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boble
Contributeur débutant
21 réponses |
 Posté - 28 nov. 2006 : 16:52:11
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Bonjour,
Désolé si ce cas va vous paraitre simple (ou s'il a déjà été traité) mais en cherchant sur le Net je commence à m'y perdre dans les étapes.
Etant propriétaire d'un terrain qui est aux 2/3 en zone constructible et 1/3 en zone non constructible sur le POS actuel, le PLU proposé par la commune en révision du POS indiquait que tout le terrain soit en zone constructible. Ce PLU a été approuvé (adopté ?) par la commune en juillet et envoyé aux autorités pour avis. L'enquête publique commence en janvier et va durer un mois.
Hors ce matin je suis passe au secretariat de la commune (petite commune) et la secretaire m'a indique que le tiers du terrain reste inconstructible à cause de la DDE (?) qui refuse toute extension de zone constructible sur le PLU en application de la loi Littoral (je suis à 3 kms de la mer).
Après cette douche froide, j'ai quelques questions:
- A) à ma connaissance, ce sont seulement des avis qui sont sollicités et qui n'ont pas force de loi (càd si la commune décide que tout le terrain soit constructible malgré avis contraire de la DDE et après enquête publique, le PLU peut être entériné avec le terrain entièrement constructible) ai je raison ou ma lecture des textes est elle complétement erronnée ?
- B) pourquoi la DDE est elle consultée ? (en regardant sur le net, j'ai vu la pref, le cg etc mais pas la DDE)
- C) que puis je faire avant ou pendant l'enquete publique ?
Merci d'avance pour vos éclairages car l'incertitude est pire que tout, d'autant que ma lecture du forum m'a convaincu de certains dires fantaisistes ou lacunes juridiques de CERTAINS (ne generalisons surtout pas) employés communaux (voire maires).
Cordialement,
Bob
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 nov. 2006 : 17:31:26
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Citation :
Initialement entré par boble
Bonjour,
bonjour Citation :
Désolé si ce cas va vous paraitre simple (ou s'il a déjà été traité) mais en cherchant sur le Net je commence à m'y perdre dans les étapes.
Etant propriétaire d'un terrain qui est aux 2/3 en zone constructible et 1/3 en zone non constructible sur le POS actuel, le PLU proposé par la commune en révision du POS indiquait que tout le terrain soit en zone constructible. Ce PLU a été approuvé (adopté ?) par la commune en juillet
a priori, c'est le projet de PLU qui a été arrêté; c'est ce projet qui sera mis à l'enquête, après consultation des PPA (personnes publiques associées) Citation :
et envoyé aux autorités pour avis. L'enquête publique commence en janvier et va durer un mois.
Vous avez donc jusqu'à fin janvier pour peaufiner un argumentaire solide à écrire dans le registre. Citation :
Hors ce matin je suis passe au secretariat de la commune (petite commune) et la secretaire m'a indique que le tiers du terrain reste inconstructible à cause de la DDE (?) qui refuse toute extension de zone constructible sur le PLU en application de la loi Littoral (je suis à 3 kms de la mer).
demandez à consulter le projet approuvé par le conseil municipal : on risque de vous dire qu'il n'est pas consultable avant l'enquête. Rétorquez que ce n'est pas le dossier d'enquête que vous demandez à consulter mais la délibération de juillet et ses annexes (pirouette, cacahuète !)
