****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Le problème que je rencontre actuellement m’amène à vous solliciter. Je suis propriétaire de ma maison depuis 1,5 an.
J’ai appris la semaine dernière qu’une partie de mon terrain (une bande de 3-4 m) ne m’appartenait pas. Ce qui représente a vue d’œil presque un tiers de mon jardin… D’après le cadastre, auquel je n’avais jamais prêté attention, la situation est effectivement très claire : ce morceau est sur le terrain du voisin.
L’ancien propriétaire a fait construire sur cette bande un abri de jardin, après avoir coulé une dalle béton. Il dit avoir eu l’aval de l’ancien propriétaire du terrain, d’un conseiller municipal et de 2 géomètres qui s’étaient déplacés pour l’occasion. Mais je n’ai aucune aucune trace écrite de cet accord… Aujourd’hui, le terrain derrière chez moi vient d’être racheté, et le nouveau propriétaire réclame sa bande, ce qui est fort légitime.
J’estime être lésé dans le sens où j’ai acheté ce que mes yeux ont vu, soit la totalité mon terrain actuel, ainsi qu’un abri de jardin… Puis-je me retourner contre l’ancien propriétaire, qui m’a vendu un terrain qui ne lui appartenait pas ? La faute incombe-t-elle à l’agent immobilier ? Au notaire représentant le vendeur ? A mon notaire ? Etais-je censé examiner le cadastre (qu’on ne m’a pas présenté) avant de signer le compromis ?
J’ai entendu parler d’acquisition par prescription (avec possibilité de jonction des possessions) ? Qu’en est-il exactement ? On parle d’une durée de 30, 20 ou 10 ans… Ce bout de terrain litigieux est sur ma propriété depuis au moins 15 ans.
le cadastre ne dessine pas votre propriété. il sert juste à calculer les impots et ses limites comportent souvent de erreurs, donc pas de panique pour l'instant.
faites borner contradictoirement votre propriété (article 646 du code civil) pour que la limite soit officielle et en accord avec votre nouveau voisin, puis retournez vous contre le vendeur...
il n'existe pratiquement jamais d'acquisition foncière par voie prescriptive... mais quand elle est reconnue, c'est au bout de 30 ans.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Limites cadastrales et alignement...
Forum fermé
Posté - 09 déc. 2006 : 08:58:13
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
