|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
Paco3412
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 06 janv. 2007 : 16:36:31
|
Bonjour,
J'espère que je suis sur le bon Forum de discussion !
Mon soucis, c'est un mûr non mitoyen où l'un de mes voisins est venu construire un abri en s'appuyant sur mon mûr existant !
Au départ il y avait un mûr mitoyen normal de 1,50m de haut avec une clôture dessus... jusque là rien de bien compliqué. Puis un jour j'ai décider de faire un abri de jardin chez moi. J'ai demandé au voisin s'il voulait participer à la construction de ce mûr, il m'a répondu que non. J'ai donc monté mon mûr, de 3mètres, sur les 10 cm de parpaings qui est sur mon terrain et j'ai monté l'abri.
Aujourd'hui, 6 ans après, le voisin fait un abri, sans rien me dire et vient s'appuyer sur le mûr existant... le mien que j'ai payé tout seul !
Il encastre deux poutres et lorsque je lui dit d'enlever ses poutres il me traite en plus, de tous les noms d'oiseaux qu'il connait... il a un vocabulaire très développer sur les noms d'oiseaux apparament  .
Quels sont mes recours , s'il vous plait ?
Cordialement
|
Edité par - Paco3412 le 18 janv. 2007 10:10:22 |
|
Signaler un abus
|
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 janv. 2007 : 17:10:44
|
Adressez à votre voisin, dans une LRAR, copie des articles du code civil qui règlent cette opération :
si le voisin veut profiter des dispositions de l'article 657 (cliquez sur les liens), sachant qu'il n'a pas participé à l'exhaussement comme le prévoit l'artice 658, il doit maintenant acquérir cette mitoyenneté justement, selon les dispositions de l'article 660.
Une fois acquise la mitoyenneté, quand il aura respecté les dispositions de l'article 662, vous ne manquerez pas de le laisser profiter des dispositions de l'article 657 déjà citées...
la construction récemment réalisée ne respectant pas ces différentes dispositions, vous le mettez en demeure sous quinze jours de vous présenter les modalités qu'il compte mettre en oeuvre pour corriger la situation. A défaut, vous engagerez toutes mesures notamment judiciaires pour obtenir la remise en état de votre mur, éventuellement par démolition de sa remise.
Ici, donc, pas de noms d'oiseaux, juste le droit... si vous êtes sur de votre coup bien sur.
Au fait, il avait une autorisation d'urbanisme (déclaration de travaux) pour faire ça ? Elle a été affichée ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Signaler un abus  |
|
|
Paco3412
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 06 janv. 2007 : 17:58:16
|
Bonjour wroomsi et merci pour votre réponse .
Sur le premier point la LRAR pas de problème je vais faire ce courrier.
Pour l'article 660 du CV comment faire payer 8ans après quelqu'un qui de doute façon, au départ, n'a jamais eu l'intention de régler quelque somme que ce soit ?
Après je comprend que c'est la justice qui va trancher, mais s'il faut faire les frais d'avance je ne pourrais pas supporter cette dépense supplémentaire(avocat).
Le droit et juste le droit oui, mais a moindre coup.
Je vais me renseigner auprès du registre du cadastre de ma ville, pour voir s'il y avait une déclaration de travaux.
Quand à l'obligation d'affichage... elle n'existe sûrement pas dans son monde !
Cordialement
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 janv. 2007 : 18:51:28
|
Citation :
Initialement entré par Paco3412
Bonjour wroomsi et merci pour votre réponse .
Sur le premier point la LRAR pas de problème je vais faire ce courrier.
Pour l'article 660 du CV comment faire payer 8ans après quelqu'un qui de doute façon, au départ, n'a jamais eu l'intention de régler quelque somme que ce soit ?
Après je comprend que c'est la justice qui va trancher, mais s'il faut faire les frais d'avance je ne pourrais pas supporter cette dépense supplémentaire(avocat).
appelez d'abord votre assurance : vous avez peut-être souscrit sans le savoir une clause de protection ou d'assistance juridique qui prendra en charge les frais de justice, ou d'avocat ou de conseil...Citation :
Le droit et juste le droit oui, mais a moindre coup.