Citation :
Après cette douche froide,
tant que le PLU n'est pas approuvé après enquête, rien n'est perdu, et même après... Citation :
j'ai quelques questions:
- A) à ma connaissance, ce sont seulement des avis qui sont sollicités et qui n'ont pas force de loi
oui, effectivement, ce ne sont que des avis que la commune doit réunir avant l'enquête et faire figurer dans le dossier d'enquête Citation :
(càd si la commune décide que tout le terrain soit constructible malgré avis contraire de la DDE et après enquête publique, le PLU peut être entériné avec le terrain entièrement constructible) ai je raison ou ma lecture des textes est elle complétement erronnée ?
votre lecture est partiellement erronée : certes, il ne s'agit que d'avis que la commune n'est pas obligée de suivre...mais si dans ces avis figurent des rappels des lois et règlements qui s'imposent aux PLU, genre - "le projet n'est pas compatible avec le SCOT"
- ou "les dispositions de la loi montagne ne sont pas respectées dans le projet présenté"
- ou "le découpage des zones n'est pas conforme à l'article L146-2 du code de l'urbanisme" (ça, c'est la "loi littoral")
la personne publique consultée prévient "gentiment" la collectivité que si son projet n'est pas modifié, il se fera retoquer au contrôle de légalité ou devant n'importe quelle juridiction administrative. Citation :
- B) pourquoi la DDE est elle consultée ? (en regardant sur le net, j'ai vu la pref, le cg etc mais pas la DDE)
Vous pourrez le vérifier sur le registre des actes administratifs de votre préfecture (disponible sur le ouaibe) : le préfet a certainement délégué à son DDE, agent de l'Etat, la production des avis de l'Etat pour les opérations d'urbanisme.
Citation :
- C) que puis je faire avant ou pendant l'enquete publique ?
comme je vous l'ai dit, commencez par voir ce que prévoit le projet approuvé de PLU pour votre parcelle. Etudiez aussi les archanes de la loi littoral pour savoir si votre parcelle entre effectivment dans le périmètre de protection qu'elle prévoit. Citation :
Merci d'avance pour vos éclairages car l'incertitude est pire que tout, d'autant que ma lecture du forum m'a convaincu de certains dires fantaisistes ou lacunes juridiques de CERTAINS (ne generalisons surtout pas) employés communaux (voire maires).
certaines préfectures ne font pas toujours mieux : on ne peut pas être spécialiste en tout... Dans le cas contraire, il n'y aurait pas de contentieux de l'urbanisme ! Citation :
Cordialement,
Bob
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cordialement
Emmanuel Wormser
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 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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boble
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 28 nov. 2006 : 17:46:36
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Merci beaucoup Emmanuel (quelle rapidité!!)
Vos réponses sont d'une clarté contrastant avec les textes présents sur le Net.
Comment doit on faire pour que ce soit vous qui redigiez les textes de lois :))))
Bon donc jeudi je vais consulter le projet délibéré de la commune puis étudier la loi littoral avant l'ouverture de l'enquête publique.
Merci encore |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 nov. 2006 : 17:53:47
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votez pour moi !!!!!!
(candidature genre M.Colucci)
pour la peine, je vous ajoute un lien vers Legifrance : vous consulterez avec intérêt les articles relatifs à la protection du littoral aux article L146-1 à 9 et R146-1 à 2...
la lecture en bibliothèque d'un code commenté (genre rouge avec un nom commençant par D et finissant par z) desdits articles avec les exemples jurisprudentiels afférents sera encore plus fructueuse. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 nov. 2006 18:02:04 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 28 nov. 2006 : 22:20:28
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Nous voici donc dans les arcanes du pouvoir.
Voter, c'est votre droit. Voter Emmanuel, c'est votre devoir !
Ne vous inquitez pas, Emmanuel, les 500 signatures, on s'en occupe.
Ca va faire blêmir quelques uns.
Pour boble, puisqu'on parle de pouvoir, voici une petite cerise sur le gâteau, la manière dont les délibérations vont se passer in fine.
- Le conseil municipal va être convoqué en vue d'adopter le nouveau PLU.
- La pièce maîtresse pour adopter le PLU, c'est le dossier remis par le Commissaire instructeur (ou enquêteur).
- Généralement, c'est le (la) responsable de l'urbanisme qui effectue la présentation.
- Au début, on évoque les dispositions générales.
- Puis les dispositions relatives aux zones urbaines.
- Après, les dispositions aux zones périphériques.
