleur?
les factures, les contrats, le contrat de travail du concierge (?) etc.... le locataire peut avoir accès aux documents comptables (tant qu'ils ne sont pas confidentiels ... ex je doute qu'un locataire ait accès au bulletin de salaire par ex). mais c'est une autre histoire.
Citation :
Autre question en regardant de prés les factures d'eau (quelle galère tous ces chiffres) qu'ils m'ont envoyé j'ai vu que sur le décompte de charges ils calculaient sur les 3 immeubles , pour le reste je ne sais pas vu qu'ils ne m'ont pas parlé des autres poste (teom, frais ascenceur (électricité, entretien), entretien commun, entretien cage d'escalier, charges sociales et salaires. C'est courant que les agences mettent en commun plusieurs immeubles pour le calcul des charges?
tout dépend de la configuration et si parties communes aux 3 immeubles: tout est détaillé dans le RC (reglement de copro) dont dispose votre bailleur. Il doit donner au début du bail un exemplaire des pages concernant le lot loué (pour vérifier les quotités de charges communes justement  , et tout ce qui est relatif à la vie dans l'immeuble).
vous pouvez aussi l'exiger par mise en demeure.
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Angélique
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 15 janv. 2007 : 09:08:05
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Citation :
Initialement entré par Joulia
Citation :
D'autre part, dans votre message de ce matin vous me suggérez de leur demander les factures mais n'y a t'il pas une loi qui dit que le bailleur n'est pas obligé d'envoyer les factures qu'ils les laisse à disposition pendant 1 mois aprés le décompte annuel?
2tant donné que le décompte est daté d'aout 2006 mais reçu le 26 octobre le mois est passé , je les soupçonne d'avoir fait exprés de mettre autant de temps à me répondre!
eh oui l'art 23 est clair: les justificatifs sont à demander dans le mois suivant la réception du décompte.
vous l'avez recu le 26 oct, vous auriez dû réagir immédiatement dasn le mois suivant pour réclamer les factures
Citation :
En résumé quels justificatifs un locataire peut il demander à son bailleur?
les factures, les contrats, le contrat de travail du concierge (?) etc.... le locataire peut avoir accès aux documents comptables (tant qu'ils ne sont pas confidentiels ... ex je doute qu'un locataire ait accès au bulletin de salaire par ex). mais c'est une autre histoire.
Citation :
Autre question en regardant de prés les factures d'eau (quelle galère tous ces chiffres) qu'ils m'ont envoyé j'ai vu que sur le décompte de charges ils calculaient sur les 3 immeubles , pour le reste je ne sais pas vu qu'ils ne m'ont pas parlé des autres poste (teom, frais ascenceur (électricité, entretien), entretien commun, entretien cage d'escalier, charges sociales et salaires. C'est courant que les agences mettent en commun plusieurs immeubles pour le calcul des charges?
tout dépend de la configuration et si parties communes aux 3 immeubles: tout est détaillé dans le RC (reglement de copro) dont dispose votre bailleur. Il doit donner au début du bail un exemplaire des pages concernant le lot loué (pour vérifier les quotités de charges communes justement , et tout ce qui est relatif à la vie dans l'immeuble).
vous pouvez aussi l'exiger par mise en demeure.
Je leur ai fait un courrier A/R le 6 novembre pour leur demander les justificatifs sur les 3 années passées dans cet appart .
Ils m'ont répondu 2 mois aprés avec pour seuls justificatifs les factures d'eau chaude et de chauffage variable sur 3 ans.
D'ailleurs j'ai découvert hier soir en planchant sur les chiffres qu'ils ont facturés en plus pour 2003 et 2004 (pour les 3 immeubles en monopropriété c'est le mm bailleur pour les 3 immeubles) il y a des différences entre les factures de relevés de compteurs et le poste releve de compteurs sur le décompte de charges)
FACTURE / DECOMPTE
2003 986.40€ pour 144 compteurs / 1339.68€ pour 142 compteurs
2004 1013.76€ pour 144 compteurs/ 1376.88€ pour 142 compteurs
2005 983.52€ pour 144 compteurs /983.52€ pour 144 compteurs
Pour l'eau froide ils prétendent la diviser par le nombre de personnes notre indice est de 480 nous sommes 4 j'en déduis que pour 1 personne l'indice est 120.
Hors le total n'est absolument pas un multiple de 120 quand je calcule pour avoir le nombre de personne je tombe à 69.6 personnes! pas trés logique!