Je vais me renseigner auprès du registre du cadastre de ma ville, pour voir s'il y avait une déclaration de travaux.
ce n'est pas au cadastre mais au service urbanisme de la commune qu'il faut se renseignerCitation :
Quand à l'obligation d'affichage... elle n'existe sûrement pas dans son monde !
alors profitez de votre passage au service urbanisme pour vous renseigner sur la légalité des travaux réalisés en regard des règles d'urbanisme locales (je ne parle pas ici des règles du code civil mais de celles du code de l'urbanisme et du POS de votre commune). en cas d'irrégularité, voir le fil suivantCitation :
Cordialement
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Paco3412
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 12 janv. 2007 : 10:26:39
|
Bonjour,
Je reviens pour la suite et fin de mon histoire.
La police municipale est intervenue en faisant arrêter les travaux dans un premier temps. Puis ils m'ont informés que le voisin aurait quand même son permis de construire !! ???
Puis que mon mur dont une partie, la cloture, et mitoyen le voisin pouvait construire son mur sur la partie qui été chez lui.
Pour ce qui est des évzntuelles réparations.... il faut aller en justice pour en demander réparation, en espèrant que le jugement nous soit favorable !
C'est le pot de terre contre le pot de fer.
Celui qui a les moyens d'aller en justice peut avoir gain de cause, les autres sont plus démunis.
Merci quand même pour vos conseils, wroomsi, ;-)
Cordialement |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 janv. 2007 : 10:41:33
|
effectivement, la commune n'a à intervenir que dans le cadre du respect des règles de l'urbanisme... donc de l'autorisation de construire.
quand il aura reçu ladite autorisation, il vous faudra l'analyser pour vérifier qu'elle est conforme aux règles d'urbanisme...pour envisager un recours contre ladite autorisation.
en revanche, le problème purement civil d'atteinte à l'intégrité d'un mur de fait non mitoyen n'est pas du ressort de la commune : c'est du civil pur. il faudra effectivement envisager une action civile, mais rien ne presse; dans la mesure où il s'agit d'une atteinte à un droit réel (votre propriété), le delai de recours civil est de 30 ans après la fin des travaux...!
voyez ce fil sur les différents modes de contentieux |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 janv. 2007 10:42:10 |
| Signaler un abus |
|
|
R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 12 janv. 2007 : 12:13:27
|
Les dégâts sur le mur de 10 non mitoyen ne doivent pas être très importants !
Peut-être adresser une mise ne demeure au voisin pour la réparation sous X jours. Prendre des photos. Eventuellement faire estimer par un artisan maçon. ET si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, injonction de faire au Tribunal d'Instance. Tout cela gratuit.
Par contre, le voisin peut faire ce qu'il veut sur la partie restante des 10 cm du mur. S'il monte un mur, le traitement du joint entre les murs (étanchéité) est à sa charge. |
RC |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 janv. 2007 : 12:27:58
|
| pas si simple, RC : pour planter dans le mur, il faut qu'il soit mitoyen...et actuellement, il ne l'est pas là où le voisin s'est installé... celui ci dit acquérir la mitoyenneté puis demander l'accord. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 12 janv. 2007 : 13:51:46
|
C'est vrai, mais j'ai compris (?) que le voisin allait déposer ce qui est fait et construire un mur de son côté, en tête du mitoyen :
Citation :
Puis que mon mur dont une partie, la cloture, et mitoyen le voisin pouvait construire son mur sur la partie qui été chez lui.
Dans ce cas, il n'a que les réparations (trous dans le mur de notre ami) à régler. Non ? Et le voisin construit son propre mur de "10".
|
RC |
Edité par - R.C. le 12 janv. 2007 13:52:53 |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 janv. 2007 : 14:09:18
|
| sauf qu'il ne pourra appuyer une construction sur l'exhaussement qu'il aura réalisé de son coté qu'avec l'accord de notre ami (voir en ce sens Civ1°, 27/4/63, 227), démarche purement formelle puisqu'obligatoirement soldée par une réponse positive en l'absence de nuisance (article 662 du code). |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 12 janv. 2007 : 14:24:07
|
Exact !
Même chose pour Paco :
Citation :
J'ai demandé au voisin s'il voulait participer à la construction de ce mûr, il m'a répondu que non. J'ai donc monté mon mûr, de 3mètres, sur les 10 cm de parpaings qui est sur mon terrain et j'ai monté l'abri.
Sans demander l'accord du voisin ? |
RC |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 janv. 2007 : 14:29:06
|
Citation :
Initialement entré par R.C.
Exact !