- Enfin, lorsque tout le monde commence à être un peut fatigué, le (la) responsable de l'urbanisme va exposer les cas particuliers (évoqués par le commissaire) pour lesquels le CM doit statuer.
Je ne vous en dis pas plus.
Modifiction: faute d'othographe. |
Edité par - larocaille le 28 nov. 2006 22:23:21 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 nov. 2006 : 22:26:03
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terrrrible et telllllement vrai.
pour ma part, j'avais écrit à chaque conseiller municipal pour qu'il porte une attention particulière à une zone précise... La moitié n'a lu son courrier qu'après le conseil, un quart n'avait pas le droit de poser de question, un quart a posé des questions sans écouter les réponses...
mais restons optimistes: notre système est le pire système de ceux qui sont vertueux, étant le seul à répondre à ce critère ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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boble
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 29 nov. 2006 : 10:50:06
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Re douche froide !!! (qui a dit qu'en Bretagne on en avait l'habitude ?)
Ce matin je suis allé consulter le délibéré du CM du mois de juillet (merci Emmanuel) toutes les pièces y étaient et là je me rends compte que contrairement à ce que m'a dit le maire en juin, le terrain est proposé au PLU 2/3 zone uhb2 et 1/3 zone A (Grrr rappelez moi quand sont les prochaines élections municipales ?). J'étais en vacances en juillet et je lui ai fait confiance (ben oui je suis naïf mais là j'apprends à coups de grandes claques).
La secrétaire me dit ce matin que la commission d'urbanisation n'avait pas retenu tout le terrain constructible à cause de la loi littoral 146-1 car ils n'ont pas voulu prendre de risque et l'avis de la DDE (qui agit pour le Préfet) les conforte.
Bref, l'enquête publique commence en janvier et cela semble mal parti; cependant en regardant de plus près ce matin tous les docs, tous les terrains (tous) qui étaient en partie constructibles et en partie en zone agricole dans le hameau où se situe mon terrain ont été rendus constructibles pour l'entièreté du terrain (ce qui permet d'aligner un PLU cohérent par rapport à l'ancien POS)... sauf un (celui de bibi !). Peut être parce que je n'ai pas harcelé assez les membres du CM ?
Est ce que cela peut constituer un bon argument pour l'enquête publique ? Sur quels autres types d'éléments pourrais je m'appuyer ? Dois je demander un rendez vous avec le commissaire enquêteur ? Prendre un avocat ? Pardonnez mon ignorance par ma jeunesse mais dans le domaine de l'urbanisme je n'y connais pas grand chose (mais je m'instruis en lisant ce forum :))
Une précision: je suis intéressé par rendre le terrain entièrement constructible non pas pour la valeur vénale mais parce que la construction que nous envisageons est au maximum écologique et pour cela doit être orienté sud or avec la configuration du terrain l'emplacement idéal serait en partie sur la part actuellement agricole (meme si je pense que ce n'est pas un argument).
Merci d'avance de vos aides vraiment très appréciées.
Cordialement,
Bob
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 nov. 2006 : 12:20:39
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si effectivement il y a un véritable crochet sur votre parcelle alors que le reste du zonage identifié A est "linéraire" sur le plan, nul doute que vous pourrez plaider l'erreur manifeste d'appréciation... ce qui ne signifie pas que vous gagnerez !
vous allez devoir rencontrer le commissaire enquêteur et mettre un écrit circonstancié dans le cahier d'enquête, mettant en évidence cette erreur manifeste : d'abord ça fait une bonne préparation pour un éventuel recours contentieux ultérieur et, par ailleurs, ça permet de sortir de l'affect et de donner des éléments de droit au commissaire pour l'amener à conclure en votre faveur.
le meileur moyen pour préparer ça est de se faire l'avocat du diable : tachez de voir en quoi votre terrain justifie plus qu'un autre le classement A en regard de la loi littoral, en regard du PADD, en regard des orientations du PLU, ...