Merci Joulia et Edmond pour votre aide |
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Angélique
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 15 janv. 2007 : 09:09:40
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Ah Joulia il n'y a pas de réglement de copro puisque les 3 immeubles appartiennent au meme bailleur (personne morale) .
D'autre part rien n'est mentionné à popos du lot des millièmes etc sur le bail ! l'emplacement existe mais il est vide ! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 15 janv. 2007 : 14:29:46
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Citation :
Je leur ai fait un courrier A/R le 6 novembre pour leur demander les justificatifs sur les 3 années passées dans cet appart .
Ils m'ont répondu 2 mois aprés avec pour seuls justificatifs les factures d'eau chaude et de chauffage variable sur 3 ans.
alors c'est bon : vous étiez dans le délai de 1 mois poru faire votre demande; votre bailleur doit s'y plier.
vous pouvez les relancer en faisant réf à la réception du 26/10 et votre demande du 6/11, ou bien vous pouvez aussi lancer une "injonction de faire" (présentation des justificatifs) auprès du TI du lieu du logement.
attendez de voir votre RdV avec l'ADIL pour faire le point avec eux sur la meilleure marche à suivre (difficile de vous suivre avec tous ces pbl). vous connaissez maintenant le panel de possibilités qui vous sont offertes.
à vous de voir avec eux (sur base de vos documents) celle qui sera la plus efficace.
ne pas oublier aussi la commission de conciliation ...
mais si j'étais vous, je rameuterai les autres locataires qui doivent aussi être dans le même cas que vous: vous auriez bcp plus de poids si tout le monde commence à s'agiter de se coté.
peut-être pouvez-vous monter une association de locataires qui aura regard sur ces fameux comptes? (une idée à potasser). |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 15 janv. 2007 : 21:23:27
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Citation :
eh oui l'art 23 est clair: les justificatifs sont à demander dans le mois suivant la réception du décompte.
vous l'avez recu le 26 oct, vous auriez dû réagir immédiatement dasn le mois suivant pour réclamer les factures
Citation :
alors c'est bon : vous étiez dans le délai de 1 mois poru faire votre demande; votre bailleur doit s'y plier.
Il y a un grand principe valable aussi bien pour les locataires, copropriétaires, citoyens et tous les autres litiges contractuels ou non, c'est de contester par écrit dès réception d'une facture abusive, d'un reproche injuste (..) dans la forme qui laisse une trace difficilement contestable, le courrier RAR ou mieux encore le pli RAR.
Moins cher qu'un courrier remis par huissier, mais redoutable pour établir la chronologie quand il est complèté par d'autres documents.
Et vous avez très bien appliqué ce principe de droit qui vous protège aujourd'hui et dessine déjà les contours de la mauvaise foi de votre bailleur.
En droit civil, l'écrit prime par dessus tout, c'est pourquoi il faut les multiplier - toujours en termes courtois - et exiger que vos droits soient respectés.
Ceci permet de démontrer en plus que vous avez tenté toutes les démarches amiables avant d'en appeler à la justice.
Aucune dégradation sur l'EDL, c'est votre point fort qui atteste de la réalité des faits et que la facture qu'on voudrait vous imputer est injustifiée.
Rien sur le bail au sujet du calcul de l'eau, ni de RAR vous précisant cette exigence durant le bail, encore un bon point pour vous.
Le cas échéant, comment l'agence arriverait-elle à démontrer que vous êtiez 4 personnes en permanence 
Vous pourriez donc prétendre ce que vous voulez (variable dans le temps), car c'est un élément de votre vie privée qu'il ne peut vérifier (du moins dans une procédure civile).
De toutes façons, vous partez avec un dossier bien ficelé grâce à ce RAR du 6/11/2006 et les contradictions de l'agence sur l'usage des 120€ qui diffère entre 2 courriers et incohérent au vu de votre EDL.
Donc en l'absence de présentation des documents le 22/01, "l'injonction de faire" que vous demanderez au TI ne peut que vous donner raison car l'agence n'a pas rempli ses obligations légales.
Cet avis de l'ADIL est très important car, le cas échéant, le JP s'appuyera dessus pour prendre sa décision, sans reprendre tout le dossier dans le détail.
Cordialement.
Edmond |
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Angélique
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 16 janv. 2007 : 09:15:35
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Merci à vous 2 pour votre aide vraiment!
Donc je vais de ce pas contester la retenue des 120€ et leur demander de me fournir le reste des pièces justificatives comme demandées le 6.11 . C'est bien ça ? ou je ne parle que des 120€ et j'attends le rendez vous avec l'adil en ce qui concerne les charges?