Même chose pour Paco :
Citation :
J'ai demandé au voisin s'il voulait participer à la construction de ce mûr, il m'a répondu que non. J'ai donc monté mon mûr, de 3mètres, sur les 10 cm de parpaings qui est sur mon terrain et j'ai monté l'abri.
Sans demander l'accord du voisin ?
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 12 janv. 2007 : 14:39:30
|
Citation :
J'ai demandé au voisin s'il voulait participer à la construction de ce mûr,
Je comprend qu'il voulaitmonter un mur mitoyen, de 20 par exemple.
Citation :
il m'a répondu que non. J'ai donc monté mon mûr, de 3mètres, sur les 10 cm de parpaings qui est sur mon terrain et j'ai monté l'abri.
Il en a pas parlé au voisin !
Citation :
sauf qu'il ne pourra appuyer une construction sur l'exhaussement qu'il aura réalisé de son coté qu'avec l'accord "du voisin" (voir en ce sens Civ1°, 27/4/63, 227), démarche purement formelle puisqu'obligatoirement soldée par une réponse positive en l'absence de nuisance (article 662 du code
|
RC |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 janv. 2007 : 14:46:54
|
c'est vrai : il a bien proposé au voisin de partager l'exhaussement : voir dans premier message du fil Citation :
Au départ il y avait un mûr mitoyen normal de 1,50m de haut avec une clôture dessus... jusque là rien de bien compliqué. Puis un jour j'ai décider de faire un abri de jardin chez moi. J'ai demandé au voisin s'il voulait participer à la construction de ce mûr, il m'a répondu que non. J'ai donc monté mon mûr, de 3mètres, sur les 10 cm de parpaings qui est sur mon terrain
mais il n'a pas demandé l'autorisation pour s'y appuyer : Citation :
et j'ai monté l'abri.
... à moins que ça n'ait quand même été fait en même temps. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 12 janv. 2007 : 15:18:48
|
Citation :
Initialement entré par wroomsi
c'est vrai : il a bien proposé au voisin de partager l'exhaussement : voir dans premier message du fil
mais il n'a pas demandé l'autorisation pour s'y appuyer
C'est ce que j'avais compris dès le début.
Donc j'en reviens à ma première solution :
Citation :
Les dégâts sur le mur de 10 non mitoyen ne doivent pas être très importants !
Peut-être adresser une mise ne demeure au voisin pour la réparation sous X jours. Prendre des photos. Eventuellement faire estimer par un artisan maçon. ET si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, injonction de faire au Tribunal d'Instance. Tout cela gratuit.
Par contre, le voisin peut faire ce qu'il veut sur la partie restante des 10 cm du mur. S'il monte un mur, le traitement du joint entre les murs (étanchéité) est à sa charge.
Citation :
à moins que ça n'ait quand même été fait en même temps.
Oui, seul Paco le sait ! Ca ne change pas grand chose au problème ! |
RC |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 janv. 2007 : 15:29:38
|
| oui mais c'est rigolo d'en parler... et d'attirer l'attention de Paco sur le fait qu'il n'a peut-être pas non plus tout fait dans les règles. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Paco3412
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 12 janv. 2007 : 16:04:27
|
Bonjour,
Je voix que mon fil de discussion devient animer et je souhaite, pour votre compréhension être le plus clair possible.
Donc je reprends point par point. Vous pourrez par la suite me renseigner si ce que j'ai demandé été fondé ou pas !
Au départ il y a un mur de clôture de 1M X 0,20M de haut mitoyen avec le voisin.
Sur le mur existant, j'ai décidé de faire un abri de jardin. J'ai donc informé le dit voisin pour savoir si cela l’intéresser ?
Il me répond que NON, mais je peux monter un mur de 0,20m sur la clôture, à ma seule charge, et si d'aventure un jour il faisait un abri lui aussi le mur serait déjà monté de son côté (réponse sournoise).
Je me suis donc renseigné auprès des services de la mairie (SIVOM) et l'on m'a dit que " dans mon cas " c'est à moi de savoir ce que je pense faire. Soit monter le mur à mes seuls frais et le voisin en aura l'usufruit ou alors monter le mur sur les dix centimètres qui sont chez moi.
C'est ce que j'ai fais. Le mur est uniquement sur mon terrain !
Je monte donc l'abri que je crépi de tous les côtés y compris chez le voisin.