si vous arrivez à conclure que votre parcelle ne peut être classée A que si les voisines le sont dans la même mesure, vous êtes sur la bonne voie. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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boble
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 29 nov. 2006 : 12:36:10
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Merci Emmanuel
Pour info mon terrain est au milieu du hameau et les terrains les plus proches et les plus éloignés du rivage (mer à plus de 2 kms) ont été rectifiés avec l'entièreté du terrain devenu constructible sur le PLU. Le seul terrain traversé par la séparation UHb/A (et non pas contourné) est le mien. Ce terrain est une dent creuse entre 2 terrains sur lequels il y a une habitation et pour determiner la zone constructible, ils ont tiré un trait entre les 2 habitations (sur le POS actuel, trait qui reste le même sur le nouveau PLU).
Donc si j'ai tout compris la plus grande influence revient au commissaire enqueteur. Me conseillez vous egalement de me faire connaitre (et faire connaître le problème) des conseillers municipaux (je ne connais que le maire pour l moment, étant arrivé dans la région que depuis 1 an) ? Ou bien si le commissaire enquêteur valide la rectification, est ce suffisant ?
Enfin, si je puis abuser de votre temps (si vous venez en Bretagne partie ouest, je peux vous remercier en chouchenn :)) si le commissaire enqueteur ne valide pas, quels sont les recours possibles ? J'ai lu votre message sur les contentieux sur ce forum mais il ne concerne que les recours pour permis de construire et autres si j'ai bien compris.
Cordialement,
Bob |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 nov. 2006 : 13:25:15
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Citation :
Initialement entré par boble
Merci Emmanuel
Pour info mon terrain est au milieu du hameau et les terrains les plus proches et les plus éloignés du rivage (mer à plus de 2 kms) ont été rectifiés avec l'entièreté du terrain devenu constructible sur le PLU. Le seul terrain traversé par la séparation UHb/A (et non pas contourné) est le mien. Ce terrain est une dent creuse entre 2 terrains sur lequels il y a une habitation et pour determiner la zone constructible, ils ont tiré un trait entre les 2 habitations (sur le POS actuel, trait qui reste le même sur le nouveau PLU).
une vraie belle dent creuse ? vous lui avez fait quoi, au maire ?
bon alors, pas de panique : la dent creuse c'est très bon pour vous. Gardez bien ce mot pour le réutiliser car c'est une notion qui existe en urbanisme même si elle s'applique plus aux constructions (permis de construire) qu'aux documents de planification (POS/PLU/SCOT...) car ça concerne d'habitude des parcelles de moins de 1000m2
Citation :
Donc si j'ai tout compris la plus grande influence revient au commissaire enqueteur.
A ce stade de la procédure, oui Citation :
Me conseillez vous egalement de me faire connaitre (et faire connaître le problème) des conseillers municipaux (je ne connais que le maire pour l moment, étant arrivé dans la région que depuis 1 an) ?
Soulevez la difficulté auprès du maire. Si il vous semble réticent, alertez les membres du conseil : attention, nous sommes déjà en période pré-électorale, vous n'allez pas vous faire que des amis Citation :
Ou bien si le commissaire enquêteur valide la rectification, est ce suffisant ?
le commissaire emettra un avis, comme les PPA citées plus haut, à partir du regsitre d'enquête. Le conseil municipal pourra ou non le suivre. S'il ne le suit pas, il faudra motiver ce refus... qui vous sera utile en cas de contentieux. En clair, le plus de gens vous convainquerez, le plus il y aura d'arguments pour montrer, le cas échéant devant un juge, l'erreur manifeste d'appréciation. Citation :
Enfin, si je puis abuser de votre temps (si vous venez en Bretagne partie ouest, je peux vous remercier en chouchenn :))
je prends! Citation :
si le commissaire enqueteur ne valide pas,
une fois encore, le commissaire ne valide rien : il émet un avis circonstancié Citation :
quels sont les recours possibles ? J'ai lu votre message sur les contentieux sur ce forum mais il ne concerne que les recours pour permis de construire et autres si j'ai bien compris.