De tte façon je doute qu'ils me répondent avant 2 mois loool
Joulia vous avez raison mon cas est difficile tellement il y a de problèmes et je n'ai pas tout expliqué !! Pour les autres locataires je verrai ce que je peux faire, je sais qu'il y a une juge je vais essayer de la contacter!
Il y a bien eu un autre locataire 1 mois aprés notre sortie (en plus nous les connaissons ils sont 4 comme nous) et l'agence a bien entendu sous évalué les charges ! Je sais aussi qu'il y avait une fuite aux wc en juin mais sur mon edl pas de fuite c'est bien précisé donc je suis couverte de ce côté là !
Mais comment une agence peut être de si mauvaise foi alors qu'elle a tous les tords de son côté?
Et je me demande aussi à quel point ils sont bêtes puisqu'ils m'ont envoyés les factures d'eau avec la preuve qu'ils ont surfacturés sur 2 ans !
Je crois qu'ils nous prennent pour des c*** . Déjà à notre arrivée ils avaient accusés nos enfants d'uriner dans les parties communes de l'immeuble (j'ai la lettre) hors mes enfants étaient des bébés qui portaient des couches et c'était en fait le chien de la voisine qui urinait partout! Par téléphone on m'avait carrément dit que on nous avait surement accusé parce que mon mari est noir!!
Vraiment c'est de la folie avec cette agence !!
Merci encore pour votre aide
Cordialement
Angélique
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Angélique
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 16 janv. 2007 : 09:33:52
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Ah Edmond pour les 4 personnes, l'agence nous envoit un papier tous les ans afin de leur dire combien de personnes nous étions pendant l'année.Et il était précisé que si nous ne leur renvoyons pas ce papier ils imputeraient un forfait.
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 16 janv. 2007 : 22:21:15
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Citation :
Mais comment une agence peut être de si mauvaise foi alors qu'elle a tous les tords de son côté?
Vous n'êtes pas la seule dans ce cas, cette pratique a perduré des décennies: DG engloutis, rénovation abusive, facturation de n'importe quoi...
Une agence possède un avocat attitré et agite l'épouvantail de la condamnation certaine du locataire, si cela finit en justice et des frais qu'il devra débourser pour faire valoir sa défense.
Avec le développement d'internet et de forums comme celui-ci, cet argument est périmé et ces agences font figure de dinosaure car la vache à lait a assez donné.
Citation :
Donc je vais de ce pas contester la retenue des 120€ et leur demander de me fournir le reste des pièces justificatives comme demandées le 6.11 . C'est bien ça ?
Lettre très courte (doit tenir sur une page) et référence à vos précédents courriers et à l'art. 23, contestation sommaire pour les 120€ qui ont déjà été contesté.
Pas besoin d'attendre, il faut donner rapidement suite à leur lettre du 10 janvier. Ne pas différer vos courriers pour bien montrer que ces pièces sont importantes pour vous.
Vous présenterez également ce courrier à l'ADIL.
Citation :
Par téléphone on m'avait carrément dit que on nous avait surement accusé parce que mon mari est noir!!
Voici le genre d'argument qu'il ne faut jamais retenir, car ce ne sont que des suppositions que vous ne pourrez jamais prouver, d'autant que dans une procédure civile, cet argument serait inopérant.
Il faut vous en tenir aux faits incontestables par les documents qui sont en votre possession et éliminer toute forme de jugement subjectif.
C'est vrai, lorsqu'on est personnellement concerné, c'est difficile, mais il faut aller vers cette démarche ou faire appel à une personne pour vous aider.
Citation :
Vraiment c'est de la folie avec cette agence !!
Il ne faut jamais directement invoquer la mauvaise foi de cette agence ou avoir une animosité personnelle, démontrez plutôt votre bonne foi par des écrits, cela se passe toujours mieux.
Le reste appartient au rôle du juge auquel il faut éviter de se substituer.
Cordialement.
Edmond |
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Angélique
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 17 janv. 2007 : 08:28:18
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Citation :
Initialement entré par Dantès
Citation :
Mais comment une agence peut être de si mauvaise foi alors qu'elle a tous les tords de son côté?
Vous n'êtes pas la seule dans ce cas, cette pratique a perduré des décennies: DG engloutis, rénovation abusive, facturation de n'importe quoi...
Une agence possède un avocat attitré et agite l'épouvantail de la condamnation certaine du locataire, si cela finit en justice et des frais qu'il devra débourser pour faire valoir sa défense.
Avec le développement d'internet et de forums comme celui-ci, cet argument est périmé et ces agences font figure de dinosaure car la vache à lait a assez donné.