Aujourd'hui 6ans après, le voisin décide de construire un abri da jardin, sans m'en informer, sans demander les autorisations et vient casser mon mur pour y encastrer les deux poutres qui serviront au soutien du toit !
Là je lui dit qu'il aurait pu me demander l'autorisation et on aurait pu partager les frais !
Cela n'a pas été fait ! Donc je notifie verbalement au voisin que je lui " interdit " de s'appuyer sur " mon mur " et qu'il doit donc enlever ses poutres et reboucher les trous.
Ce faisant je vais, quelques jours plus tard, me renseigner à la mairie pour savoir s'il y a un permis de déposé. La personne me dit qu'en effet un permis a été déposé le 05 janvier 2007 mais aucune autorisation n'est encore accordée !
J'informe la personne que le cabanon est déjà monté et qu'en plus mon mur a été cassé.
Maintenant suite à la visite de la police municipale, la police me dit que le voisin peut très bien " prendre appui " sur les dix centimètres de son côté, tout comme j'ai fais, certes ! Mais :
1° le mur a été rebouché juste avec du mortier
2° la nouvelle construction prend appuis sur le mur existant
3° il y a en effet un contact avec les deux murs
4° je n'ai aucun moyen d'appuyer mes dires, maintenant que le toit et monté je ne peux plus rien voir, mais je sais que le mur n'a pas été monté avec le polystyrène !
Voiloù, j'espère que j'ai été assez clair en sachant que mon seul recours serait le tribunal, mais que je n'en ais pas les moyens et comme me l'a dit le policier municipal qui prendrait une affaire pour si peut !
Je sais.... je pense que je suis dans mon bon droit mais voilà je préfère tourner cette page, je reboucherais à mes frais les trous de mon côté avec du ciment hydrofuge pour éviter les infiltrations car je me doute que le voisin ne le fera jamais, même si le policier municipal m'a dit qu'il le lui avait demandé.
J'ai appris par ce même policier, qu'il y avait un nombre de plus en plus élevé de plainte sur notre commune, que les effectifs sont ce qu'ils sont et qu'il y a d'autres " affaires " plus importantes que la mienne.
Mais il est vrai que celle là c'est la seule que j'ai a traiter et donc pour moi c'était la plus importante.
Cordialement
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 janv. 2007 : 17:02:27
|
vous avez raison sur toute la ligne sauf sur un point : à ce jour, il n'y a pas d'autorisation de construire.
attendez qu'elle soit accordée ou renseignez vous pour savoir si elle est refusée.
si elle est accordée, vous pourrez vérifier sa conformité avec le POS.
si elle est refusée, on passe au pénal.
le respect des règles d'urbanisme est en effet plus facile à faire respecter que les droits civils... notamment parce que le concours d'un avocat, s'il est vivement conseillé, reste facultatif. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 12 janv. 2007 : 21:23:30
|
Juste une petite remarque qui me passe par la tête:
Un mur motoyen est indivis entre les deux propriétés. On ne peut donc dire que dans un mur motoyen de 20cm de large, il y a 10cm qui appartiennent à chacun des propriétaires. Le seul moyen de sortir de l'indivis est qu'un propriétaire rachète à l'autre les droits sur le mur.
Partant de là, celui qui sur-élève le mur motoyen ne peut prétendre à l'avoir fait sur la partie du mur qui lui appartient, il l'a fait sur le mur mitoyen. On pourrait donc considérer que la sur-élévation est elle aussi mitoyenne.
C'est la manière dont mon tout petit cerveau appréhende la situation.
Pour Paco, j'espère avoir tort ! |
| Signaler un abus |
|
|
R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 12 janv. 2007 : 21:40:59
|
A ma connaissance, non.
Le mur mitoyen n'est pas indivis, il y a une limite de propriété.
Un mur peut très bien être mitoyen une certaine hauteur, puis construit en limite et non mitoyen plus haut. Pareil dans le sens de la longueur du mur. C'est très courant dans les immeubles anciens de ville. On peut arriver à un véritable "damier". J'ai connu cela sur de nombreux projets parisiens. |
RC |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 janv. 2007 : 21:55:26
|
| Et je confirme avec cette jurisprudence sur la demi-epaisseur en cas d'exhaussement nonm mitoyen : Civ 1°, 1/3/1961, n°135 |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
Mur non mitoyen
Forum fermé