les recours sont les mêmes puisqu'ils visent à s'opposer à une décision administrative, donc recours gracieux, demande de déféré préfectoral, recours contentieux au TA sont les voies classiques de retrait ou d'annulation d'un PLU litigieux. Citation :
Cordialement,
Bob
Commencez au plus vite à voir si votre assurance peut vous aider dans une démarche judiciaire (prise en charge de frais d'avocats, conseil juridique...). Rien ne vaut des bons préparatifs dans ces cas là, même si en fait tout s'arrête le jpour où le conseil municipal a délibéré en prenant favorablement en compte votre demande.
En l'associant au plus tot, vous pourrez identifier d'autres vices entachant la légalité du PLU qui peuvent vous permettre de faire pencher la balance de votre coté, même avant le contentieux (genre "je ne publie pas le fait que vous avez oublié de débattre sur le PADD et vous modifiez le classement de la parcelle; si vous ne me suivez pas, cet oubli suffira à rendre illégal le PLU devant le TA.. et, en plus, tout le monde saura que vous faites fi des règles les plus élémentaires de l'exercice de la démocratie locale" Ca ne marche pas chaque fois, mais c'est assez jouissif).
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 nov. 2006 13:39:03 |
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bebert1
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 29 nov. 2006 : 13:41:45
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bonjour Boble,
Votre terrain étant situé à environ 2km du rivage ne devrait pas, selon toute logique, être considéré comme un espace proche du rivage au titre du L146-4-II CU.
Pour autant, les dispositions du paragraphe I s'appliquent sur l'ensemble du territoire des communes littorales. Celles-ci précisent que l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité des villages et agglomérations existants soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.
D'après votre description, votre terrain est situé dans un "village" breton, c'est à dire un hameau "français".
S'il s'agit bien d'un hameau, il ne peut y avoir extension de l'urbanisation puisque celle-ci n'est admise que pour les villages et agglomérations pour peu qu'elle soit en continuité.
Dans ces conditions, il convient d'être très prudent car le TA RENNES et la CAA de NANTES ont une vision assez stricte de cet article quand bien même une circulaire du ministère de l'Equipement (14/03/06) autorisait des constuctions à la frange de hameau.
résultat des courses, le juge local n'admet, concernant les hameaux, que des opérations qui s'assimilent à des densifications de l'urbanisation, c'est à dire des constructions qui demeurent dans l'enveloppe bâtie du hameau.
c'est pourquoi, je pense, la commune a retenu un trait de zonage qui s'appuie sur les deux constructions voisines de votre terrain. Au dela de ce trait, vous êtes en extension, en deça vous serez en densification.
c'est mon idée sur ce zonage mais peut être ai-je tort ?
A noter : plusieurs affaires concernant des référés vont prochainement (dans les 6 mois) être examinées devant le conseil d'Etat qui pourra, s'il l'estime utile, infléchir l'application locale de cet article controversé. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 nov. 2006 : 13:43:11
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je vous recopie ici ce que la métropole de Lile définit comme "dent creuse" :
DEFINITION DE LA "DENT CREUSE"
Il s'agît d'une unité foncière répondant aux cinq conditions suivantes réunies : - elle est dépourvue de constructions ou a fait l'objet d'un permis de démolir non périmé.
- elle est bordée d'unités foncières bâties en limite séparative avec elle.
- l'application du règlement y interdit toute construction ou rend impossible l'édification d'une construction viable
- son remembrement avec une unité foncière voisine n'est pas envisageable dans un délai rapproché.
- l'absence de construction est nuisible à l'aspect du quartier ou à l'ensemble urbain dans lequel elle est comprise.
