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 Sujet  |
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Allezquesi
Contributeur vétéran
182 réponses |
 Posté - 08 déc. 2006 : 10:39:06
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Bonjour,
Le notaire peut il passer l'acte authentique pour un terrain non constructible si celui est enclavé ?!
Merci d'avance
Alexis
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Alexis |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 déc. 2006 : 11:03:28
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| je ne comprends pas la question . |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Allezquesi
Contributeur vétéran
182 réponses |
Posté - 08 déc. 2006 : 11:13:25
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bonjour Wroomsi,
la question est de savoir si un notaire peut passer l'acte authentique d'un terrain sachant que le nouveau propriétaire à venir ne pourrat acceder à son terrain compte tenu que celui-ci est enclavé. |
Alexis |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 déc. 2006 : 11:17:31
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| si il est enclavé, il y aura accès par un droit d'accès prévu par le code civil... consultez les articles 682 et suivants. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 08 déc. 2006 : 11:23:50
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| Il me semble que si ce terrain résulte d'une division par le vendeur, c'est celui-ci qui doit la servitude de passage, même si elle est plus longue? |
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Allezquesi
Contributeur vétéran
182 réponses |
Posté - 08 déc. 2006 : 11:29:23
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Le notaire doit il quand meme vérifier l'état d'enclave et informer l'acquereur de la situation juridique du terrain?
Merci pour vos réponses |
Alexis |
Edité par - Allezquesi le 08 déc. 2006 11:38:57 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 déc. 2006 : 11:58:57
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Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Il me semble que si ce terrain résulte d'une division par le vendeur, c'est celui-ci qui doit la servitude de passage, même si elle est plus longue?
oui, effectivement, article 684 du code civil qui prévoit une exception si le passage par le fond divisé ne peut pas être suffisant. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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terrain enclavé et notaire !
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