Citation :
Donc je vais de ce pas contester la retenue des 120€ et leur demander de me fournir le reste des pièces justificatives comme demandées le 6.11 . C'est bien ça ?
Lettre très courte (doit tenir sur une page) et référence à vos précédents courriers et à l'art. 23, contestation sommaire pour les 120€ qui ont déjà été contesté.
Pas besoin d'attendre, il faut donner rapidement suite à leur lettre du 10 janvier. Ne pas différer vos courriers pour bien montrer que ces pièces sont importantes pour vous.
Vous présenterez également ce courrier à l'ADIL.
Citation :
Par téléphone on m'avait carrément dit que on nous avait surement accusé parce que mon mari est noir!!
Voici le genre d'argument qu'il ne faut jamais retenir, car ce ne sont que des suppositions que vous ne pourrez jamais prouver, d'autant que dans une procédure civile, cet argument serait inopérant.
Il faut vous en tenir aux faits incontestables par les documents qui sont en votre possession et éliminer toute forme de jugement subjectif.
C'est vrai, lorsqu'on est personnellement concerné, c'est difficile, mais il faut aller vers cette démarche ou faire appel à une personne pour vous aider.
Citation :
Vraiment c'est de la folie avec cette agence !!
Il ne faut jamais directement invoquer la mauvaise foi de cette agence ou avoir une animosité personnelle, démontrez plutôt votre bonne foi par des écrits, cela se passe toujours mieux.
Le reste appartient au rôle du juge auquel il faut éviter de se substituer.
Cordialement.
Edmond
Bonjour Edmond,
Bien entendu je ne me servirai pas de l'histoire de mes enfants etc c'était juste pour dire ! d'ailleurs même à l'adil je ne me permettrai pas de faire des jugements sur l'agence , je le fais ici pace qu'on est sur un forum ! Je reste trés courtoise en vrai
Je vais contester dés aujourd'hui par LRAR
Je vous tiendrai au courant de l'avancée des choses ainsi que de mon rendez vous à l'ADIl
Merci encore pour votre aide précieuse |
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haute
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 25 janv. 2007 : 14:18:50
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Citation :
Initialement entré par Joulia
pour les charges,c'est simple, angélique:
1) si vous êtes en copro, il faut demander le réglement de copropriété (il aurait dû vous le fournir avec le bail) pour la répartition des charges communes et privatives.
2) si c'est une monopropriété (1 seul proprio), il est aussi dans son tord car il aurait du vous donner la clé de répartition au début du bail. cette clé doit être "équitable" selon les termes de la loi.
pour le reste (degats constatés sur EDL): c'est sûrement l'arrêt qui précise que les travaux (réparations de dégats) n'ont pas à être faits forcément pour que le bailleur demande paiement .... ce qui est juste puisqu'il a subi un préjudice. mais n'empêche, les bailleurs doivent TOUJOURS justifier leurs retenus sur DEVIS OU FACTURES
Oui ils doivent vous donner un document d'une sté prouvant ce montant de 120 € (sortent-ils cette somme de leur chapeau) et correspondant à la réparations des dégats constatés. vous devrez alors payer même s'ils ne font pas faire ls réparations.
avez-vous déjà reclamé par LRAR ?
sinon mise en demeure de rbt sous 8 jours
après, il faut saisir le juge de proximité (directement après ces 8 jours si rien ne se passe); s'adresser à la mairie ou au tribunal d'instance du lieu du logement.
200 € pour de soit disant petites dégradations mon agence m'affirme qu'elle n'est pas tenue de me fournir la moindre facture
il faut dire que les dégradations portent sur de petites traces sur des murs (qui etaient déjà la mais que je n'avais pas cru bon de signaler lors d'edl) et a moins de refaire les peintures(qui ne se justieraient certainement pas) je ne vois pas comment elle pourrait me fournir des factures sur des travaux qu'elle ne fera pas
ce n'est que le principe malhonnete de se faire encore un peu plus d'argent
qu'en penses
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haute
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 25 janv. 2007 : 18:18:47
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200 € pour de soit disant petites dégradations mon agence m'affirme qu'elle n'est pas tenue de me fournir la moindre facture
il faut dire que les dégradations portent sur de petites traces sur des murs (qui etaient déjà la mais que je n'avais pas cru bon de signaler lors d'edl) et a moins de refaire les peintures(qui ne se justieraient certainement pas) je ne vois pas comment elle pourrait me fournir des factures sur des travaux qu'elle ne fera pas
ce n'est que le principe malhonnete de se faire encore un peu plus d'argent
qu'en penses tu
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