Les urbanistes les détestent.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 nov. 2006 13:43:51 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 nov. 2006 : 14:19:33
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En phase avec Bebert1, d'autant qu'un rapport sénatorial sur L'application de la "loi littoral" soulignait déjà en 2004 que l'application trop stricte par les juges des règles de constructibilité limité en zones proches des rivages amenaient des situations incohérentes. Dans sa partie II]C), il montre l'incertitude jurisprudentielle née de cette approche peu claire et parfois mal fondée, abordant d'ailleurs en II]C)3 la question de l'utilisation des dents creuses.
J'ajoute ci dessous en lien :
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cordialement
Emmanuel Wormser
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boble
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 29 nov. 2006 : 14:37:30
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Merci beaucoup Emmanuel et Bebert.
Je vais voir si j'ai dans mes assurances une protection juridique sinon je ferais appel à un avocat spécialisé en urbanisme (il doit y en avoir dans le finistere). Si la loi est très très strictement appliquée, et bien j'en ferais contre mauvaise fortune bon coeur car je suis très satisfait que cette loi existe en France lors de mes promenades regulieres au bord de mer. Le comble est que j'ai refuse d'acheter un autre terrain constructible au bord de mer (500 m) car je n'aime pas le bétonnage des côtes mais là à plus de 2 kms je me fais embêter à cause d'elle !!
Donc le terrain n'est pas une véritable dent creuse au sens "lillois" car une construction viable y est possible (mais orientation de la maison est ouest ce qui est tres désavantageux du point de vue energetique).
Pour info si je fais des recours d'abord gracieux puis au TA après la fin de l'enquete publique (donc debut mars), est ce que le délai moyen d'un TA me permettra d'avoir les affaires prochainement jugées par le conseil d'etat ? En bref, si les jurisprudences du conseil d'etat sont plus favorables que les positions actuelles des tribunaux bretons, est ce que mon affaire risque de passer au TA après ces jursiprudences et donc que celles ci soient prises en compte ? (je suis pas sûr que mes phrases soient bien claires là...)
Pour le chouchenn, je suis sérieux (et du bon en plus) donc vous avez mon mail si vous venez dans le Finistère mailez moi et vous serez servis :))
Cordialement,
Bob
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 nov. 2006 : 14:52:41
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votre recours ne peut intervenir qu'après la décision du conseil municipal, l'enquête elle-même ne faisant pas "grief", et c'est contre cette décision du conseil que vous ferez, le cas échéant, un recours.
en "tirant" les délais, vous devriez avoir les réponses du CE au tout début voire avant le recours contentieux : - la durée moyenne d'une procédure contentieuse au fond (pas en référé) est proche de 18 mois...Je ne sais pas de quand datent les recours dont parle Bébert, mais apparemment il annonce 6 mois et des procédures de référé (donc plus rapides)
- pour vous, l'enquête finit fin janvier, le commissaire aura jusque fin février pour rendre son rapport, le public aura jusque fin mars pour en prendre connaissance, la délibération aprouvant le PLU devrait donc intervenir en avril, mettons le 15; vous avez deux mois pour introduire un recours : vous attendez donc le 10 juin pour introduire un recours gracieux; le maire rejette explicitement le recours 3 semaines plus tard, vers le 30 juin; vous avez donc jusqu'au 30 août pour introduire le recours contentieux ! D'ici là, le CE aura surement tranché et vous déciderez en toute connaissance de cause.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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boble
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 30 nov. 2006 : 10:16:45
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Bonjour,
Juste une (dernière ?) info, puisque je vais devoir (avec un avocat car mon assistance juridique ne couvre pas les litiges liés à la construction) traquer le pointillisme administratif ou plutôt les vices.
Dans le hameau, un terrain (constructible) a divisé en 2 parcelles et vendu 2 jours (date vente notaire) avant que le CM n'arrête le PLU et le PLU arrêté par le CM n'a pas été actualisé. En conséquence, le terrain porte le n° XXX sur le PLU arrêté par le CM alors que 2 jours avant l'arrêté la situation (notariale tout du moins) fait qu'il y a 2 terrains, le XXX et le XXY. Est ce un possible vice qui peut me permettre de contrebalancer la decision du CM ?
