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seville
Contributeur senior

55 réponses

Posté - 22 nov. 2006 :  18:18:34  Voir le profil
Ma mère, mariée et séparée de bien, est propriétaire d'un local commercial acheté en 2001 47000 euros. Elle souhaite m'en faire donation. Je suis le seul héritier.
Je souhaite ne pas avoir ce bien en nom propre, en raison de ma profession. Je souhaite par la suite louer ce bien avec un bail précaire.

Quelle est la meilleure solution pour :

Payer le moins possible de frais de mutation
Proteger ce bien pour ne pas l'avoir en nom propre(sci?)

Merci infiniement de vos réponses...
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moulinsart
Pilier de forums

838 réponses

Posté - 22 nov. 2006 :  19:04:24  Voir le profil
Une idée parmi d'autres :

- si vous avez des enfants, on pourrait imaginer une donation par votre mère en usufruit (vous gardez les revenus du bien) pour vous et pour la nue-propriété à ses petits-enfants (vos enfants).

Votre patrimoine serait ainsi sauvegardé.

moulinsart
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Hoodoo
Pilier de forums

844 réponses

Posté - 23 nov. 2006 :  20:37:49  Voir le profil
C'est loin d'être une mauvaise idée : la donation d'usufruit risque d'être exonérée au profit de séville (50 000 € d'abattement), ainsi que la donation de nue propriété au profit des éventuels (?) petits enfants ...

@bonentendeur.
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moulinsart
Pilier de forums

838 réponses

Posté - 23 nov. 2006 :  21:06:28  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par Hoodoo

C'est loin d'être une mauvaise idée


N'est-ce-pas ?

moulinsart
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seville
Contributeur senior

55 réponses

Posté - 24 nov. 2006 :  14:02:54  Voir le profil
J'ai pas d'enfants... je fais comment la, j'en fait un?
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seville
Contributeur senior

55 réponses

Posté - 24 nov. 2006 :  14:05:51  Voir le profil
Et si elle m'en fait donation, il y aura des frais de mutation?
Et pour la sci...Si un jour elle veut revendre(la sci), il y aura une taxe sur la plus value?
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Hoodoo
Pilier de forums

844 réponses

Posté - 25 nov. 2006 :  09:38:12  Voir le profil
Pour les enfants, c'est difficile ...

En revanche, il faut plus d'informations : âge de votre maman, nombre de frères et soeurs, valeur vénale du local. Merci.

@bonentendeur.
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seville
Contributeur senior

55 réponses

Posté - 04 déc. 2006 :  10:08:03  Voir le profil
Age mère : 74 ans
1 frere
Valeur vénale du local : 70 000 euros

Ou devons nous attendre la loi de finance 2007 (si sarko élu)exoneration des droits de sucession parents/enfants???
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moulinsart
Pilier de forums

838 réponses

Posté - 04 déc. 2006 :  12:48:21  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par seville

Je suis le seul héritier.


ET
Citation :
un frère


Vous êtes seul héritier ou vous avez un frère ?

moulinsart
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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 04 déc. 2006 :  13:21:58  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
Citation :
Initialement entré par seville

J'ai pas d'enfants... je fais comment la, j'en fait un?



Mais oui! C'est génial les enfants!
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seville
Contributeur senior

55 réponses

Posté - 06 déc. 2006 :  17:01:46  Voir le profil
oui mon frere renonce a sa part de donation.
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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 06 déc. 2006 :  20:30:03  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
Evidemment, 47000€, c'est nettement supérieur aux 50.000f (cinq millions de 1953, date de son actualisation...) du "bien de famille insaisissable", et la réforme qui devait porter son plafond à 122.000€ semble bel et bien enterrée...
La donation ne peut-elle pas prévoir, par exemple, une insaisissabilité du vivant de votre mère?
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moulinsart
Pilier de forums

838 réponses

Posté - 06 déc. 2006 :  22:59:42  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par seville

devons nous attendre la loi de finance 2007 (si sarko élu)exoneration des droits de sucession parents/enfants???



"Les promesses n'engagent que ceux qui les recoivent"

(vieux proverbe poitevin)

moulinsart
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