Merci encore et si j'abuse dites le moi :))
Bob |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 nov. 2006 : 10:28:01
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Tant que le PLU n'a pas été approuvé (et pas arrêté), il ne s'applique pas.
En plus, le "vice" que vous soulevez est plutot un problème de numérotation et de division parcellaire qu'un problème de zonage du PLU donc attaché à la procédure de constitution du PLU.
Deux points importants :
*le recours gracieux n'a pas besoin de rentrer dans le détail des arguties juridiques : si vous soulevez l'erreur manifeste d'appréciation comme vous l'avez fait plus haut, ça suffira bien.
*le recours contentieux devra, lors de son introduction, contenir un argument de forme (erreur de procédure) et un argument de fond (ici l'erreur manifeste d'appréciation). Vous aurez le temps, pendant les 18 mois (en gros) de l'instance de fouiller le dossier pour compléter.
Je vous invite à acquérir un code de l'urbanisme commenté (genre rouge commençant par un D et finissant par un Z) et à feuilleter les pages de jurisprudence relatives à la réalisation d'un PLU d'une part et à l'application de la loi Littoral d'autre part : votre avocat ne travaillera bien que si vous lui apportez du "biscuit", et vous découvrirez surement, à partir des situations décrites dans l'ouvrage, qu'il y en a dans votre commune; le PLU, particulièrement en zone proche du littoral, est en effet une procédure très complexe que les petites communes ont bien du mal à réaliser dans les règles. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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bebert1
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 01 déc. 2006 : 10:54:42
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Pour info, puisque Boble est dans le Finistère, il y un avocat réputé, sur Brest, spécialiste de la loi littoral : MT Dominique P....R (je fait pas de la pub j'espère en mettant comme ça ) |
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boble
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 01 déc. 2006 : 12:57:04
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Merci beaucoup Bebert vraiment ce forum est une mine d'or;
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 déc. 2006 : 17:32:19
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deux petites jurisprudences récentes relatives à la loi littoral et son âpplication pour l'habitat dispersé :
*CE, 27-09-06, Commune du Lavandou rappelant que la loi s'applique sur tout le territoire d'une commune dont une partie est située sur le littoral, dès lors que l'habitat de la zone concernée est diffus : Citation :
"les règles définies au I de l'article L. 1464 sont applicables à tout terrain situé sur le territoire d'une commune littorale, que ce terrain soit ou non situé à proximité du rivage "...et..."les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les zones déjà urbanisées, caractérisées par une densité significative des constructions, mais qu'aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres constructions, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées des agglomérations ..."
*CAA Nantes, 29-09-06, Commune de Pénestin autorisant une construction en limite d'urbanisation malgré l'existence de parcelles non construites, en raison de la faible SHON prévue : Citation :
"qu'il ressort des pièces du dossier et notamment, des plans produits, que le terrain d'assiette de la construction autorisée par le permis contesté se situe dans la continuité de la partie agglomérée de la commune de Pénestin qui, malgré la présence de quelques parcelles non bâties, se développe tout au long du chemin du Halguen entre la pointe du Halguen et le bourg lui-même ; qu'il suit de là que c'est à tort que le Tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur le motif tiré de ce que le projet autorisé ne constituait pas une extension de l'urbanisation en continuité avec l'agglomération de Pénestin "...et..."eu égard à son volume, à ses proportions, à sa SHON de 166 m² et à sa localisation dans le prolongement d'une zone pavillonnaire, la maison d'habitation que M. et Mme X ont été autorisés à édifier constitue une extension limitée de l'urbanisation "
voili voilà |
cordialement
Emmanuel Wormser
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boble
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 17:33:35
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Que dire à part ... MERCI
:))
Pour mon Noël je vais recevoir un beau code rouge :)) |
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